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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

CVV - Infirmité permanente

  • 67condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B13
  • 18peines principales de détention ou de réclusion criminelle · tableau 6, cellule C13
  • 162,0 moisdurée moyenne de la réclusion criminelle, hors perpétuité · tableau 8, cellule C14
  • 34peines principales d’emprisonnement ferme, hors détention et réclusion criminelle · tableau 6, cellule E13
  • 72,1 moisdurée moyenne de la partie ferme de l’emprisonnement, hors détention et réclusion criminelle · tableau 13, cellule C14
  • 200 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C14
  • 49,5 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B13

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 67 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « CVV - Infirmité permanente » (tableau 1, cellule B13).

Quelle part de détention ou de réclusion criminelle ?

Sur les 67 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B13), 18 avaient pour peine principale la détention ou la réclusion criminelle (tableau 6, cellule C13), soit 26,9 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Selon le quantum de la peine : « Perpétuité » : 0 (tableau 7, cellule E14) ; les autres tranches du tableau sont masquées. Hors perpétuité, 18 réclusions (tableau 8, cellule B14) avaient une durée moyenne de 162,0 mois (tableau 8, cellule C14).

Quelle part d’emprisonnement ferme, hors détention et réclusion criminelle ?

Sur les 67 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B13), 34 avaient pour peine principale un emprisonnement ferme, hors détention et réclusion criminelle (tableau 6, cellule E13), soit 50,7 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième).

Quel quantum moyen d’emprisonnement ferme, hors détention et réclusion criminelle ?

Les 46 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B14) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 72,1 mois (tableau 13, cellule C14). Cette moyenne ne porte que sur l’emprisonnement : elle ne compte pas la détention ni la réclusion criminelle.

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé, avaient un montant moyen de 200 euros (tableau 14, cellule C14).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 49,5 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B13).

Graphiques

Emprisonnements pour crime, par quantum fermeTableau 11, ligne 12
  • Quantum ferme de moins de 1 an0
  • Quantum ferme de 1 an à moins de 3 ans10
  • Quantum ferme de 3 ans à moins de 5 ans<5
  • Quantum ferme de 5 ans à moins de 10 ans35
  • Quantum ferme 10 ans et plus0
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 13
  • Détention et réclusion18
  • dont ferme34
  • dont avec sursis partielnc
  • dont avec sursis total<5
  • DDSE* peine0
  • Amende0
  • Peine de substitution0
  • Mesure educative0
  • Dispense de peine0
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 13
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans0
  • de 16 ans à moins de 18 ans<5
  • de 18 ans à moins de 20 ansnc
  • de 20 ans à moins de 25 ans12
  • de 25 ans à moins de 30 ans11
  • de 30 ans à moins de 40 ans15
  • de 40 ans à moins de 60 ans15
  • 60 ans et plus<5
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 13
  • Femmes8
  • Hommes59

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 13 : « CVV - Infirmité permanente »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS67B13
Toutes juridictions hors tribunaux de Police67C13
Cour d'assises majeurs (1)ncD13
Cour d'appel majeurs (2)0E13
Tribunal correctionnel0F13
Tribunaux de police0G13
Cour criminelle départementalencH13
Cour d'assises mineursncI13
Cour d'appel mineurs0J13
Tribunal pour enfants0K13
Juge des enfants0L13

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 13 : « CVV-Infirmité permanente »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS49,5B13
Toutes juridictions hors tribunaux de Police49,5C13
Cour d'assises majeurs (1)60,4D13
Cour d'appel majeurs (2)soE13
Tribunal correctionnelsoF13
Tribunaux de policesoG13
Cour criminelle départementale38,9H13
Cour d'assises mineurs34,3I13
Cour d'appel mineurssoJ13
Tribunal pour enfantssoK13
Juge des enfantssoL13

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 13 : « CVV - Infirmité permanente »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES67B13
Détention et réclusion18C13
Emprisonnement49D13
dont ferme34E13
dont avec sursis partielncF13
dont avec sursis total<5G13
DDSE* peine0H13
Amende0I13
Peine de substitution0J13
Mesure educative0K13
Dispense de peine0L13

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 13 : « CVV - Infirmité permanente »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINESncB13
Détention et réclusion0C13
EmprisonnementncD13
dont ferme<5E13
dont avec sursis partiel<5F13
dont avec sursis total0G13
DDSE* peine0H13
Amende0I13
Peine de substitution0J13
Mesure educative0K13
Dispense de peine0L13

