Dossier pénal vérifiable
Dossier de support au parcours pénal Ma vie privée ou mon identité est utilisée : base de qualification, de procédure, de preuves et de vérification selon la version applicable.
Chaque décision affichée ouvre son texte primaire et s'insère dans la hiérarchie par formation, publication, motivation et continuité.
Commencer par les faits
Répondez d’abord aux questions guidées. BRANCO vous renverra ensuite ici pour contrôler la règle, sa version temporelle, les décisions favorables ou contraires et les actes originaux.
Un parcours transversal en quatre contrôles. Il oriente vers les bonnes sections sans imposer la lecture de tout le dossier.
Lire l’analyse du dossier →Utiliser le nom ou les données d’une autre personne n’entre dans l’article 226-4-1 que si le but est de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.
Ouvrir ce parcours →Les atteintes à la vie privée varient selon ce qui a été capté, le lieu, le consentement et la diffusion. Il faut identifier l'acte avant le texte.
Ouvrir ce parcours →Analyse structurée
Le dossier combine les parcours et leurs itinéraires avec des contrôles textuels, procéduraux et probatoires de manière structurée, en séparant chaque acte de son régime applicable.
Sources d’appui : Code pénal — article 226-4-1 · Code pénal, article 226-1 · ...
Les critères d'ouverture de route doivent être alignés avec les éléments de fait et les exigences de preuve : Identité d’un tiers ou données permettant réellement de l’identifier.; Usage volontaire attribuable à la personne poursuivie.; But de trouble ou d’atteinte à l’honneur ou à la considération.; Identifier le contenu et le lieu.; Établir l'absence ou les limites du consentement.; Attribuer séparément captation, conservation, transmission et publication..
Sources d’appui : Code pénal — article 226-4-1 · Code pénal, article 226-1 · Code pénal, article 226-2 · Code pénal, article 226-6
Les questions récurrentes pour Une image, une conversation ou mon identité a été utilisée : que faut-il vérifier ? sont : Dans quel but l’identité ou les données ont-elles été utilisées ? / La personne avait-elle accepté la captation ou l’usage précis qui en a été fait ? / Qu’est-il arrivé au contenu après sa création ? / Comment la personne est-elle présentée ? / Quel acte a été accompli sans accord ?.
Sources d’appui : Code pénal — article 226-4-1 · Code pénal, article 226-1 · Code pénal, article 226-2 · Code pénal, article 226-6
Pour la route “Usurpation d'identité”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Identité d’un tiers ou données permettant réellement de l’identifier. · Usage volontaire attribuable à la personne poursuivie. · But de trouble ou d’atteinte à l’honneur ou à la considération.. Les questions pivot sont : Dans quel but l’identité ou les données ont-elles été utilisées ? / La personne avait-elle accepté la captation ou l’usage précis qui en a été fait ? / Qu’est-il arrivé au contenu après sa création ?.
Sources d’appui : Code pénal — article 226-4-1
Pour la route “Atteintes à la vie privée”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Identifier le contenu et le lieu. · Établir l'absence ou les limites du consentement. · Attribuer séparément captation, conservation, transmission et publication.. Les questions pivot sont : Quel acte a été accompli sans accord ? / Qu’est-ce qui a été capté ou utilisé ? / La personne avait-elle accepté la captation ou l’usage précis qui en a été fait ?.
Sources d’appui : Code pénal, article 226-1 · Code pénal, article 226-2 · Code pénal, article 226-6
Points à stabiliser dans le dossier Une image, une conversation ou mon identité a été utilisée : que faut-il vérifier ? : Distinguer la captation, la conservation, la transmission et la publication. · Identifier précisément la personne qui a accompli chaque acte. · Comparer l’usage réellement fait avec le consentement qui avait éventuellement été donné. · Fichiers originaux, liens, métadonnées, conversations complètes et constats disponibles..
Sources d’appui : Code pénal — article 226-4-1 · Code pénal, article 226-1 · Code pénal, article 226-2 · Code pénal, article 226-6
Points à stabiliser dans le dossier Une image, une conversation ou mon identité a été utilisée : que faut-il vérifier ? : Dater chaque captation et chaque diffusion ; calculer ensuite la prescription selon la qualification retenue. · Noter la date de découverte du contenu et agir avant l’effacement des traces ou des données d’hébergement. · Identité d’un tiers ou données permettant réellement de l’identifier. · Usage volontaire attribuable à la personne poursuivie..
Sources d’appui : Code pénal — article 226-4-1 · Code pénal, article 226-1 · Code pénal, article 226-2 · Code pénal, article 226-6
Points à stabiliser dans le dossier Une image, une conversation ou mon identité a été utilisée : que faut-il vérifier ? : But de trouble ou d’atteinte à l’honneur ou à la considération. · Identifier le contenu et le lieu. · Établir l'absence ou les limites du consentement. · Attribuer séparément captation, conservation, transmission et publication..
Sources d’appui : Code pénal — article 226-4-1 · Code pénal, article 226-1 · Code pénal, article 226-2 · Code pénal, article 226-6
Hiérarchie jurisprudentielle
La méthode organise la lecture décision par décision, du texte primaire jusqu'à la portée reliée au dispositif.
Le moyen du demandeur expose son argumentation. Les motifs propres portent le raisonnement de la juridiction ; le dispositif établit l’issue procédurale. Ces trois zones restent qualifiées séparément.
Catégorie documentaire : Gestion du delai narratif
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 113-8 et 173-1
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Nullite et controles generaux
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 63-4-3, 77-1 et 802
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Preuve et degre d urgence
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 803-8
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Prescription interruption et obstacle
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 85 et 9-3
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Discretion qualification et temporalite
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 9-1; CP 313-1
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Recherche élargie dans la jurisprudence officielle
Recherche menée dans 100 887 décisions officielles. Les 64 décisions retenues, dont 40depuis 2018, sont ordonnées pour que leur texte intégral, leurs motifs propres et leur dispositif soient lus avant toute qualification de portée.
Corpus mis à jour le 21 août 2026 · décisions couvertes jusqu’au 16 juillet 2026. La recherche complète, les analyses officielles, les circulaires en amont et les décisions d’appel sont accessibles depuis BRANCO connecté.
Sources officielles
Objet. Sélection documentaire structurée et non exhaustive. Elle organise les contrôles; elle ne tranche ni la qualification, ni la recevabilité, ni l'issue d'une affaire. Son numéro de révision est purement technique.
Temporalite. Toujours ouvrir la version du texte applicable a la date de l'acte ou des faits. Les reformes et dispositions transitoires sont traitees comme des branches distinctes.
Statistiques. Les statistiques sont descriptives. Un ratio n'est calcule que si le numerateur est un sous-ensemble explicitement publie du denominateur, pour la meme population, la meme periode et la meme unite.
Jurisprudence. La sélection privilégie des décisions publiées récentes et des solutions structurantes. Elle est contrôlée mais non exhaustive; le texte intégral doit être ouvert avant citation.
Responsabilite. Les calculs et checklists doivent etre rapproches des pieces natives, du dossier de procedure et des sources officielles a jour.
Revue jurisprudence. Le dossier Une image, une conversation ou mon identité a été utilisée : que faut-il vérifier ? dispose d'une sélection jurisprudentielle dédiée; elle est consolidée par voie méthodologique et reste non exhaustive.
Socle dossier. méthode preuves dossier délai procédure