Nullités de procédure pénale

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

Encourt la cassation le jugement d'une juridiction de proximité qui omet de répondre aux exceptions de nullité qui, bien que proposées oralement par la défense, sont explicitement reprises dans la décision attaquée, ce qui met la Cour de cassation en mesure d'en connaître la teneur exacte et de vérifier qu'il y a été répondu, comme l'imposent les articles 385 et 522 du code de procédure pénale

JURIDICTION DE PROXIMITE - Exceptions - Exception de nullité - Exceptions proposées oralement et reprises dans la décision attaquée - Contrôle de la Cour de cassation - Possibilité (non)

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Indemnisation civile en appel

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour ; contrôle de l'augmentation de l'indemnité au profit d'une partie civile non appelante. Qualité : Prévenu appelant condamné civilement au-delà du jugement en l'absence d'appel de la partie civile. Forclusion / voie : Question de saisine ou de portée du recours : respecter les délais et formes de ce recours. Les art. 173, 174 et 385 ne créent pas de forclusion propre à ce moyen ; aucune tardiveté n'est constatée dans cette espèce.

Raisonnement

Les seuls appels du prévenu et du ministère public ne permettent pas d'accroître les dommages-intérêts accordés à une partie civile restée intimée. La condamnation civile doit revenir au montant fixé par le jugement auquel cette partie avait acquiescé.

Solution

Cassation partielle sans renvoi, limitée à l'indemnité de préjudice moral : la Cour ramène les dommages-intérêts de 2 500 à 1 000 euros ; les autres dispositions sont maintenues. Elle met aussi 1 500 euros au titre de l'article 618-1 CPP à la charge du demandeur au profit des parties représentées par l'avocat désigné dans l'arrêt.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Information du représentant d'une personne morale au jugement

Condition déterminante

Aucune distinction selon la personnalité juridique ; grief nécessaire

Raisonnement

La personne morale poursuivie exerce les garanties de défense par son représentant. L'obligation d'informer du droit au silence s'applique à cette situation comme aux poursuites contre une personne physique.

Solution

Cassation avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Visite et saisie en droit de la concurrence

Condition déterminante

Exercice des droits dès notification de l'ordonnance

Raisonnement

L'occupant doit pouvoir solliciter son avocat dès qu'il apprend l'autorisation de visite. Un report imposé par les agents compromet l'assistance au stade où les opérations commencent.

Solution

Cassation et annulation des procédures de visite et saisie.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

En vertu de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantissant le droit à la sûreté, le juge pénal, lorsqu'il envisage, dans un cas prévu par la loi, de prononcer une peine privative de liberté à l'encontre d'une personne poursuivie au seul motif qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'un acte administratif la concernant, doit s'assurer préalablement que l'obligation dont la violation est alléguée était nécessaire et proportionnée. En application de l'article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité, lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. Dès lors, méconnaît les dispositions précitées la cour d'appel, qui, pour déclarer un prévenu coupable du chef de non-respect de l'assignation à résidence prononcée par le ministre de l'intérieur dans le cadre de l'état d'urgence, selon l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, s'abstient de répondre aux griefs invoqués par les prévenus à l'encontre de cet acte administratif, alors qu'il lui appartenait, sans faire peser la charge de la preuve sur les seuls intéressés, de solliciter, le cas échéant, le ministère public afin d'obtenir de l'autorité administrative les éléments factuels sur lesquels celle-ci s'était fondée pour prendre sa décision

ETAT D'URGENCE - Assignation à résidence - Non-respect de l'assignation à résidence - Eléments constitutifs - Elément légal - Arrêté d'assignation à résidence - Légalité - Conditions - Motivation - Raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics - Appréciation par les juridictions pénales - Sollicitation d'éléments factuels - Nécessité Références de titrage : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Etat d'urgence - Arrêté d'assignation à résidence - Légalité - Conditions - Motivation - Raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics - Appréciation par les juridictions pénales - Sollicitation d'éléments factuels - Nécessité LOIS ET REGLEMENTS - Actes administratifs, réglementaires ou individuels - Légalité - Appréciation par les juridictions pénales - Cas - Etat d'urgence - Arrêté d'assignation à résidence - Motivation - Raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics - Sollicitation d'éléments factuels - Nécessité

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Audience de jugement

Condition déterminante

Absence de renonciation à comparaître

Raisonnement

Un empêchement médical établi ne vaut pas renonciation à participer au procès. La juridiction ne peut juger le prévenu absent sur le seul fondement de la présence antérieure de son avocat.

Solution

Cassation du recours recevable avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Enregistrement de première comparution criminelle

Condition déterminante

Impossibilité de remédier à la panne à rechercher ; grief nécessaire hors exception

Raisonnement

Une panne peut justifier l'absence d'enregistrement au moment où elle survient. Pour l'interrogatoire du lendemain, le juge doit encore établir qu'il était impossible d'y remédier avant l'acte.

