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Usurpation d'identité. Dans quel but l’identité ou les données ont-elles été utilisées ?

1. Votre situationUsurpation d’identitéModifier

2. BRANCO

   Utiliser le nom ou les données d’une autre personne n’est puni (article 226-4-1 du Code pénal) que si le but est de troubler sa tranquillité ou d’atteindre son honneur ou sa réputation.

   Parcours n° 27 · 3 380 condamnations en 2024

3. BRANCO

   Dans quel but l’identité ou les données ont-elles été utilisées ?

   Question 1 sur 4

   Précisez la personne réelle, les données utilisées, le support et l’effet recherché.

   Troubler la tranquillité de la personne ou atteindre son honneurL’auteur est mon conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), actuel ou ancienÀ cause de l’origine, de la religion, du sexe ou de l’orientation de la victimeObtenir de l’argent, un bien, un document ou un droitPseudonyme, homonyme ou erreur, sans personne réelle viséeJe ne sais pasVous pourrez le préciser plus tard.

   Question précédenteRecommencer