Nullités de procédure pénale

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Saisine directe d'une demande de liberté

Condition déterminante

Demande claire arrivée au parquet général ; formalisme excessif

Raisonnement

Une demande explicite et nominative permet d'identifier la juridiction compétente sans exigences ajoutées de numérotation. Son orientation interne tardive ne reporte pas le délai légal de vingt jours à compter de l'arrivée constatée.

Solution

Cassation sans renvoi ; absence de titre et libération constatées.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Avis favorable à une extradition exposant à la peine capitale

Condition déterminante

Garantie concernant spécifiquement la personne réclamée

Raisonnement

Un moratoire général et des engagements internationaux symboliques n'établissent pas que la peine de mort ne sera pas appliquée à la personne réclamée. L'avis favorable doit reposer sur des assurances permettant ce contrôle individuel.

Solution

Cassation avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

avocat secret professionnel perquisition effectuée dans son cabinet saisie de documents opposition du bâtonnier juge des libertés et de la détention délai pour statuer sanction nullité exclusion

Le respect du délai de cinq jours imposé au juge des libertés et de la détention par l'article 56-1, alinéa 4, du code de procédure pénale pour se prononcer sur une contestation élevée en matière de saisie effectuée dans le cabinet d'un avocat ou au domicile de ce dernier, n'est pas prescrit à peine de nullité. Les convocations adressées à l'avocat au cabinet ou au domicile duquel la perquisition a été effectuée, au bâtonnier ou son délégué, peuvent l'être par tout moyen

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Extradition après complément d'information

Condition déterminante

Procès-verbal antérieur au complément insuffisant

Raisonnement

Le retour du complément d'information exige de recueillir à nouveau la position de la personne réclamée dans les formes prescrites. Le procès-verbal d'une audience antérieure ne suffit pas à attester cette garantie.

Solution

Cassation avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Durée des autorisations de sonorisation et de captation d'images

Condition déterminante

Grief : Qualification du grief à vérifier dans les motifs propres de la décision ; aucune présomption retenue par la fusion. Qualité : Personne dont la vie privée est affectée par la technique spéciale autorisée ; ici le mis en examen concerné par les deux ordonnances. Forclusion / voie : Aucune forclusion constatée dans l'arrêt. À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Raisonnement

L'autorisation de sonorisation ou de captation d'images doit indiquer la durée de la mesure afin de borner l'atteinte à la vie privée. Une exécution inférieure au maximum légal ne répare pas l'absence de durée dans les deux ordonnances d'autorisation.

Solution

Cassation partielle avec renvoi à la chambre de l'instruction de Lyon autrement composée, limitée au rejet de la demande d'annulation des deux ordonnances du JLD du 23 avril 2021, cotées D62 et D79 ; les autres dispositions sont maintenues.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Autorisation de géolocalisation

Condition déterminante

Éléments de fait et de droit justifiant l'opération ; grief nécessaire

Raisonnement

Le procureur doit expliquer pourquoi la géolocalisation est nécessaire au regard du dossier. Une formule générale sur les nécessités de l'enquête empêche le contrôle réel de cette intrusion.

Solution

Cassation partielle avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Fixation d'une amende douanière

Condition déterminante

Libre discussion et critères propres à l'amende fiscale

Raisonnement

Le juge ne peut fonder le montant de l'amende sur un document que les parties n'ont pas pu discuter. Il doit également respecter les critères propres à la sanction fiscale et ne pas lui appliquer indistinctement ceux d'une peine ordinaire.

