Nullités de procédure pénale

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

chambre de l'instruction procédure audience date notification omission effets nullité de l'arrêt à intervenir

Il se déduit de l'article 197 du code de procédure pénale que, lorsque l'audience de la chambre de l'instruction porte sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire, la partie civile constituée au plus tard la veille de l'envoi de l'avis d'audience par le procureur général doit en être également destinataire

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Assistance technique à une perquisition

Condition déterminante

Personnes hors liste d'experts ayant analysé les documents

Raisonnement

La contribution technique d'agents requis ne se réduit pas à une présence matérielle lorsqu'ils sélectionnent des pièces après en avoir analysé le contenu. Leur absence de serment ne peut alors être écartée au motif qu'ils seraient restés sous la direction des enquêteurs.

Solution

Cassation avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Autorisation de perquisition

Condition déterminante

Nécessité concrète de la mesure à justifier

Raisonnement

L'affirmation qu'il faut recueillir rapidement des preuves ne démontre pas à elle seule la nécessité de l'atteinte au domicile. L'ordonnance doit expliquer pourquoi la mesure est requise dans les circonstances de l'enquête.

Solution

Cassation avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Dépistage préventif d'alcoolémie

Condition déterminante

Ordre couvrant les heure et lieu du contrôle par l'APJ

Raisonnement

La mention d'un ordre de l'officier responsable ne suffit pas si sa portée effective n'est pas vérifiée. Le juge doit s'assurer que l'opération préventive accomplie par l'agent était autorisée à l'endroit et au moment du contrôle.

Solution

Cassation avec renvoi pour justification insuffisante.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Renvoi après cassation en matière douanière

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour. Qualité : Prévenu condamné pénalement devant la juridiction de renvoi alors que seule l'administration des douanes s'était pourvue. Forclusion / voie : Question de saisine ou de portée du recours : respecter les délais et formes de ce recours. Les art. 173, 174 et 385 ne créent pas de forclusion propre à ce moyen ; aucune tardiveté n'est constatée dans cette espèce.

Raisonnement

La juridiction saisie uniquement de l'action fiscale après cassation ne peut statuer de nouveau sur l'action publique. L'autonomie des deux actions délimite les pouvoirs de la juridiction de renvoi.

Solution

Cassation partielle sans renvoi, par retranchement de la seule condamnation à huit mois d'emprisonnement, étrangère à la saisine sur l'action fiscale ; les autres dispositions sont maintenues. Le dispositif n'ordonne pas de mise en liberté.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Déclarations informelles pendant la garde à vue

Condition déterminante

Silence et assistance à notifier avant exploitation des déclarations

Raisonnement

La présentation d'un échange comme informel ne neutralise pas les droits attachés à la garde à vue. Les reconnaissances d'infraction consignées avant l'information sur le silence et l'avocat ne peuvent être conservées de cette manière.

Solution

Cassation avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Maintien d'une personne lors d'une visite douanière

Condition déterminante

Durée strictement nécessaire à la visite et à son procès-verbal

Raisonnement

Le pouvoir de visite ne crée pas une faculté générale de retenir et d'interroger les personnes contrôlées. Des auditions successives poursuivies malgré une demande de départ dépassent ce pouvoir lorsqu'aucun régime de retenue n'est légalement applicable.

Solution

Cassation avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

douanes agent des douanes pouvoirs droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes article 60 du code des douanes mesures autorisées rétention des personnes limites détermination portée

Il résulte de l'article 60 du code des douanes que l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ne peut donner lieu au maintien des personnes concernées à la disposition des agents des douanes au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de cette mesure et à l'établissement du procès-verbal qui la constate. Cette mesure de contrainte peut ainsi s'exercer le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations de visite, qui comprennent le contrôle de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne, la consignation, dans un procès-verbal, des constatations faites et renseignements recueillis, ainsi que, le cas échéant, les saisies et la rédaction du procès-verbal afférent. Si, dans ce cadre, les agents de douanes peuvent recueillir des déclarations en vue de la reconnaissance des objets découverts, ils ne disposent pas d'un pouvoir général d'audition de la personne contrôlée. A l'issue du droit de visite, hors le cas où sont réunies les conditions permettant une retenue douanière, et sauf dispositions spécifiques, les agents des douanes ne sont pas autorisés à continuer à retenir la personne contrôlée contre son gré. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui rejette l'exception de nullité des procès-verbaux des agents des douanes, alors que les deux prévenues, sur lesquelles des sommes en espèces de 8700 et de 9000 euros ont été respectivement découvertes lors d'un contrôle à l'aéroport, et qui ne pouvaient légalement faire l'objet d'une rétention douanière pour transfert de capitaux sans déclaration, ont été maintenues à la disposition de ces agents au-delà de ce qui était strictement nécessaire à l'accomplissement des opérations de visite. Il résulte en effet des constatations opérées par les juges du fond et desdits procès-verbaux que, d'une part, les prévenues ont fait l'objet d'une audition formelle sur l'origine des fonds transportés, successivement par plusieurs agents, en raison de leurs déclarations contradictoires, d'autre part, l'une d'entre elles, diabétique, a, à plusieurs reprises, manifesté le souhait de rentrer chez elle, ce qui ne lui a pas été accordé

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Visite fondée sur des saisies chez des tiers

Condition déterminante

Annexes à la requête et notification au début de la nouvelle visite

Raisonnement

La personne nouvellement mise en cause doit pouvoir contester les opérations antérieures qui fondent la visite chez elle. Les documents correspondants doivent accompagner la requête et lui être notifiés dès le début de cette seconde opération.

