Nullités de procédure pénale

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Appel du retrait de crédit de réduction de peine

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour ; contrôle de l'interdiction d'aggraver le sort du condamné sur son seul appel. Qualité : Condamné seul appelant de l'ordonnance de retrait de crédit de réduction de peine. Forclusion / voie : Question de saisine ou de portée du recours : respecter les délais et formes de ce recours. Les art. 173, 174 et 385 ne créent pas de forclusion propre à ce moyen ; aucune tardiveté n'est constatée dans cette espèce.

Raisonnement

Le seul recours du condamné ne peut conduire à augmenter le retrait contesté. Une disposition réglementaire ne peut autoriser une dérogation à cette interdiction législative.

Solution

Cassation totale de l’ordonnance, avec renvoi devant la juridiction du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, autrement composée.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Recueil de déclarations anonymes

Condition déterminante

Réponses à des questions ; grief nécessaire par perte des recours protecteurs

Raisonnement

Des réponses aux sollicitations de l'enquêteur constituent une audition même si le procès-verbal les désigne comme renseignements. L'anonymat doit alors suivre le régime judiciaire spécial, qui conserve à la défense ses possibilités de recours et de confrontation.

Solution

Cassation partielle avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Début des débats aux assises

Condition déterminante

Grief : À démontrer ; caractérisé dès lors que l'accusé a pris la parole avant d'être informé de son droit au silence. Qualité : Accusé entendu avant la notification de son droit au silence. Forclusion / voie : Grief propre aux débats, à la composition ou à la décision : à faire constater puis à porter par le recours recevable contre cette décision. Les art. 173, 174 et la purge de la procédure antérieure de l'art. 385 ne constituent pas la voie de contestation de ce vice ; respecter les délais du recours.

Raisonnement

L'avertissement relatif au silence doit précéder les déclarations de l'accusé, y compris sur une question spéciale envisagée par le président. La prise de parole avant cet avertissement caractérise l'atteinte à ses intérêts.

Solution

Cassation totale de l’arrêt, avec renvoi devant la cour d'assises des Landes.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

geolocalisation procédure nullité qualité pour s'en prévaloir exclusion cas détenteur ou utilisateur sans droit véhicule faussement immatriculé absence d'influence

Les dispositions de l'article 230-32 du code de procédure pénale ont pour finalité la protection de la vie privée de la personne géolocalisée ou du propriétaire ou du possesseur de l'objet ou du véhicule géolocalisé. Il s'ensuit qu'en application des articles 171 et 802 de ce code, le grief tiré de ce que les enquêteurs auraient procédé à une géolocalisation en méconnaissance de l'article 230-32 précité peut être invoqué par la partie titulaire d'un droit sur l'objet géolocalisé ou qui établit qu'il a, à l'occasion d'une telle investigation, été porté atteinte à l'intimité de sa vie privée. La circonstance qu'un véhicule volé et géolocalisé ne soit pas faussement immatriculé est sans incidence sur l'absence de qualité à agir en nullité de la mesure de géolocalisation de son détenteur ou de son utilisateur, ces derniers ne disposant d'aucun droit sur celui-ci, aurait-il même été porté atteinte à leur vie privée à l'occasion de la mesure de géolocalisation

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Composition et lecture de l'arrêt

Condition déterminante

Impossible de contrôler la régularité de la formation

Raisonnement

Les indications de l'arrêt doivent permettre d'identifier la formation qui a statué et celle qui en assure la lecture. Leur contradiction empêche ce contrôle et affecte la régularité de la décision.

Solution

Cassation avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

garde a vue droits de la personne gardée à vue droits de l'article 63-2 du code de procédure pénale meconnaissance nullité conditions démonstration d'un grief cas absence ou tardiveté de l'avis donné à l'employeur grief condition absence ou tardiveté ayant empêché ou gêné l'exercice du droit à l'assistance d'un avocat

Le prononcé d'une annulation fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'article 63-2 du code de procédure pénale suppose, en application des articles 171 et 802 du même code, la démonstration par le demandeur d'un grief, lequel ne peut être établi, en ce qui concerne l'absence d'avis donné à l'employeur, ou la tardiveté de cet avis, que lorsque ces circonstances ont empêché ou gêné l'exercice du droit à l'assistance d'un avocat

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

juridictions correctionnelles comparution immédiate procédure défèrement devant le procureur de la république enquête sociale préalable obligatoire mention de la décision sur l'action publique dans les réquisitions absence d'influence