Solution

Cassation limitée à l'amende douanière avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

garde a vue droits de la personne gardée à vue avis à famille décision de différer l'avis motif obligation de faire apparaître le motif en procédure défaut nullité conditions existence d'un grief

Lorsque le procureur de la République décide, en application de l'article 63-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, de différer l'avis à famille devant être délivré en application du premier alinéa de ce même article, le motif, parmi ceux prévus par la loi, pour lequel l'avis est différé, doit figurer en procédure. Toutefois, l'irrégularité entachant la délivrance de cet avis ne peut entraîner le prononcé d'une nullité que s'il en est résulté pour la personne gardée à vue une atteinte effective à ses intérêts

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

enquete saisie correspondance postale à un particulier ouverture et contrôle du contenu régime assimilation à une perquisition ou visite domiciliaire cas enquête préliminaire non-respect des règles applicables à la perquisition ou visite domiciliaire nullité condition preuve d'un grief

La saisie d'une correspondance postale adressée à un particulier pour procéder à l'ouverture des enveloppes et au contrôle de leur contenu est assimilable à une perquisition ou visite domiciliaire. Sauf si un texte l'autorise expressément, elle ne peut être effectuée, durant une enquête préliminaire, que dans les conditions prescrites par l'article 76 du code de procédure pénale. En cas de non-respect de ces dispositions, il appartient au requérant d'établir qu'un tel acte lui a causé un grief

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

instruction commission rogatoire commission rogatoire internationale exécution actes d'exécution contrôle de régularité office du juge détermination

Les moyens qui reprochent à la chambre de l'instruction de ne pas avoir recherché les raisons pour lesquelles les actes réalisés par les autorités judiciaires de l'Etat requis, en exécution d'une commission rogatoire internationale, ont été accomplis selon la loi nationale de cet Etat, et non selon la loi française comme sollicité, sont inopérants, la chambre de l'instruction n'étant pas compétente pour procéder à une telle recherche. Si, en principe, le juge français n'a pas qualité pour apprécier la régularité d'un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l'étranger, il lui incombe de s'assurer que cet acte n'a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d'aucun principe général du droit. En cas de méconnaissance par l'autorité étrangère de l'un de ces droits ou principes, le prononcé de la nullité est subordonné à la preuve que l'irrégularité a irrémédiablement compromis les droits de l'intéressé. Caractérise une telle atteinte aux droits de la défense l'audition effectuée à l'étranger par les autorités judiciaires de l'Etat requis, en exécution d'une commission rogatoire internationale, sans que l'intéressé ait été informé des faits pour lesquels il était entendu et de son droit de garder le silence

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Incident relatif à l'ouverture d'un scellé

Condition déterminante

Incident non joint au fond

Raisonnement

La demande d'ouverture d'un scellé doit être débattue avec une dernière intervention de la défense si elle est tranchée séparément. La dernière parole donnée plus tard sur le fond ne répare pas cette omission.

Solution

Cassation partielle avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Géolocalisation en temps réel d'une ligne téléphonique

Condition déterminante

Grief : À démontrer : accès hors lutte contre la criminalité grave ou excédant le strict nécessaire ; le seul défaut de contrôle indépendant préalable ne suffit pas. Qualité : Utilisateur de la ligne géolocalisée ayant qualité pour invoquer l'atteinte à ses données ; le grief tiré de la directive est inopérant pour la géolocalisation des véhicules. Forclusion / voie : Aucune forclusion constatée dans l'arrêt. À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Raisonnement

Le recueil en temps réel des données d'une ligne téléphonique exige un contrôle indépendant préalable, que le parquet dirigeant l'enquête ne fournit pas. La nullité dépend toutefois du grief lié à l'absence de limitation à la criminalité grave ou au strict nécessaire, tandis que la géolocalisation des véhicules reste hors du champ de cette directive.

Solution

Cassation partielle avec renvoi à la chambre de l'instruction de Lyon autrement composée, limitée au moyen de nullité de la géolocalisation de la ligne téléphonique ; les autres dispositions sont maintenues. Le grief européen relatif aux véhicules est inopérant ; celui relatif au contrôle des interceptions est écarté faute de grief concret.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Maintien en détention extraditionnelle

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour. Qualité : Personne détenue dans la procédure d'extradition ayant présenté cet argument dans son mémoire. Forclusion / voie : Grief propre à la décision sur une demande de liberté extraditionnelle, porté par le recours prévu pour cette décision. La requête de l'art. 173 et les purges des art. 174 et 385 ne constituent pas cette voie de recours ; respecter son délai.