Solution

Cassation de l'ordonnance avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Audition contrainte d'un mineur témoin

Condition déterminante

Raisons plausibles de soupçonner une infraction dès ses déclarations

Raisonnement

Les déclarations peuvent faire basculer immédiatement le témoin dans la situation de suspect. Dès ce moment, son audition et son maintien sous contrainte exigent le placement sous le régime protecteur de la garde à vue.

Solution

Annulation de l'audition approuvée ; cassation partielle sur les actes dépendants.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Dernière parole d'un mineur

Condition déterminante

Avocat du mineur à entendre en dernier

Raisonnement

La défense propre du mineur doit conserver la dernière intervention. La parole finale du conseil de son représentant légal ne remplace pas celle de l'avocat chargé de le défendre dans la procédure.

Solution

Cassation avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Publicité du débat de détention d'un majeur

Condition déterminante

Grief à examiner ; sécurité nocturne et report possible insuffisants pour l'écarter

Raisonnement

La fermeture du tribunal pour la sécurité ne dispense pas d'examiner l'atteinte causée par l'absence de publicité. La possibilité de demander un report n'écarte pas le grief invoqué sur l'impossibilité pour la famille d'assister et d'apporter des pièces.

Solution

Cassation avec renvoi pour motivation insuffisante.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

chambre de l'instruction nullités de l'instruction examen de la régularité de la procédure annulation d'actes demande de la personne mise en examen recevabilité article 173-1 du code de procédure pénale forclusion délai point de départ détermination

Les juges sont tenus de rechercher d'office, sans avoir à provoquer de nouvelles explications des parties, si la requête présentée en application de l'article 173-1 du code de procédure pénale a été déposée régulièrement au regard des formes et délais d'ordre public prévus par ce texte. Il résulte des articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale que, d'une part, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un interrogatoire dans un délai de six mois à compter de cet interrogatoire, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître, d'autre part, ce délai de forclusion ne s'applique pas aux actes auxquels il a été procédé après le dernier interrogatoire en date de la personne mise en examen, dont celle-ci peut critiquer la régularité

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Entrée forcée au domicile pour conduire une personne à comparaître

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour. Qualité : Personne dont le domicile est forcé pour la conduire à comparaître ; l'autorisation du parquet sur le fondement de l'article 78 ne suffit pas. Forclusion / voie : Aucune forclusion constatée dans l'arrêt. Sans instruction : exception devant le tribunal avant la défense au fond selon l'art. 385, sous réserve des moyens impossibles à connaître ; si une information est ouverte : art. 173, 173-1, 174 et 175 (voir les repères).

Raisonnement

L'autorisation de contraindre une personne à comparaître ne permet pas de forcer son domicile. Cette intrusion exige un fondement légal spécifique confiant au juge le contrôle préalable de sa nécessité.

Solution

Cassation totale de l’arrêt, avec renvoi devant la cour d'appel de Rouen.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

enquete preliminaire officier de police judiciaire pouvoirs comparution forcée régularité conditions détermination portée

Il se déduit de l'article 78 du code de procédure pénale qu'il n'appartient pas à l'officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile, une telle atteinte à la vie privée ne pouvant résulter que de dispositions légales spécifiques confiant à un juge le soin d'en apprécier préalablement la nécessité Encourt la cassation l'arrêt qui pour rejeter l'exception de nullité de la mesure de garde à vue retient que les policiers avaient à juste titre fait usage de la force pour défoncer la porte du domicile du prévenu après avoir constaté la présence, dans l'appartement de celui-ci, d'au moins une personne, qui restait silencieuse

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Débat préalable sur une nullité à l'audience d'appel

Condition déterminante

Notification dès le début des débats selon l'arrêt

Raisonnement

L'information sur le silence doit précéder aussi le débat initial sur une demande de nullité. Sa délivrance après la présentation de la demande et les réquisitions du parquet intervient trop tard selon la règle appliquée par cet arrêt.

Solution

Cassation avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

droits de la defense droits du prévenu notification du droit de se taire défaut sanction annulation

En application de l'article 406 du code de procédure pénale, le président du tribunal correctionnel constate l'identité du prévenu et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Doit être cassé l'arrêt dont les mentions énoncent que cette information n'a été donnée qu'après la discussion portant sur une nullité de procédure

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Assistance du mineur en garde à vue

Condition déterminante

Assistance dès le début et libre choix du conseil

Raisonnement

Le refus initial du mineur ne dispense pas d'aviser ses représentants du droit de lui choisir un avocat. L'assistance obtenue plus tard ne répare pas l'absence de cette garantie dès le commencement de la mesure.