Solution

Cassation partielle avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Exécution d'un mandat d'arrêt européen

Condition déterminante

Atteinte nécessaire aux droits de la défense

Raisonnement

L'autorité chargée d'exécuter le mandat doit transmettre immédiatement la demande d'assistance dans l'État qui l'a émis. La possibilité d'une transmission ultérieure ne répare pas la privation de cette garantie pendant la procédure de remise.

Solution

Cassation sans renvoi ; mise en liberté sauf autre cause de détention.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Notification de nouvelles infractions en garde à vue

Condition déterminante

Information pendant la mesure dès extension des soupçons

Raisonnement

La notification initiale ne couvre pas automatiquement les infractions nouvellement examinées. Le gardé à vue doit connaître leur nature et leur date pour adapter sa défense pendant la mesure.

Solution

Cassation partielle avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

Tout jugement doit satisfaire par lui-même aux conditions de son existence légale. La seule affirmation que la cour d'appel a délibéré conformément à la loi ne suffit pas à déterminer si les magistrats qui ont participé au délibéré sont ceux qui étaient présents lors des débats

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Annulation du jugement - Nullité prononcée pour omission du nom des magistrats - Nom des magistrats ayant composé la cour lors du délibéré et non lors des débats Références de titrage : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Nom des magistrats - Mention - Mention nécessaire

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Renvoi par une juridiction non saisie

Condition déterminante

Citation destinée à une autre juridiction ; pas de comparution volontaire

Raisonnement

Une juridiction devant laquelle l'affaire est appelée par erreur ne peut en ordonner le renvoi si aucun acte ne l'a saisie. La déclaration d'incompétence elle-même suppose une saisine préalable.

Solution

Cassation sans renvoi, étendue à l'autre prévenu.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Première comparution après une garde à vue hospitalière

Condition déterminante

Grief : Qualification du grief à vérifier dans les motifs propres de la décision ; aucune présomption retenue par la fusion. Qualité : Personne mise en examen dont l'état médical constaté rend la première comparution incompatible avec sa santé. Forclusion / voie : Aucune forclusion constatée dans l'arrêt. À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Raisonnement

L'interrogatoire de première comparution ne peut se dérouler dans des conditions incompatibles avec l'état de santé médicalement constaté. L'exercice du droit au silence ne rend pas régulière une comparution accomplie dans ces conditions.

Solution

Cassation partielle avec renvoi à la chambre de l'instruction de Toulouse, limitée au rejet du moyen de nullité de la première comparution et des actes subséquents ; les autres dispositions sont maintenues.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Décision initiale de placement en garde à vue

Condition déterminante

Contrôle au moment du placement ; audition libre suffisante ; grief lié à la contrainte

Raisonnement

La nécessité de la garde à vue s'apprécie à partir des éléments disponibles lorsque les enquêteurs décident la mesure. La coopération antérieure et la situation connue de l'intéressé permettaient ici une audition libre ; la contrainte injustifiée lui causait nécessairement grief.

Solution

Rejet du pourvoi contre l'annulation prononcée par la chambre de l'instruction.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Audition sur des faits nouvellement révélés

Condition déterminante

Vérifications sommaires seules permises avant transmission au parquet ; qualité du mis en examen

Raisonnement

Le juge peut apprécier sommairement la vraisemblance de faits nouveaux avant d'en saisir le procureur. Une audition détaillée confirmant des déclarations incriminantes, sans avocat, dépasse cette faculté et peut être contestée par la personne mise en examen.

Solution

Cassation avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

La personne mise en examen a qualité pour contester la régularité des actes accomplis par le juge d'instruction en méconnaissance des limites de sa saisine Le juge d'instruction ne peut informer que sur des faits dont il est régulièrement saisi. Lorsqu'il acquiert la connaissance de faits nouveaux, il doit communiquer le dossier au procureur de la République, le cas échéant après avoir procédé à des vérifications sommaires destinées à en apprécier la vraisemblance Excède de simples vérifications sommaires l'audition, portant sur des faits nouveaux, d'un témoin auquel le juge d'instruction pose des questions précises et dont il reçoit des réponses circonstanciées, l'intéressé, au surplus, étant conduit à confirmer hors la présence d'un avocat des déclarations incriminantes antérieurement reçues par les services de police

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Actes excédant les limites de la saisine du juge d'instruction - Recevabilité INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits non visés dans le réquisitoire introductif - Faits nouveaux - Communication du dossier au procureur de la République - Nécessité INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits non visés dans le réquisitoire introductif - Faits nouveaux - Pouvoirs du juge - Limites - Vérifications sommaires - Définition Références de titrage : INSTRUCTION - Nullités - Qualité pour s'en prévaloir - Actes excédant les limites de la saisine du juge d'instruction - Personne mise en examen

