Nullités de procédure pénale

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

fichiers et libertes publiques fichiers ou traitements informatiques fichier de traitement d'antécédents judiciaires (taj) consultation agents habilités recours à la technique de reconnaissance faciale défaut d'autorisation préalable d'un magistrat validité détermination portée

Les articles 230-6 et suivants et R. 40-26 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent à des enquêteurs de recourir à la technique de reconnaissance faciale sans autorisation préalable d'un magistrat sont conformes à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, l'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée résultant du recours à cette technique est justifiée par l'objectif légitime de poursuite des auteurs d'infractions, et proportionnée au but recherché, dès lors que, d'une part, seules les données personnelles des personnes déclarées coupables des infractions les plus graves peuvent être contenues dans le fichier dont dépend l'outil utilisé pour la reconnaissance faciale, d'autre part, le juge, saisi par voie de requête en nullité, peut vérifier que seuls des agents spécialement habilités à cette fin ont accédé à ce fichier

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité du contrôle du véhicule

Condition déterminante

Grief : à démontrer en cas d'irrégularité affectant la vie privée ; pas de présomption pour la fouille du véhicule. Qualité : personne contrôlée. Forclusion : non discutée ; portée temporelle de la QPC distinguée.

Raisonnement

L'abrogation différée de l'article 60 du code des douanes, décidée sans réserve transitoire, ne permet pas de contester, sur le fondement de cette inconstitutionnalité, les contrôles opérés avant l'entrée en vigueur de sa réécriture le 20 juillet 2023 (§10-13). La Cour de cassation vérifie cependant les garanties conventionnelles du droit de visite. Selon l'arrêt attaqué, le contrôle avait eu lieu à la frontière franco-italienne, donc dans le rayon douanier tel que défini par l'article 44 dans sa rédaction alors applicable ; la Cour en déduit que le moyen, qui critique des motifs erronés mais surabondants, est inopérant.

Solution

Rejet ; refus d'annuler maintenu sur les motifs suffisants relatifs au rayon douanier.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité de la visite du véhicule

Condition déterminante

Grief : à démontrer si les conditions du contrôle ont été méconnues ; aucune présomption pour la fouille du véhicule. Qualité : conductrice contrôlée. Forclusion : non discutée ; la limite invoquée concerne les effets temporels de la QPC, non un délai de requête.

Raisonnement

Le contrôle douanier litigieux a eu lieu le 16 mai 2023. La Cour de cassation écarte la possibilité de contester, sur le fondement de l'inconstitutionnalité retenue, les contrôles douaniers effectués entre la publication de la décision du Conseil constitutionnel et l'abrogation de l'article 60 du code des douanes. La Cour de cassation précise que la loi du 18 juillet 2023 réécrivant cet article est entrée en vigueur le 20 juillet 2023 et que les contrôles opérés avant cette date ne peuvent être contestés en raison de l'inconstitutionnalité de cet article. Sur le terrain conventionnel, la Cour de cassation subordonne la compatibilité de l'ancien article 60 avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme à l'existence de raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière ou à un contrôle dans les zones et lieux présentant des risques particuliers qu'elle énumère. La chambre de l'instruction avait constaté un renseignement sur un convoi de deux véhicules précisément identifiés, conforté par l'observation du véhicule ouvreur suivi de celui de la demanderesse. La Cour de cassation en déduit que les juges ont relevé que le contrôle avait été effectué après constatation de raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière.

Solution

Rejet ; contrôle et actes subséquents maintenus.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité du contrôle et de la fouille du véhicule

Condition déterminante

Grief : à démontrer, non établi par la seule découverte d'éléments à charge. Qualité : personne contrôlée invoquant sa vie privée. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

Le droit de visite ancien ne satisfait à l'art. 8 qu'en présence de raisons plausibles de soupçonner une infraction ou dans certaines zones à risque. Le contrôle ne remplissait ici aucune de ces conditions. Cependant, l'intéressé n'invoquait aucun préjudice distinct de sa mise en cause ; la moindre ingérence d'une fouille de véhicule n'emporte pas grief nécessaire.