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 7 : Nombre de condamnations à la réclusion criminelle selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 14 : « CVV - Infirmité permanente »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM18B14
Quantum de la peine de détention ou de réclusion · de 10 ans à moins de 20 ansncC14
Quantum de la peine de détention ou de réclusion · 20 ans et plus<5D14
Quantum de la peine de détention ou de réclusion · Perpétuité0E14
Tableau 8 : Nombre de condamnations à la réclusion criminelle (hors perpétuité) et quantum moyen des peines selon la nature de l'infraction :  infraction unique et infractions multiples en 2024 (données provisoires)

Ligne 14 : « CVV - Infirmité permanente »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre de réclusions18B14
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois162,0C14
condamnations à infraction unique · nombre de réclusions8D14
condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois139,5E14
condamnations à infractions multiples · nombre de réclusions10F14
condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois180,0G14
Tableau 9 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour crime selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 12 : « CVV - Infirmité permanente »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement49B12
Ferme34C12
Sursis partiel simple<5D12
Sursis partiel probatoire11E12
Sursis total simple0F12
Sursis total probatoire<5G12
Tableau 11 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour crime selon le quantum ferme de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 12 : « CVV - Infirmité permanente »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM49B12
Emprisonnement avec sursis total<5C12
Quantum ferme de moins de 1 an0D12
Quantum ferme de 1 an à moins de 3 ans10E12
Quantum ferme de 3 ans à moins de 5 ans<5F12
Quantum ferme de 5 ans à moins de 10 ans35G12
Quantum ferme 10 ans et plus0H12
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 14 : « CVV - Infirmité permanente »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme46B14
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois72,1C14
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme29D14
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois76,6E14
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme17F14
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois64,5G14
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 14 : « CVV - Infirmité permanente »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes<5B14
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)200C14
Peine principale · nombre d'amendes fermes0D14
Peine principale · montant moyen (euros)soE14
Peines associées · nombre d'amendes fermes<5F14
Peines associées · montant moyen (euros)200G14
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 14 : « CVV - Infirmité permanente »

ColonneValeurCellule
Ensemble0B14
Interdiction du territoire français0C14
DDSE1 peine0D14
Suspension permis conduire0E14
Interdiction permis conduire0F14
TIG20G14
Jours amendes0H14
Confiscation0I14
Mesures éducatives0J14
Mesures de réparation0K14
"Autres cas "0L14

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 13 : « CVV - Infirmité permanente »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS72B13
Infractions principales uniques40C13
Infractions principales multiples27D13
Infractions associées 5E13
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 13 : « CVV - Infirmité permanente »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES226B13
Peine principale67C13
Peines associées159D13
dont amende<5E13
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 13 : « CVV - Infirmité permanente »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES<5B13
Détention/réclusion et emprisonnement<5C13
dont emprisonnement ferme et partiel0D13
dont emprisonnement avec sursis total0E13
DDSE1 peine0F13
Amende0G13
Peine de substitution0H13
Autres0I13

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 13 : « CVV - Infirmité permanente »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES159B13
TIG10C13
Interdiction du territoire français<5D13
Déchéance des droits civiques et politiques45E13
Jours amendes0F13
Interdiction permis conduire0G13
Suspension permis conduire0H13
Confiscation34I13
Mesures éducatives0J13
Mesures de réparation0K13
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire54L13
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M13
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N13
Interdiction de séjourncO13
Droits à la famille et droits sociaux<5P13
Publicité des décisions de justice0Q13
DDSE20R13
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S13
Autres mesures emportant obligation de faire 11T13
Amendes<5U13
Autres0V13

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 13 : « CVV - Infirmité permanente »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations67B13
Femmes8C13
Hommes59D13
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 13 : « CVV - Infirmité permanente »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES67B13
moins de 13 ans0C13
de 13 ans à moins de 16 ans0D13
de 16 ans à moins de 18 ans<5E13
de 18 ans à moins de 20 ansncF13
de 20 ans à moins de 25 ans12G13
de 25 ans à moins de 30 ans11H13
de 30 ans à moins de 40 ans15I13
de 40 ans à moins de 60 ans15J13
60 ans et plus<5K13
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 13 : « CVV - Infirmité permanente »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES67B13
Français55C13
EtrangersncD13
Non renseigné et apatride<5E13

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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