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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

CVV - Mort non intentionnelle

  • 145condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B12
  • 79peines principales de détention ou de réclusion criminelle · tableau 6, cellule C12
  • 160,9 moisdurée moyenne de la réclusion criminelle, hors perpétuité · tableau 8, cellule C13
  • 36peines principales d’emprisonnement ferme, hors détention et réclusion criminelle · tableau 6, cellule E12
  • 65,7 moisdurée moyenne de la partie ferme de l’emprisonnement, hors détention et réclusion criminelle · tableau 13, cellule C13
  • 10 000 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C13
  • 48,3 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B12

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 145 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « CVV - Mort non intentionnelle » (tableau 1, cellule B12).

Quelle part de détention ou de réclusion criminelle ?

Sur les 145 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B12), 79 avaient pour peine principale la détention ou la réclusion criminelle (tableau 6, cellule C12), soit 54,5 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Selon le quantum de la peine : « Perpétuité » : 0 (tableau 7, cellule E13) ; les autres tranches du tableau sont masquées. Hors perpétuité, 79 réclusions (tableau 8, cellule B13) avaient une durée moyenne de 160,9 mois (tableau 8, cellule C13).

Quelle part d’emprisonnement ferme, hors détention et réclusion criminelle ?

Sur les 145 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B12), 36 avaient pour peine principale un emprisonnement ferme, hors détention et réclusion criminelle (tableau 6, cellule E12), soit 24,8 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième).

Quel quantum moyen d’emprisonnement ferme, hors détention et réclusion criminelle ?

Les condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 65,7 mois (tableau 13, cellule C13). Cette moyenne ne porte que sur l’emprisonnement : elle ne compte pas la détention ni la réclusion criminelle.

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé, avaient un montant moyen de 10 000 euros (tableau 14, cellule C13).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 48,3 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B12).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : cour d’assises, accusés majeurs (appel compris) : 77 (tableau 1, cellule D12) ; cour criminelle départementale : 53 (tableau 1, cellule H12).

Graphiques

Emprisonnements pour crime, par quantum fermeTableau 11, ligne 11
  • Quantum ferme de moins de 1 an0
  • Quantum ferme de 1 an à moins de 3 ans19
  • Quantum ferme de 3 ans à moins de 5 ansnc
  • Quantum ferme de 5 ans à moins de 10 ans38
  • Quantum ferme 10 ans et plus0
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 12
  • Détention et réclusion79
  • dont ferme36
  • dont avec sursis partielnc
  • dont avec sursis total<5
  • DDSE* peine0
  • Amende0
  • Peine de substitution0
  • Mesure educative0
  • Dispense de peine0
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 12
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans<5
  • de 16 ans à moins de 18 ans9
  • de 18 ans à moins de 20 ans13
  • de 20 ans à moins de 25 ans31
  • de 25 ans à moins de 30 ans24
  • de 30 ans à moins de 40 ans38
  • de 40 ans à moins de 60 ans20
  • 60 ans et plusnc
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 12
  • Femmes13
  • Hommes132

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 12 : « CVV - Mort non intentionnelle »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS145B12
Toutes juridictions hors tribunaux de Police145C12
Cour d'assises majeurs (1)77D12
Cour d'appel majeurs (2)0E12
Tribunal correctionnel0F12
Tribunaux de police0G12
Cour criminelle départementale53H12
Cour d'assises mineursncI12
Cour d'appel mineurs0J12
Tribunal pour enfants<5K12
Juge des enfants0L12

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 12 : « CVV-Mort non intentionnelle »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS48,3B12
Toutes juridictions hors tribunaux de Police48,3C12
Cour d'assises majeurs (1)47,3D12
Cour d'appel majeurs (2)soE12
Tribunal correctionnelsoF12
Tribunaux de policesoG12
Cour criminelle départementale48,2H12
Cour d'assises mineurs57,0I12
Cour d'appel mineurssoJ12
Tribunal pour enfants34,9K12
Juge des enfantssoL12

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 12 : « CVV - Mort non intentionnelle »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES145B12
Détention et réclusion79C12
Emprisonnement66D12
dont ferme36E12
dont avec sursis partielncF12
dont avec sursis total<5G12
DDSE* peine0H12
Amende0I12
Peine de substitution0J12
Mesure educative0K12
Dispense de peine0L12

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 12 : « CVV - Mort non intentionnelle »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINESncB12
Détention et réclusion<5C12
EmprisonnementncD12
dont fermencE12
dont avec sursis partielncF12
dont avec sursis total<5G12
DDSE* peine0H12
Amende0I12
Peine de substitution0J12
Mesure educative0K12
Dispense de peine0L12