Solution

Cassation avec renvoi, notamment sur la seconde audition.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

garde a vue mineur droits du mineur gardé à vue assistance de l'avocat audition information aux parents du droit de choisir un avocat nécessité défaut portée

En application des articles 4, IV, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale, le mineur doit être assisté dès le début de sa garde à vue par un avocat dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale susvisées. Il doirt être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur ne sollicite pas l'assistance d'un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux, qui sont alors avisés de ce droit quand ils sont informés de la garde à vue. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas choisi d'avocat, il en est désigné un d'office. Le respect de ces dispositions est prescrit à peine de nullité, leur inobservation portant atteinte aux droits du mineur poursuivi. L'audition d'un mineur, assisté par un avocat d'office, est nulle si le mineur n'a pas été assisté par un avocat dès le début de sa garde à vue et que ses parents n'ont pas été informés qu'ils pouvaient lui choisir un avocat

Orientation documentaire

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garde a vue droits de la personne gardée à vue notification informations relatives à l'infraction défaut sanction nullité conditions caractérisation absence propos du demandeur ne s'incriminant pas atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue (non)

Le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification de qualification d'une infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre, telle qu'elle a été ordonnée par le procureur de la République après la notification d'une première qualification, ne peut entraîner le prononcé d'une nullité que s'il en est résulté pour l'intéressé une atteinte effective à ses intérêts, au sens de l'article 802 du code de procédure pénale. Une telle atteinte ne se trouve pas caractérisée lorsque, au cours d'une audition de la personne gardée à vue, réalisée sans notification préalable de la modification de qualification, cette dernière, en répondant aux questions des enquêteurs, n'a tenu aucun propos par lequel elle se serait incriminée

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Appel d'un jugement sans connaissance établie de l'audience initiale

Condition déterminante

Distinguer vice de forme et défaut d'information du prévenu

Raisonnement

L'obligation d'évoquer après l'annulation d'un jugement pour vice de forme ne s'applique pas lorsque le prévenu n'avait pas connaissance de l'audience. Le jugement lui étant inopposable, la cour doit l'annuler et renvoyer le parquet à mieux se pourvoir.

Solution

Cassation sans renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Constitution de partie civile au jugement

Condition déterminante

Obligation de statuer sur la constitution soumise

Raisonnement

Le tribunal doit répondre à la constitution de partie civile qui lui est présentée. L'omission laisse l'action civile sans décision et ne peut être assimilée à un rejet implicitement motivé.

Solution

Cassation limitée à l'omission civile avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

douanes saisie agents des douanes pouvoirs mise en oeuvre préalable de la procédure de retenue défaut portée

L'expiration du délai prévu aux articles L. 716-8 et L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle à l'issue duquel la retenue est levée de plein droit faute de justification d'une action engagée par les titulaires de droit, ne suffit pas à faire obstacle à la saisie des marchandises demeurées en possession de l'administration des douanes en l'absence de demande de restitution. Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour écarter le moyen tiré de la nullité de la saisie douanière de marchandises préalablement retenues, pratiquée postérieurement à l'expiration du délai de 3 jours fixé par l'article L.716-8-1 du code de la propriété intellectuelle applicable en l'espèce, énonce que cette saisie est régulière, dès lors que la marchandise contrefaisante étant, en l'absence de justificatif valable, réputée avoir été importée en contrebande selon les dispositions de l'article 419 du code des douanes, la constatation de ce délit douanier autorisait les agents des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues

Orientation documentaire

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appel correctionnel décisions susceptibles visites domiciliaires ordonnance du président autorisant une visite domiciliaire en application de l'article l. 8271-13 du code du travail enquête préliminaire nullité appel irrecevable

En cas de poursuite, la circonstance que la décision du président du tribunal de grande instance, prise sur le fondement de l'article L. 8271-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, autorisant des perquisitions et saisies de pièces à conviction, ne soit pas susceptible d'appel immédiat ne prive pas d'un recours effectif la personne poursuivie, qui est en droit, après l'enquête, devant la juridiction de fond saisie directement par le ministère public, d'en invoquer la nullité ainsi que celle des opérations subséquentes conformément à l'article 385 du code de procédure pénale. En revanche, accueille, à bon droit, l'exception d'inconventionnalité de l'article L. 8271-13 du code du travail précité, au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui énonce que cette disposition du code du travail ne prévoit pas le contrôle des opérations de perquisition et saisie par le juge qui les ordonnées, dès lors que, pour répondre aux exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les opérations de perquisition et de saisie qui sont ordonnées par le juge doivent aussi être exécutées sous son contrôle effectif, lui permettant d'être informé de toute difficulté d'exécution, de se rendre sur les lieux et, le cas échéant, d'ordonner la suspension ou l'arrêt des mesures qu'il a autorisées et de s'assurer, ainsi, qu'elles sont justifiées et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne concernée, garanti par la stipulation conventionnelle précitée