Raisonnement

La détention extraditionnelle suppose une procédure conduite avec la diligence requise et une perspective effective de remise. Le juge doit répondre à l'argument selon lequel la suspension du traitement des demandes russes rend cette perspective illusoire dans un délai raisonnable.

Solution

Cassation totale avec renvoi de l'arrêt rejetant la demande de liberté extraditionnelle, devant la chambre de l'instruction de Douai autrement composée ; aucune mise en liberté n'est ordonnée par la Cour de cassation.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Recours contre une saisie concernant un avocat suspecté

Condition déterminante

Protection par le bâtonnier distincte de la défense personnelle

Raisonnement

L'avocat personnellement mis en cause conserve le droit d'être assisté par le défenseur qu'il a choisi au cours du contentieux de la saisie. La mission générale du bâtonnier ne remplace pas la défense des intérêts particuliers de cet avocat.

Solution

Cassation de l'ordonnance avec renvoi ; déchéance du pourvoi du bâtonnier.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

instruction perquisition locaux d'une société action en nullité associé de la société qualité pour agir (non)

La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de cette perquisition

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Nouvelle citation après irrecevabilité d'une première

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour ; question de recevabilité de la nouvelle citation au regard de l'autorité de la chose jugée. Qualité : Partie civile auteur de la nouvelle citation et appelante du jugement qui la déclare irrecevable. Forclusion / voie : Nouvelle citation à examiner distinctement ; le délai de consignation expiré dans la première procédure ne tranche pas la recevabilité du nouvel acte. Les art. 173, 174 et la forclusion de l'art. 385 ne règlent pas cette exception de chose jugée ; respecter les conditions de la nouvelle saisine.

Raisonnement

L'irrecevabilité d'une première citation pour défaut de consignation ne statue pas sur la recevabilité d'une nouvelle citation. Le juge doit examiner ce nouvel acte au lieu de lui opposer une décision portant sur une saisine différente.

Solution

Cassation totale de l’arrêt, avec renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Exécution d'une confiscation décidée dans l'Union européenne

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour ; la publicité des débats est expressément qualifiée de règle d'ordre public. Qualité : Personne contre laquelle l'exécution de la confiscation étrangère est demandée ; contrôle de la régularité des débats. Forclusion / voie : Grief propre aux débats, à la composition ou à la décision : à faire constater puis à porter par le recours recevable contre cette décision. Les art. 173, 174 et la purge de la procédure antérieure de l'art. 385 ne constituent pas la voie de contestation de ce vice ; respecter les délais du recours.

Raisonnement

Le régime d'exécution des confiscations prononcées par un autre État membre ne déroge pas à la publicité des débats correctionnels. La tenue des débats et le prononcé en chambre du conseil méconnaissent donc une règle d'ordre public.

Solution

Cassation totale de l’arrêt, avec renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Saisie de documents lors d'une visite administrative

Condition déterminante

Menace grave révélée pendant la visite et éléments saisis précisément identifiés

Raisonnement

La saisie doit reposer sur ce que la visite a effectivement révélé d'une menace grave, avec une identification précise des éléments concernés. Le juge ne peut suppléer les lacunes du procès-verbal par des renseignements ultérieurs étrangers aux constatations de la visite.

Solution

Cassation de l'ordonnance avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Demande de renvoi devant la chambre

Condition déterminante

Recevabilité susceptible de discussion contradictoire

Raisonnement

La chambre doit répondre d'abord par des motifs à la demande de report. Elle ne peut fermer ensuite l'appel pour irrecevabilité sans permettre le débat auquel cette demande devait préparer la défense.

Solution

Cassation avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

peines suivi socio-judiciaire prononcé avertissements défaut portée

Les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal ne prévoient pas que la délivrance des avertissements qu'ils prescrivent s'impose à peine de nullité de la décision sur la peine. N'encourt dès lors pas la cassation l'arrêt dont il ne résulte pas qu'aient été délivrés au condamné les avertissements prévus par ces textes