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 7 : Nombre de condamnations à la réclusion criminelle selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 13 : « CVV - Mort non intentionnelle »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM79B13
Quantum de la peine de détention ou de réclusion · de 10 ans à moins de 20 ansncC13
Quantum de la peine de détention ou de réclusion · 20 ans et plus<5D13
Quantum de la peine de détention ou de réclusion · Perpétuité0E13
Tableau 8 : Nombre de condamnations à la réclusion criminelle (hors perpétuité) et quantum moyen des peines selon la nature de l'infraction :  infraction unique et infractions multiples en 2024 (données provisoires)

Ligne 13 : « CVV - Mort non intentionnelle »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre de réclusions79B13
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois160,9C13
condamnations à infraction unique · nombre de réclusions64D13
condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois159,0E13
condamnations à infractions multiples · nombre de réclusions15F13
condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois168,8G13
Tableau 9 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour crime selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 11 : « CVV - Mort non intentionnelle »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement66B11
Ferme36C11
Sursis partiel simple9D11
Sursis partiel probatoire18E11
Sursis total simple<5F11
Sursis total probatoire<5G11
Tableau 11 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour crime selon le quantum ferme de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 11 : « CVV - Mort non intentionnelle »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM66B11
Emprisonnement avec sursis total<5C11
Quantum ferme de moins de 1 an0D11
Quantum ferme de 1 an à moins de 3 ans19E11
Quantum ferme de 3 ans à moins de 5 ansncF11
Quantum ferme de 5 ans à moins de 10 ans38G11
Quantum ferme 10 ans et plus0H11
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 13 : « CVV - Mort non intentionnelle »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie fermencB13
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois65,7C13
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme51D13
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois65,6E13
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie fermencF13
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois66,0G13
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 13 : « CVV - Mort non intentionnelle »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes<5B13
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)10 000C13
Peine principale · nombre d'amendes fermes0D13
Peine principale · montant moyen (euros)soE13
Peines associées · nombre d'amendes fermes<5F13
Peines associées · montant moyen (euros)10 000G13
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 13 : « CVV - Mort non intentionnelle »

ColonneValeurCellule
Ensemble0B13
Interdiction du territoire français0C13
DDSE1 peine0D13
Suspension permis conduire0E13
Interdiction permis conduire0F13
TIG20G13
Jours amendes0H13
Confiscation0I13
Mesures éducatives0J13
Mesures de réparation0K13
"Autres cas "0L13

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 12 : « CVV - Mort non intentionnelle »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS150B12
Infractions principales uniques118C12
Infractions principales multiplesncD12
Infractions associées ncE12
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 12 : « CVV - Mort non intentionnelle »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES406B12
Peine principale145C12
Peines associées261D12
dont amende<5E12
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 12 : « CVV - Mort non intentionnelle »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES<5B12
Détention/réclusion et emprisonnement<5C12
dont emprisonnement ferme et partiel<5D12
dont emprisonnement avec sursis total0E12
DDSE1 peine0F12
Amende0G12
Peine de substitution0H12
Autres0I12

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 12 : « CVV - Mort non intentionnelle »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES261B12
TIG10C12
Interdiction du territoire français15D12
Déchéance des droits civiques et politiques112E12
Jours amendes0F12
Interdiction permis conduire<5G12
Suspension permis conduire0H12
Confiscation46I12
Mesures éducatives0J12
Mesures de réparation0K12
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire67L12
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M12
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N12
Interdiction de séjour<5O12
Droits à la famille et droits sociaux0P12
Publicité des décisions de justice0Q12
DDSE20R12
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S12
Autres mesures emportant obligation de faire 13T12
Amendes<5U12
Autres0V12

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 12 : « CVV - Mort non intentionnelle »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations145B12
Femmes13C12
Hommes132D12
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 12 : « CVV - Mort non intentionnelle »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES145B12
moins de 13 ans0C12
de 13 ans à moins de 16 ans<5D12
de 16 ans à moins de 18 ans9E12
de 18 ans à moins de 20 ans13F12
de 20 ans à moins de 25 ans31G12
de 25 ans à moins de 30 ans24H12
de 30 ans à moins de 40 ans38I12
de 40 ans à moins de 60 ans20J12
60 ans et plusncK12
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 12 : « CVV - Mort non intentionnelle »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES145B12
Français114C12
EtrangersncD12
Non renseigné et apatride<5E12

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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