Orientation documentaire
Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.
chambre de l'instruction nullités de l'instruction examen de la régularité de la procédure annulation d'actes demande de la personne mise en examen acte concernant un tiers grief défaut
N'est pas recevable à reprocher à la chambre de l'instruction de ne pas avoir prononcé l'annulation, par voie de conséquence, en application de l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale, d'actes et de pièces de la procédure ultérieure qui se rapportent à une autre personne mise en examen, le demandeur qui n'allègue ni n'établit son intérêt à obtenir l'annulation des éléments en cause
Provenance et empreinte
Analyse et sommaire officiels DILA. Repère dans la source : /noyaux/91.
Empreinte de l’élément source : bdec57b39e229d03cd5734e719f1c57616adecf6c35af9cfd92ae9c0d15019a0.
Les sources et leurs empreintes identifient les éléments repris. Le contrôle humain final de la fusion est en attente ; aucun statut automatique ne vaut appréciation humaine de la portée juridique.
Dispositif de la décision
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 29 novembre 2022, mais seulement en ce qu'il n'a pas annulé les cotes D 163, D 164, D 651, D 33, D 59, D 129 à D 132, D 158, D 159, D 172 à D 175, D 196, D 73, D 74, D 97, D 85, D 86, D 169, D 178 à D 180, D 181, D 185, D 274, D 652 à D 703, D 831 à D 839, D 1635 à D 1650, D 121 à D 125, D 62, D 64 à D 68, D 189 à D 194, D 198 à D 204, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
PRONONCE l'annulation :
- du procès-verbal de surveillance coté D 163 et D 164 ;
- du procès-verbal d'attache téléphonique coté D 651 ;
- du procès-verbal de surveillance coté D 33 ;
- du procès-verbal de renseignement coté D 59 ;
- du procès-verbal d'identification de véhicule coté D 129 à D 132 ;
- du procès-verbal de surveillance coté D 158 et D 159 ;
- de la demande d'autorisation de prolongation de la géolocalisation en temps réel de deux véhicules cotée D 172 à D 175 ;
- du procès-verbal de renseignement coté D 196 ;
- du procès-verbal de découverte d'un établissement coté D 73 ;
- du procès -verbal d'identification coté D 74 ;
- du procès-verbal de renseignement et identification coté D 97 ;
- du procès-verbal de surveillance et identification coté D 85 et D 86 ;
- du procès-verbal de découverte de diverses adresses coté D 169 ;
- du procès-verbal de recherches concernant une société coté D 178 à D 180 ;
- du procès-verbal d'avis à magistrat coté D 181 ;
- du procès-verbal de recherches coté D 185 ;
- du procès-verbal d'attache téléphonique coté D 274 ;
- des procès-verbaux de transport, perquisition, audition libre, estimation de la valeur mobilière, réquisition aux finances publiques et attache téléphonique cotés D 652 à D 703 ;
- du procès-verbal de recherches sur compte bancaire coté D 831 à D 839 ;
- du procès-verbal d'état des lieux, placement sous scellés et inventaire avec prisée coté D 1635 à D 1650 ;
- du procès-verbal d'exploitation vidéo de la CSU coté D 121 à D 125 ;
- du procès-verbal d'exploitation de liste coté D 62 ;
- de la feuille de présence cotée D 64 à D 68 ;
- de la demande d'acte cotée D 189 à D 194 ;
- de la demande d'acte cotée D 198 à D 204 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;