Solution

Rejet ; refus d'annuler maintenu malgré l'irrégularité du contrôle.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Cancellation d'un rapport reprenant les mentions annulées

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation séparément ; risque de purge invoqué mais inexistant. Qualité : parties, témoin assisté et juge d'instruction peuvent soulever les nullités visées par l'art. 173. Forclusion : l'irrecevabilité de l'art. 174 al. 1 ne résulte pas de cette instance d'exécution.

Raisonnement

La chambre saisie par le juge d'instruction devait assurer l'exécution d'une annulation déjà prononcée. Ce contentieux limité ne porte pas sur toute la procédure et n'impose pas la présentation simultanée des nullités intrinsèques d'autres actes. Le refus de renvoi d'audience ne fermait donc pas une future requête régulière.

Solution

Rejet ; exécution de la cancellation maintenue, sans obstacle à une autre requête sur des actes viciés en eux-mêmes.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

chambre de l'instruction nullités de l'instruction renvoi après cassation pouvoirs annulation par voie de conséquence etendue exclusion actes postérieurs sans rapport avec le précédent contentieux portée

Lorsque qu'une chambre de l'instruction est saisie par le juge d'instruction afin d'annuler par voie de conséquence une pièce de la procédure pour la parfaite exécution d'un arrêt de la Cour de cassation ayant prononcé l'annulation d'un acte, ordonné son retrait du dossier de la procédure ainsi que la cancellation des pièces y faisant référence, sa saisine est strictement limitée à cette exécution et ne s'étend pas à l'examen de la validité de pièces de procédure postérieures, sans rapport avec ce précédent contentieux tel examen ne prive pas les parties, le témoin assisté ou le juge d'instruction du droit de soulever la nullité d'actes viciés en eux-mêmes devant la chambre de l'instruction, par une requête en nullité régulièrement déposée dans les conditions prévues à l'article 173 du code de procédure pénale, donnant lieu à une instance et sans que ne puisse être opposée l'irrecevabilité prévue à l'article 174, alinéa 1er, du code de procédure pénale

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité du débat et des actes exploitant les données

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation comme preuve autonome ; exercice effectif de la défense rétabli au nouveau débat. Qualité : avocat concerné, tiers lors du premier pourvoi, puis mis en examen. Forclusion ou voie : moyen du débat recevable sur renvoi ; actes d'exploitation à contester par l'art. 173. Pourvoi initial suspensif du fait de la qualité de tiers.

Raisonnement

Sur renvoi, la nullité du débat antérieur était recevable. Le refus initial d'assistance était irrégulier, mais le nouveau débat sur recours suspensif avait permis l'exercice complet de la défense. La cancellation relevant du président ne lui donne pas pouvoir d'annuler les actes du dossier ; la chambre de l'instruction peut être saisie de leur nullité.

Solution

Rejet ; ordonnance maintenue malgré deux motifs juridiques erronés. Saisie sélective par mots-clés maintenue ; absence de désignation des éléments étrangers aux infractions relevée.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

avocat secret professionnel perquisition effectuée dans son cabinet saisie de documents opposition du bâtonnier juge des libertés et de la détention recours devant le président de la chambre de l'instruction pourvoi en cassation effet suspensif portée

Lorsque le demandeur au pourvoi est un tiers à la procédure à la date de celui-ci, le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction statuant sur le fondement de l'article 56-1, alinéa 8, du code de procédure pénale a un effet suspensif jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de cassation, conformément aux articles 569 et 570, alinéa 1er, du même code. Il entre seulement dans la compétence du président de la chambre de l'instruction statuant sur le fondement susvisé, qui ordonne la restitution immédiate d'éléments saisis, de se prononcer sur la cancellation d'actes et de pièces figurant au dossier de la procédure d'information qui se réfèrent aux documents ou objets en cause, ou à leur contenu, le demandeur disposant de la faculté de demander la nullité de la saisie et de ses conséquences devant la chambre de l'instruction

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Recevabilité des nullités après arrestation

Condition déterminante

Grief : non examiné, recevabilité seule tranchée. Qualité : mis en examen contestant les actes qui le concernent. Forclusion ou voie : appel pour le titre juridictionnel, requête en nullité pour les actes non susceptibles de recours ; aucune forclusion temporelle jugée.