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

Il résulte de l'article 706-154 du code de procédure pénale que, si l'officier de police judiciaire peut être autorisé par le procureur de la République à procéder à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, il appartient au juge d'instruction, saisi à la suite de l'ouverture d'une information, de se prononcer, par ordonnance motivée, sur le maintien ou la mainlevée de ladite saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, l'autorisation donnée cessant de produire effet à l'expiration de ce délai. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rendue postérieurement audit délai, retient que celui-ci n'est pas prévu à peine de nullité et que son dépassement ne cause aucun préjudice à la personne concernée, dès lors que cette dernière peut interjeter appel de l'ordonnance de maintien de la saisie même rendue tardivement

INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire - Maintien de la saisie des sommes versées sur le compte bancaire - Autorisation par ordonnance du juge d'instruction - Délai - Point de départ - Détermination - Portée

Application à l’espèce

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Acte ou phase

Début de retenue douanière

Condition déterminante

Grief : Qualification du grief à vérifier dans les motifs propres de la décision ; aucune présomption retenue par la fusion. Qualité : Personne placée en retenue douanière dont le procureur n'a pas été avisé dès le début. Forclusion / voie : Aucune forclusion constatée dans l'arrêt. À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Raisonnement

Le procureur doit être informé dès le début de la retenue douanière par tout moyen. Le temps consacré à notifier les droits ne constitue pas un obstacle insurmontable justifiant de différer ce contrôle, dont l'absence cause nécessairement grief.

Solution

Cassation partielle avec renvoi à la chambre de l'instruction de Bordeaux, limitée aux dispositions relatives à la tardiveté de l'avis au procureur de la République ; les autres dispositions sont maintenues. La seconde branche du moyen est non admise.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

Il résulte de l'article 323-3 du code des douanes que le procureur de la République doit, dès le début de la retenue douanière et par tout moyen, être informé de celle-ci. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à la personne concernée. Ne constitue pas une telle circonstance le temps requis par la notification à la personne retenue de ses droits. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure prise du retard de l'avis donné au procureur de la République, énonce qu'il n'apparaît pas que l'avis donné au parquet une heure seize minutes exactement après le placement en rétention puisse être considéré comme tardif, alors que les diverses formalités de notification des droits ont été opérées entre-temps, de sorte qu'aucun grief ne peut être caractérisé

DOUANES - Retenue douanière - Droits de la personne retenue - Information du procureur de la République - Retard - Notification des droits à la personne retenue - Circonstances insurmontables (non)

Application à l’espèce

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Acte ou phase

Saisine de la douane judiciaire

Condition déterminante

Réquisitions et note de saisine ne visant aucune infraction habilitante

Raisonnement

Les agents de la douane judiciaire ne disposent que des compétences que le texte leur attribue. Le parquet ne peut leur confier une enquête étrangère à ce champ en s'appuyant sur une note qui ne vise pas davantage une infraction habilitante.

Solution

Cassation avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

Les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction visant les infractions mentionnées par l'article 28-1, I, 1° à 7°, du code de procédure pénale. Viole cette disposition la cour d'appel qui, pour refuser de faire droit à la demande du prévenu en nullité de la procédure diligentée par le service national de la douane judiciaire tirée de ce que celui-ci n'était pas compétent pour enquêter sur les éventuels faits d'abus de faiblesse signalés par la cellule TRACFIN, se prononce par des motifs desquels il ne ressort nullement que les réquisitions du procureur de la République saisissant la douane judiciaire ou la note de TRACFIN à laquelle ces réquisitions renvoyaient visaient l'une des infractions mentionnées par l'article 28-1 du code de procédure pénale

DOUANES - Agent des douanes - Agent de la douane judiciaire - Compétence - Compétence matérielle - Infractions visées par l'article 28-1 du code de procédure pénale - Enquête portant sur des infractions de droit commun - Régularité - Condition

Application à l’espèce

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Acte ou phase

Négociation conduite sous pseudonyme par un policier

Condition déterminante

Substitution à la victime sur instruction du parquet ; solution située en 2017

Raisonnement

L'arrêt de 2017 censure les négociations prolongées conduites par un policier substitué à la victime sous une identité dissimulée. Cette solution doit être confrontée aux décisions ultérieures sur les stratagèmes avant d'en faire une règle actuelle générale.

Solution

Cassation avec renvoi ; portée temporelle à contextualiser.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Jugement d'un prévenu atteint dans ses capacités

Condition déterminante

Accessibilité à une sanction et garanties de défense à vérifier

Raisonnement

La juridiction doit examiner les conséquences de l'état de santé sur la participation effective au procès. Elle doit vérifier l'accessibilité à une sanction et organiser, si nécessaire, l'assistance ou la représentation permettant la défense.

Solution

Cassation avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Appréhension de téléphones par les douanes

Condition déterminante

Remise rapide à l'OPJ et conservation garantie

Raisonnement

Les objets appréhendés doivent être identifiés et conservés de façon à garantir leur intégrité. La chambre doit vérifier leur transmission rapide à l'officier compétent au lieu de tenir ces garanties pour acquises sans constatation.

Solution

Cassation avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.