Il résulte des articles 41 et 393 du code de procédure pénale que le ministère public, lorsqu'il envisage le défèrement d'une personne poursuivie, doit faire procéder à une enquête sociale par une personne qualifiée. Cette décision ne préjuge pas en elle-même de celle qui sera prise à la suite de la comparution de la personne déférée. Encourt la censure la chambre de l'instruction qui fait droit aux conclusions du prévenu invoquant la nullité du procès-verbal de comparution préalable prise de la mention, sur le formulaire de réquisition aux fins d'enquête sociale, de la comparution devant le juge des libertés et de la détention ainsi que de la date prévue pour l'audience de comparution immédiate alors que cette mention, fût-elle au futur de l'indicatif, a pour but d'informer la personne requise du cadre temporel de sa mission et ne prive pas le magistrat du ministère public de sa faculté d'orienter différemment la procédure, à la suite des observations de la personne poursuivie et de son avocat

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

chambre de l'instruction nullités de l'instruction examen de la régularité de la procédure annulation d'actes demande de la personne mise en examen recevabilité article 173-1 du code de procédure pénale forclusion délai point de départ cas notification par lettre recommandée

Il se déduit des articles 113-8 et 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité de sa mise en examen à laquelle il a été procédé par lettre recommandée, en application du premier de ces textes, dans un délai de six mois à compter de sa notification, sauf dans le cas où cette personne n'aurait pu connaître de tels moyens

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

instruction nullités chambre de l'instruction déclaration au greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception date à prendre en considération date de réception de la requête à la cour d'appel

Il se déduit de l'article 173 du code de procédure pénale que, lorsque la déclaration au greffe de la chambre de l'instruction peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, seule la date de réception de la requête à la cour d'appel doit être retenue, les délais d'acheminement interne à cette juridiction ne pouvant faire grief à la personne mise en examen

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

circulation routiere conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants analyse de dépistage de produits stupéfiants droit de demander une expertise ou un examen de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs défaut de prélèvement sanguin effectué conséquences détermination

L'absence de prélèvement sanguin réalisé sur le conducteur du véhicule qui s'est réservé, à la suite du prélèvement salivaire effectué sur sa personne en vue d'établir s'il avait fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, la possibilité de demander un examen technique ou une expertise, compromet irrémédiablement les droits de celui-ci à bénéficier d'une telle mesure. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui écarte le moyen de nullité tiré du défaut de prélèvement sanguin effectué sur un conducteur qui s'est réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise, au motif que celui-ci, à la suite de la notification du résultat de l'analyse salivaire, n'a pas sollicité une telle mesure

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité des réquisitions et de leur exploitation

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation séparément, absence d'irrégularité retenue. Qualité : mis en examen dont les données et les obligations sont contrôlées. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

La chambre de l'instruction avait constaté que les réquisitions avaient porté sur la période du 26 avril au 5 septembre 2023 et que leur exploitation avait permis de déterminer la localisation de la personne mise en examen, ses correspondants et l'activité de la ligne, sans exploitation d'autres données. La chambre de l'instruction en avait conclu que les réquisitions, limitées à une période strictement indispensable et aux activités en lien avec l'infraction, étaient nécessaires et proportionnées à la poursuite de celle-ci. La Cour de cassation juge la décision justifiée en l'état de ces seules énonciations. La Cour de cassation précise que l'accès aux données de trafic et de localisation d'une personne mise en examen pour des infractions relevant de la criminalité grave, afin de vérifier le respect de ses obligations de contrôle judiciaire, participe de la poursuite de ces infractions au sens de l'article 15 de la directive 2002/58, dès lors que ces mesures sont prononcées en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté.

Solution

Rejet du pourvoi ; le moyen contestant l'accès aux données de trafic et de localisation pour vérifier le respect des obligations du contrôle judiciaire est écarté.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité des accès et des réquisitions

Condition déterminante

Grief : l'absence de grief est un motif de la chambre de l'instruction (§12-13), que la Cour ne reprend pas expressément (§14-17) ; la Cour de cassation écarte le premier moyen pour les motifs des §15-16. Qualité : mis en examen concernés par les données. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

Le procureur de la République n'ayant pas compétence pour autoriser l'accès aux données de trafic et de localisation, le grief pris de ce que son autorisation devait être spéciale et motivée est inopérant (§15). La Cour de cassation écarte comme inopérant le grief tiré du défaut d'autorisation spéciale et motivée, le procureur de la République n'ayant pas compétence pour autoriser l'accès aux données (§15). La Cour constate que la chambre de l'instruction s'est assurée que les mesures, portant sur des faits relevant de la criminalité grave, n'avaient pas excédé le strict nécessaire (§16) ; l'absence de grief est le motif de la chambre de l'instruction (§12-13), que la Cour ne reprend pas expressément (§14-17). Pour l'interception autorisée par le JLD, l'APJ peut requérir l'opérateur sous contrôle effectif d'un OPJ, sans forme particulière imposée pour ce contrôle.

