Nullités de procédure pénale

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Réquisition d'analyses génétiques en enquête préliminaire

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour. Qualité : Mis en examen dont le profil génétique est rapproché des prélèvements dans l'enquête préliminaire concernée. Forclusion / voie : Aucune forclusion constatée dans l'arrêt. À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Raisonnement

L'autorisation de recourir à un examen technique doit être donnée dans le cadre de l'enquête concernée. Une instruction générale et permanente préalable ne garantit pas la direction effective de cette enquête par le procureur dans le régime examiné.

Solution

Cassation totale de l’arrêt, avec renvoi devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Entrée dans un lieu privé après contravention routière

Condition déterminante

Procès-verbal établissant seulement un contrôle routier

Raisonnement

Le cadre effectivement suivi par les policiers détermine leurs pouvoirs. Une entrée motivée par un contrôle routier après contravention ne peut être justifiée comme une perquisition de flagrance sans les conditions propres à cette enquête.

Solution

Cassation avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

mandat d'arret europeen exécution procédure droits de la personne requise assistance d'un avocat dans l'etat d'émission demande transmission à l'autorité compétente de l'etat d'émission retard portée

L'article 695-27 du code de procédure pénale ne sanctionne pas de nullité le retard apporté à la transmission d'une demande de désignation d'avocat dans l'Etat d'émission du mandat d'arrêt européen, lequel ne constitue pas en lui-même une atteinte aux droits de la défense. N'encourt pas la censure et fait l'exacte application de ce texte la chambre de l'instruction qui, en cas de transmission tardive, ordonne le renvoi pour permettre l'exercice de ces droits

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Vote défavorable aux assises d'appel

Condition déterminante

Réponse augmentant la peine encourue ; huit voix dans le régime appliqué

Raisonnement

Une réponse qui prive l'accusé d'une réduction de peine constitue une décision défavorable. La feuille des questions doit établir qu'elle a réuni la majorité renforcée alors prescrite.

Solution

Cassation avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Questions spéciales sur l'inceste aux assises

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour. Qualité : Accusé et défense concernés par la nouvelle circonstance d'inceste, absente de la mise en accusation. Forclusion / voie : Grief propre aux débats, à la composition ou à la décision : à faire constater puis à porter par le recours recevable contre cette décision. Les art. 173, 174 et la purge de la procédure antérieure de l'art. 385 ne constituent pas la voie de contestation de ce vice ; respecter les délais du recours.

Raisonnement

La défense doit connaître avant les réquisitions et les plaidoiries les questions spéciales portant sur une circonstance absente de la mise en accusation. Leur lecture ne peut être omise que si les parties y renoncent.

Solution

Cassation totale avec renvoi de l'arrêt pénal, de la déclaration de la cour et du jury et des débats ; cassation de l'arrêt civil par voie de conséquence. Renvoi devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

enquete de flagrance pouvoirs constatations ou examens techniques prélèvements sanguins pour dosage d'alcoolémie et dépistage de stupéfiants recours sans consentement article 8 § 2 de la convention européenne des droits de l'homme violation

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'interdit pas, en tant que tel, le recours à une intervention médicale sans le consentement d'un suspect en vue de l'obtention de la preuve de sa participation à une infraction dans toutes ses circonstances. Justifie sa décision une CA qui écarte le moyen de nullité de prélèvements sanguins pour dosage d'alcoolémie et dépistage de stupéfiants opérés sans le consentement de l'intéressé sur réquisition prise sur le fondement de l'article 60 du code de procédure pénale

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

instruction mesures conservatoires saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire maintien de la saisie des sommes versées sur le compte bancaire autorisation par ordonnance du juge d'instruction délai point de départ détermination portée

La date de la notification de la décision de saisie d'une somme d'argent inscrite au crédit d'un compte bancaire, par l'officier de police judiciaire, à l'établissement tenant le compte objet de la mesure, constitue le point de départ du délai de dix jours, prévu par l'article 706-154 du code de procédure pénale, dans lequel le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction est tenu de se prononcer par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie, peu important la date à laquelle la somme a été consignée auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter le moyen pris de la nullité de l'ordonnance de maintien de la saisie rendue plus de dix jours après la notification de la décision de saisie à l'établissement bancaire, retient que celle-ci a été rendue dans le délai de dix jours à compter du transfert de la somme d'argent sur le compte de l'AGRASC

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Nouveau placement après libération sous contrôle judiciaire

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour. Qualité : Personne libérée et placée sous contrôle judiciaire ; vérifier si un manquement aux obligations de ce contrôle a été constaté. Forclusion / voie : Contestation par la voie d'appel de la décision de détention, dans le délai de ce recours ; la requête de l'art. 173 est exclue pour l'acte susceptible d'appel. Les forclusions des art. 174 et 385 ne gouvernent pas ce grief propre à la détention ; aucune tardiveté de l'appel n'est constatée ici.