Raisonnement

Les décisions de détention ou de contrôle judiciaire pouvant faire l'objet d'un appel sont exclues de la voie de nullité. Cette exclusion ne couvre pas les filatures, l'arrestation, la garde à vue ou la rétention également visées par la requête. La chambre de l'instruction ne pouvait donc déclarer la requête entièrement irrecevable.

Solution

Cassation totale ; renvoi à Versailles autrement composée pour l'examen de la requête dans son champ recevable. Aucun acte n'est annulé par la Cour de cassation elle-même.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

chambre de l'instruction nullités de l'instruction examen de la régularité de la procédure annulation d'actes demande de la personne mise en examen domaine d'application officiers ou agents de police judiciaire investigations visant à s'assurer du respect du contrôle judiciaire actes participant à la poursuite des infractions portée

Les actes accomplis par des officiers ou agents de police judiciaire pour s'assurer du respect par la personne mise en examen des obligations de son contrôle judiciaire se rattachent à la procédure d'information en ce qu'ils participent de la poursuite des infractions et sont mis en oeuvre pour vérifier le respect d'une mesure prononcée en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté. Ils entrent, en conséquence, dans le champ des actes et pièces de la procédure susceptibles de faire l'objet d'une saisine de la chambre de l'instruction aux fins d'annulation. Encourt la censure la chambre de l'instruction qui, pour déclarer irrecevable la requête en annulation d'actes d'investigation établissant le non respect d'une mesure de contrôle judiciaire, énonce qu'ils ne constituent pas des actes sur le fond du dossier

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité de la prolongation et délai de convocation

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation séparément, aucune méconnaissance du délai retenue. Qualité : détenu dont l'avocat devait être convoqué. Forclusion : non discutée ; délai initial de convocation respecté.

Raisonnement

L'avocat avait été convoqué en temps utile. L'avis ultérieur précisant le recours à la visioconférence ne constituait pas une nouvelle convocation. L'avocat ayant été régulièrement convoqué pour le débat initial, les prescriptions de l'article 114 relatives à sa convocation ne s'imposaient plus pour le renvoi motivé par le refus du détenu de comparaître en visioconférence.

Solution

Rejet ; prolongation maintenue.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Légalité des mesures privatives ou restrictives de liberté

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation séparément ; la spécialité n'est pas une simple irrégularité de forme. Qualité : personne transférée, protégée par cette règle. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

Une personne remise à la France pour l'exécution d'une condamnation prononcée par un État membre, qui n'a pas renoncé au principe de spécialité et qui avait été préalablement remise à cet État par un autre État membre selon la procédure du mandat d'arrêt européen, ne peut faire l'objet d'une détention provisoire ou d'un contrôle judiciaire pour une autre infraction avant le consentement de l'autorité compétente de l'État de condamnation ; le consentement du premier État ayant remis la personne n'est pas requis (§17-18). Sans consentement de l'État de condamnation, elle s'oppose aussi au contrôle judiciaire. Le consentement de l'État ayant précédemment remis la personne par mandat d'arrêt européen n'était pas requis dans ce cadre.

Solution

Cassation sans renvoi ; contrôle judiciaire déclaré illégal faute de consentement de la Belgique.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Régularité du maintien en détention

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation séparément ; délai légal respecté. Qualité : détenu appelant. Forclusion : aucune retenue ; contrôle du délai de quinze jours et de son point de départ.

Raisonnement

La déclaration doit être transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant, même si elle a été faite un jour ouvrable. Pour l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention formé auprès de l'établissement pénitentiaire, le délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer commence le lendemain du jour de la transcription par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La Cour de cassation corrige l'absence de réponse sur la légalité du règlement, mais juge celui-ci conforme à l'exigence de transmission sans délai.