Solution

Rejet des pourvois ; accès et interceptions maintenus, le contrôle effectif des réquisitions de l'APJ résultant des procès-verbaux des OPJ.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité du transport assimilé à une perquisition

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation, absence de l'irrégularité invoquée. Qualité : avocat mis en examen au domicile concerné. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

Le juge d'instruction avait avisé le bâtonnier, les parties et leurs avocats qu'il se transporterait au domicile pour y faire établir des clichés photographiques et un plan des lieux, et les avait invités à y assister (§3) ; selon l'arrêt attaqué, l'opération a eu lieu en présence du bâtonnier (§8). Sans fouille, recherche ou saisie, l'opération ne constituait pas une perquisition et ne relevait pas de l'autorisation spéciale du JLD. La seule entrée dans un lieu clos ne suffit pas à cette qualification.

Solution

Rejet ; transport et constatations maintenus.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité de l'audience par visioconférence

Condition déterminante

Grief : présumé pour cette annonce, qui fait nécessairement grief. Qualité : détenu comparaissant à distance, avocat auprès de la juridiction. Forclusion ou voie : griefs sur des faits postérieurs étrangers à l'appel du placement, conditions indignes à faire valoir dans leur procédure propre ; aucune forclusion de la nullité retenue.

Raisonnement

La Cour de cassation juge qu'aucune disposition du code de procédure pénale n'impose au juge des libertés et de la détention d'informer la personne mise en examen du lieu où elle pourrait être incarcérée, de sorte que l'absence de débat contradictoire sur cette information ne viole pas une formalité substantielle et ne porte pas atteinte aux droits de la défense. La Cour de cassation juge toutefois que la chambre de l'instruction a, à tort, omis de répondre à l'argumentation selon laquelle l'éloignement du lieu de détention portait une atteinte excessive à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour de cassation écarte néanmoins la censure sur ce point, car il n'était ni établi ni même allégué qu'à ce stade le demandeur eût formulé auprès du magistrat instructeur une demande de changement d'établissement pénitentiaire. Concernant l'entretien par visioconférence avec l'avocat, la chambre de l'instruction avait retenu que l'atteinte au procès équitable n'était pas établie faute de preuve que l'enregistrement avait été écouté. La Cour de cassation censure ce motif : l'annonce de la possibilité d'un enregistrement de l'entretien préalable à l'audience fait, à elle seule, nécessairement grief, car elle affecte irrévocablement les droits de la défense en touchant à la liberté des échanges, peu important que l'enregistrement n'ait pas été écouté ni même effectivement réalisé.

Solution

Cassation en toutes ses dispositions de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa ; renvoi devant la même chambre autrement composée. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à mise en liberté, la validité du mandat de dépôt n'étant pas affectée. Le premier moyen ne permet pas l'admission du pourvoi. Le troisième moyen est écarté sur ses deux branches, avec la rectification relative à l'article 8 exposée ci-dessus. Le quatrième moyen est écarté : les faits allégués postérieurs au placement sont étrangers à l'objet de l'appel ; les conditions indignes relèvent du recours spécifique de l'article 803-8. Le deuxième moyen entraîne la cassation pour l'atteinte à la confidentialité de l'entretien avec l'avocat.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité pour extension inexistante de la saisine

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation séparément. Qualité : mis en examen contestant les actes de la procédure. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

La consultation de procédures transmises, sans coercition et pour apprécier une éventuelle jonction, reste une vérification sommaire. Mais un avis favorable du procureur sur la demande d'extension ne constitue pas le réquisitoire requis pour saisir le juge des faits nouveaux. En se bornant à donner un avis favorable à la demande d'extension, le procureur de la République n'a pas exercé la compétence qu'il tient de l'article 80 du code de procédure pénale de saisir le juge d'instruction, par un réquisitoire supplétif, des faits nouveaux portés à sa connaissance (§19).

Solution

Cassation limitée au rejet du moyen tiré de l'inexistence de l'extension sollicitée le 27 mars 2023 ; renvoi à Lyon. Les motifs relatifs aux transmissions et vérifications sommaires restent maintenus.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité de la mesure hors saisine

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation séparément pour le dépassement de saisine retenu ; la date erronée ne caractérise pas à elle seule une irrégularité. Qualité : gardée à vue interrogée sur les faits nouveaux. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

Une date erronée isolée dans la notification de prolongation ne suffisait pas à établir un dépassement de saisine. En revanche, après les vérifications sommaires déjà réalisées sur un nouveau virement, les auditions coercitives portant essentiellement sur celui-ci excédaient ce cadre. La chambre de l'instruction avait relevé que le procureur de la République avait délivré un réquisitoire supplétif le 1er juillet 2021 (§29) ; la Cour de cassation censure l'arrêt au motif que les questions posées en garde à vue, portant essentiellement sur le virement déjà soumis à des vérifications sommaires, excédaient nécessairement le cadre de telles vérifications (§30-31).