Raisonnement

Après une libération assortie d'un contrôle judiciaire, la délivrance d'un nouveau mandat de dépôt pour les mêmes faits exige des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144. Dans cette espèce, la Cour censure la chambre de l'instruction qui avait confirmé le nouveau placement sans constater de manquement aux obligations du contrôle judiciaire.

Solution

Cassation totale sans renvoi de l'arrêt confirmant le nouveau placement ; mise en liberté ordonnée, sauf détention pour une autre cause. Les obligations du contrôle judiciaire fixé par l'arrêt du 29 janvier 2020 subsistent.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

chambre de l'instruction nullités de l'instruction renvoi après cassation actes postérieurs pouvoirs annulation par voie de conséquence nécessité

Aux termes de l'article 609-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de nullité, la compétence de la chambre de l'instruction de renvoi est limitée, sauf s'il en est décidé autrement, à la solution du contentieux qui a motivé sa saisine. En application de l'article 174, alinéa 2, du même code, il appartient à la chambre de l'instruction qui annule une pièce de procédure d'annuler également, au besoin d'office, ceux des actes postérieurs dont cette pièce est le support exclusif et nécessaire. Il résulte de ces deux textes que la chambre de l'instruction de renvoi qui, prononçant sur la requête en nullité initialement soumise à la juridiction primitivement saisie, annule une pièce de procédure, doit procéder également aux annulations de conséquence qui s'imposent, peu important que les pièces concernées n'aient pas été, le cas échéant, versées au dossier soumis à la précédente juridiction. Il lui appartient en effet d'examiner le dossier dans l'état où il est mis à disposition des avocats des parties en application des dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale. Cet examen par la chambre de l'instruction de renvoi ne prive pas les parties, le témoin assisté ou le juge d'instruction du droit de soulever la nullité d'actes viciés en eux-même devant la chambre de l'instruction primitivement saisie dans le cadre d'une autre requête en nullité régulièrement déposée dans les conditions prévues par l'article 173 du code de procédure pénale

Application à l’espèce

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Acte ou phase

Garde à vue après coercition sur un bâtiment de l'État

Condition déterminante

Contrôle judiciaire dès l'arrivée sur le sol français

Raisonnement

La succession d'une coercition maritime, d'une rétention douanière et d'une garde à vue ne diffère pas l'exigence de contrôle judiciaire. À l'arrivée en France, les personnes maintenues sous contrainte doivent être présentées dans les plus brefs délais au juge compétent.

Solution

Cassation partielle avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales article 5, paragraphe 3 coercition en haute mer présentation à l'autorité judiciaire bref délai défaut portée

Selon l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité à exercer des fonctions judiciaires. Selon l'article L. 1521-18 du code de la défense, dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l'objet de mesures de coercition sur un bâtiment de la Marine nationale, en application des articles L. 1521-11 et suivants du même code, sont mises à la disposition de l'autorité judiciaire. Si elles font l'objet d'une mesure de garde à vue, elles sont présentées dans les plus brefs délais, soit, à la requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, soit au juge d'instruction, qui peuvent ordonner leur mise en liberté. Encourt la cassation l'arrêt qui écarte l'exception de nullité, soulevée par les membres de l'équipage d'un navire arraisonné en haute-mer, qui, privés de liberté sur un bâtiment de la Marine nationale, ont été placés, dès leur arrivée au port, en rétention douanière puis à l'issue, en garde à vue sans avoir été présentés immédiatement au juge des libertés et de la détention ou au juge d'instruction

Application à l’espèce

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Acte ou phase

Audition d'un témoin aux assises

Condition déterminante

Citation régulière ; empêchement légal ou renonciation de toutes les parties seuls réservés

Raisonnement

Le témoin régulièrement cité doit déposer dans les conditions prévues pour les assises. Son audition ne peut être écartée sans empêchement légal ni renonciation commune des parties.

Solution

Cassation avec renvoi, déclaration et débats inclus.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Information du responsable d'un mineur

Condition déterminante

Intérêts contraires ; grief nécessaire

Raisonnement

L'avis doit permettre une assistance tournée vers le seul intérêt de la défense du mineur. Le donner à un éducateur lui-même victime présumée ne garantit pas cette protection, et le mineur ne choisit pas librement le responsable du foyer.

