L’infraction, la procédure, les preuves et les textes en vigueur à la date des faits.
8 analyses · 5 décisions retenues · 2 parcours principaux · 12 textes officiels
Image, conversation ou identité utilisées : quels points examiner ?
Il convient de répondre d’abord aux questions du parcours, puis de revenir à la fiche pour la règle, sa version à la date des faits, les décisions favorables et contraires, et les actes originaux.
Chaque point énonce ses appuis, sa portée et ses conditions.
Le dossier reprend chaque parcours et le relie aux textes, à la procédure et aux preuves. Chaque acte est examiné selon la règle qui lui est propre.
Sources d’appui : Code pénal, article 226-4-1 · Code pénal, article 132-80 (conjoint, concubin ou partenaire, actuel ou ancien) · ...
Chaque parcours a ses propres conditions ; elles ne s’additionnent pas d’un parcours à l’autre. Les principaux parcours sont détaillés ci-dessous.
Sources d’appui : Code pénal, article 226-4-1 · Code pénal, article 132-80 (conjoint, concubin ou partenaire, actuel ou ancien) · Code pénal, article 132-76 (motif raciste ou religieux) · Code pénal, article 132-77 (motif sexiste, homophobe ou transphobe) · Code pénal, article 226-1 · Code pénal, article 226-2 · Code pénal, article 226-2-1 · Code pénal, article 226-3-1 · Code pénal, article 132-80 · Code pénal, article 226-6
Questions posées dans ce dossier : Dans quel but l’identité ou les données ont-elles été utilisées ? / La personne avait-elle accepté l’enregistrement, ou l’usage précis qui en a été fait ? / Qu’est devenu le contenu ensuite ? / Comment la personne est-elle présentée ? / Qu’est-ce qui a été fait sans accord ?
Sources d’appui : Code pénal, article 226-4-1 · Code pénal, article 132-80 (conjoint, concubin ou partenaire, actuel ou ancien) · Code pénal, article 132-76 (motif raciste ou religieux) · Code pénal, article 132-77 (motif sexiste, homophobe ou transphobe) · Code pénal, article 226-1 · Code pénal, article 226-2 · Code pénal, article 226-2-1 · Code pénal, article 226-3-1 · Code pénal, article 132-80 · Code pénal, article 226-6
Éléments à établir en premier lieu : L’identité d’une autre personne, ou des données qui permettent vraiment de la reconnaître ; Un usage volontaire, attribué à la personne poursuivie ; Le but de troubler ou d’atteindre l’honneur ou la réputation. Questions décisives : Dans quel but l’identité ou les données ont-elles été utilisées ? / La personne avait-elle accepté l’enregistrement, ou l’usage précis qui en a été fait ? / Qu’est devenu le contenu ensuite ?
Sources d’appui : Code pénal, article 226-4-1 · Code pénal, article 132-80 (conjoint, concubin ou partenaire, actuel ou ancien) · Code pénal, article 132-76 (motif raciste ou religieux) · Code pénal, article 132-77 (motif sexiste, homophobe ou transphobe)
Éléments à établir en premier lieu : Le contenu et le lieu ; L’absence d’accord, ou ses limites ; Qui a enregistré, gardé, envoyé ou publié, chacun à part. Questions décisives : Qu’est-ce qui a été fait sans accord ? / Qui sont l’auteur et la victime ? / Qu’est-ce qui a été enregistré ou utilisé ?
Sources d’appui : Code pénal, article 226-1 · Code pénal, article 226-2 · Code pénal, article 226-2-1 · Code pénal, article 226-3-1 · Code pénal, article 132-80 · Code pénal, article 226-6
À préciser dans ce dossier : Enregistrer, garder, envoyer et publier sont des actes distincts ; Il faut savoir qui a fait chaque acte ; Comparez l’usage réel avec l’accord qui avait pu être donné ; Les fichiers d’origine, liens, données techniques, conversations complètes et constats disponibles.
Sources d’appui : Code pénal, article 226-4-1 · Code pénal, article 132-80 (conjoint, concubin ou partenaire, actuel ou ancien) · Code pénal, article 132-76 (motif raciste ou religieux) · Code pénal, article 132-77 (motif sexiste, homophobe ou transphobe)
À préciser dans ce dossier : Datez chaque enregistrement et chaque diffusion ; le délai de prescription dépend ensuite de l’infraction retenue ; Notez la date où vous avez découvert le contenu, et agissez avant que les traces ou les données de l’hébergeur disparaissent ; L’identité d’une autre personne, ou des données qui permettent vraiment de la reconnaître ; Un usage volontaire, attribué à la personne poursuivie.
Sources d’appui : Code pénal, article 226-4-1 · Code pénal, article 132-80 (conjoint, concubin ou partenaire, actuel ou ancien) · Code pénal, article 132-76 (motif raciste ou religieux) · Code pénal, article 132-77 (motif sexiste, homophobe ou transphobe)
À préciser dans ce dossier : Le but de troubler ou d’atteindre l’honneur ou la réputation ; Le contenu et le lieu ; L’absence d’accord, ou ses limites ; Qui a enregistré, gardé, envoyé ou publié, chacun à part.
Sources d’appui : Code pénal, article 226-4-1 · Code pénal, article 132-80 (conjoint, concubin ou partenaire, actuel ou ancien) · Code pénal, article 132-76 (motif raciste ou religieux) · Code pénal, article 132-77 (motif sexiste, homophobe ou transphobe)
Chaque décision s’ouvre en texte intégral.
Sujet : Délais
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Articles 113-8 et 173-1 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionSujet : Nullités
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Articles 63-4-3, 77-1 et 802 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionSujet : Preuve et urgence
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Article 803-8 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionSujet : Prescription
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Articles 85 et 9-3 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionSujet : Prescription d’une infraction dissimulée et application de la loi dans le temps
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Article 9-1 du code de procédure pénale ; article 313-1 du code pénal
Texte intégral de la décisionRecherche élargie
Recherche menée dans 115 770 décisions officielles ; les 58 décisions retenues, dont 34 depuis 2018, s’ouvrent en texte intégral.
Mis à jour le 21 août 2026, décisions jusqu’au 12 août 2026. La recherche complète (analyses officielles, circulaires, arrêts d’appel) s’ouvre avec les abonnements Particulier, Junior, Avocat, Max et Institution.