Solution

Cassation limitée au rejet des moyens de nullité de la garde à vue de Mme [H] ; renvoi à Aix-en-Provence autrement composée. Autres dispositions maintenues.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité des exploitations d'images

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation ; la cassation porte sur la qualité et le contrôle de l'habilitation. Qualité : personne identifiée par les enquêteurs, même si elle le conteste ou garde le silence. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

Contester son identification n'empêche pas de revendiquer la qualité pour agir lorsque les enquêteurs affirment reconnaître la personne sur les images. Le requérant qui a gardé le silence n'a pas à alléguer que la formalité protège un droit qui lui est propre, sauf à méconnaître son droit de ne pas s'auto-incriminer ; il lui appartient toutefois de préciser, au regard des pièces, les éléments retenus par les enquêteurs de nature à établir qu'il peut être concerné par l'acte critiqué (§9). Pour l'enquêteur concerné, la seule attestation de formation figurant au dossier était insuffisante à établir son habilitation ; saisie d'une demande en ce sens, la chambre de l'instruction devait vérifier, au besoin par un supplément d'information, la réalité de cette habilitation (§17).

Solution

Cassation limitée aux demandes concernant D 18 et D 23 ; renvoi à Paris autrement composée pour vérifier l'habilitation. D 10 et D 11 maintenues, leur auteur étant habilité.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité des saisies hors cabinet d'avocat

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation séparément ; conditions de la procédure spéciale non réunies pour le disque, défaut de motivation pour les ordinateurs. Qualité : personne dont les objets ont été saisis et qui s'y oppose. Forclusion : non discutée ; aucune nullité propre de la perquisition n'était soumise aux juges.

Raisonnement

La procédure spéciale ne se déclenche qu'à la découverte d'un document ou objet pouvant relever de la défense et du secret du conseil. L'étiquette d'un disque dur illisible ne suffisait pas. Mais l'arrêt devait motiver le rejet de la demande distincte portant sur deux ordinateurs ; son silence sur ce point commande la cassation, sans établir leur nullité.

Solution

Cassation limitée au rejet de l'annulation de la saisie des deux ordinateurs ; renvoi à Paris autrement composée. Autres dispositions maintenues.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

avocat secret professionnel perquisition hors d'un cabinet d'avocat procédure prévue à l'article 56-1-1 du code de procédure pénale domaine d'application saisie de documents documents susceptibles de relever de l'exercice des droits de la défense irrégularité de la saisie absence d'effet sur la régularité de la perquisition portée

La procédure prévue à l'article 56-1-1 du code de procédure pénale, relative à la saisie, réalisée lors d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'article 56-1 dudit code, de documents ou objets susceptibles de relever de l'exercice des droits de la défense et d'être couverts par le secret de la défense et du conseil prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, n'est applicable qu'en cas de découverte d'un tel objet ou document. Le grief pris du refus de mise en oeuvre de cette procédure, qui ne trouve son fondement que dans la saisie, n'est pas de nature à entraîner la nullité de la perquisition elle-même, par ailleurs exempte de critique. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui ne fait pas droit à la nullité de la saisie d'un disque dur étiqueté comme contenant des communications entre la personne mise en examen et son avocat, dès lors que la tentative de l'officier de police judiciaire, qui dispose du droit, lors de la perquisition, de prendre connaissance des documents et données informatiques avant de procéder à leur saisie, de lire le contenu dudit disque a échoué, et que le seul fait que cet objet soit étiqueté comme contenant des communications entre le requérant et son avocat ne suffit pas à entraîner la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 56-1-1 précité

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Annulation du mandat de dépôt et mise en liberté

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation séparément, légalité du titre contestée. Qualité : détenu mis en examen. Forclusion : non discutée ; distinction de deux plafonds légaux de détention.

Raisonnement

La distinction entre crime autonome et crime résultant de la bande organisée concerne l'extension de la détention jusqu'à quatre ans. Elle ne gouverne pas le plafond initial de deux ou trois ans, applicable aux qualifications criminelles, même issues de circonstances aggravantes. Le mandat criminel ne devait donc pas être annulé pour le motif invoqué.

Solution

Rejet ; mandat de dépôt et refus de mise en liberté maintenus.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité du débat de prolongation

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation séparément, aucune violation retenue. Qualité : détenu mis en examen. Forclusion ou voie : refus de la visioconférence indisponible après non-opposition pour la même audience reportée, sans autre forclusion tranchée.

Raisonnement

Selon l'arrêt attaqué, la personne avait déclaré le 1er juillet 2024 ne pas s'opposer à l'usage de la visioconférence pour le débat initialement fixé au 23 juillet. Le report rendu nécessaire par une convocation irrégulière de l'avocat ne lui ouvrait pas une nouvelle faculté de refus. L'absence d'opposition antérieure conserve son effet pour l'audience renvoyée.

Solution

Rejet ; débat et prolongation maintenus.