Solution

Cassation avec renvoi pour déterminer l'étendue des annulations.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Audience sur l'irresponsabilité pour trouble mental

Condition déterminante

Comparution et recueil des déclarations

Raisonnement

La procédure d'irresponsabilité ne supprime pas le droit de ne pas contribuer à sa propre mise en cause. La personne présente doit être informée de ses options avant que ses déclarations soient recueillies devant la chambre.

Solution

Cassation avec renvoi, également sur un autre moyen.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Demande de liberté après renvoi aux assises

Condition déterminante

Délai non prorogeable par supplément de vérification

Raisonnement

La chambre doit décider la demande dans le délai particulier applicable après renvoi aux assises. Une décision ordonnant seulement une vérification ne remplit pas cette obligation et ne prolonge pas le titre de détention.

Solution

Cassation sans renvoi ; liberté d'office sous réserve d'autre cause.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

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Acte ou phase

Permis de communiquer avant débat différé

Condition déterminante

Absence d'obstacle insurmontable et report légalement possible

Raisonnement

Une difficulté de transmission du dossier ne dispense pas de garantir la communication avec le conseil. Le juge doit utiliser le report encore disponible pour rendre cette assistance effective avant le débat.

Solution

Cassation sans renvoi ; libération sauf autre cause.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

chambre de l'instruction détention provisoire demande de mise en liberté appel d'une ordonnance de rejet défaut de signature de l'ordonnance inexistence recours qualifié de saisine directe

Méconnaît les dispositions des articles 148 alinéa 5 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, après avoir annulé, faute de signature du juge, une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, se borne à retenir que cette annulation n'entraîne pas en elle même la nullité du titre de détention. En effet, en premier lieu, c'est à tort que la chambre de l'instruction a annulé ladite ordonnance, au lieu de constater son inexistence à défaut de signature du juge. En second lieu, faute par le juge d'avoir statué dans le délai légal de trois jours, le recours de l'intéressé devant la chambre de l'instruction devait nécessairement s'analyser en une saisine directe de cette juridiction, au sens de l'article 148 alinéa 5 du code de procédure pénale

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

detention provisoire débat contradictoire débat contradictoire différé convocation du conseil régularité changement d'avocat convocation de l'avocat initial absence ou tardiveté de convocation de l'avocat choisi portée

La personne mise en examen qui, au cours du débat contradictoire initial, a sollicité un délai pour préparer sa défense sans demander à être assistée pour le débat différé par l'avocat qu'il a préalablement choisi lors de l'interrogatoire de première comparution, n'est pas fondée à invoquer la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire prise de la tardiveté de la convocation de cet avocat choisi pour le débat différé dès lors que l'avocat commis d'office qui l'a assistée lors du débat initial, a été informé de la date et de l'heure du débat différé, peu important que l'avocat choisi ait ou non été convoqué

Application à l’espèce

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Acte ou phase

Contrôle judiciaire après libération pour irrégularité

Condition déterminante

Libération décidée par cassation ; pouvoir propre du juge d'instruction

Raisonnement

Le parquet ne peut utiliser cette voie de saisine du juge des libertés lorsque la libération a été décidée par la Cour de cassation. La chambre saisie de l'appel de détention ne peut davantage évoquer pour imposer elle-même le contrôle judiciaire.

Solution

Cassation sans renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

assurance assureur appelé en garantie juridictions pénales compétence contrat exception de nullité ou de non-garantie accident de la circulation inopposabilité aux victimes effets

En application de la directive du n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009, concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, codifiant des dispositions du droit de l'Union européenne précisées par l'arrêt du 20 juillet 2017, Fidelidade (C287-16) de la CJUE, la nullité du contrat d'assurance édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ne peut, dans ce cas, être appelé à les indemniser de leurs dommages matériels. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable l'exception de nullité du contrat d'assurance et met hors de cause le FGAO, en écartant les dispositions de droit national contraires au droit de l'Union européenne

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Étendue de l'appel en matière douanière

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour ; contrôle de l'étendue de l'appel au regard des dispositions du jugement et de la déclaration de recours. Qualité : Prévenu appelant contestant le caractère prétendument définitif des dispositions douanières. Forclusion / voie : Question de saisine ou de portée du recours : respecter les délais et formes de ce recours. Les art. 173, 174 et 385 ne créent pas de forclusion propre à ce moyen ; aucune tardiveté n'est constatée dans cette espèce.

Raisonnement

L'étendue du recours se lit dans l'acte d'appel à partir des dispositions effectivement contenues au jugement. Lorsque celui-ci ne statue que sur l'action publique et l'action douanière, l'appel visant les dispositions pénales et civiles couvre l'ensemble.

Solution

Cassation partielle avec renvoi à la cour d'appel de Montpellier autrement composée, limitée au chef constatant le caractère définitif des dispositions douanières ; les autres dispositions sont maintenues.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.