Solution

Rejet ; détention maintenue. L'absence de réponse n'entraîne pas ici la cassation, le règlement contesté étant jugé légal.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Exceptions après clôture de l'instruction

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation comme condition autonome ; certaines exceptions sont forcloses, les autres infondées. Qualité : prévenus invoquant leurs droits de défense. Forclusion : purge pour les irrégularités connaissables avant clôture ; impartialité irrecevable faute de récusation fondée sur des éléments connus lors des débats.

Raisonnement

La réserve constitutionnelle permettant d'invoquer une irrégularité inconnue avant la clôture ne rouvre pas les contestations déjà connues ou soutenues. Les autres circonstances alléguées ne caractérisaient pas un stratagème attentatoire aux garanties essentielles. La valeur probante des éléments recueillis au cours de l'information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement ; cette juridiction ne peut cependant les écarter des débats ni s'interdire de les utiliser dès lors qu'ils étaient susceptibles d'annulation en application de l'article 170 du code de procédure pénale, qu'ils aient ou non été contestés durant l'information (§51-52).

Solution

Rejet ; aucune annulation des écoutes ou de l'information. Les moyens relatifs à l'utilisation des échanges avec l'avocat sont également écartés.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité des constats et des poursuites contre la société

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation séparément pour une irrégularité établie ; ordonnance déjà anéantie et droits étrangers à la société. Qualité : société prévenue pour ses droits propres, sans qualité pour ceux du chauffeur. Forclusion : non discutée ; aucune traduction particulière supplémentaire n'avait été demandée.

Raisonnement

L'opposition avait privé l'ordonnance pénale non traduite de toute force exécutoire ; une citation traduite fondait les poursuites. La société ne pouvait invoquer les droits personnels de son chauffeur à un interprète ni l'absence au procès-verbal de la DREAL des questions posées à ce dernier. Aucun contradictoire n'était requis pour les simples constats matériels.

Solution

Rejet ; actes et poursuites maintenus.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

transports transports routiers publics et privés règlement (ce) n° 561/2006 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2006 règlement (ce) n° 165/2014 du parlement européen et du conseil du 4 février 2014 infraction au repos hebdomadaire constat modalités détermination portée

Les articles L. 3313-3 et R. 3315-11 du code des transports disposent qu'est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au point h de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006. L'infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire dans les transports routiers peut être relevée par les agents assermentés de la DREAL, soit par constatations visuelles opérées au moment de la période de prise du repos hebdomadaire normal, soit postérieurement à celle-ci, par l'analyse du chronotachygraphe du véhicule sur une période allant jusqu'à vingt-huit jours précédant le contrôle, conformément aux dispositions de l'article 36 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers. Il s'ensuit que restreindre la possibilité de constater l'infraction reprochée aux situations de flagrance en s'appuyant sur une lettre de clarification, non datée, émanant de la direction générale de la mobilité et des transports de la Commission européenne adressée à l'International Road Union au sujet des modalités de contrôle du respect du repos hebdomadaire dans le secteur des transports routiers, laquelle est dépourvue de toute portée normative, reviendrait à limiter la portée des dispositions légales applicables en imposant des conditions qui n'ont été prévues ni par le droit européen, ni par le législateur national. La société prévenue n'a pas qualité pour invoquer l'exception de nullité du procès-verbal de la DREAL relevant une infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire dans les transports routiers prise du défaut de la présence d'un interprète lors du contrôle, le chauffeur routier ayant fait l'objet du contrôle serait-il même son salarié. Justifie sa décision la cour d'appel qui rejette l'exception de nullité du procès-verbal de la DREAL tirée de son absence de respect du principe du contradictoire dès lors qu'il ne résulte d'aucune exigence légale qu'un tel acte, qui se borne à relever une infraction, doive présenter un caractère contradictoire. La société prévenue est sans qualité pour critiquer l'absence au procès-verbal de la DREAL des questions qui ont été posées au chauffeur, celui-ci serait-il même son salarié

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité des avis et de leurs suites

Condition déterminante

Grief : présumé sous cette condition de réponse ou d'observations, réalisée ici. Qualité : personnes dont la mise en examen était envisagée, directrice de publication et auteur du reportage. Forclusion : non discutée par la Cour de cassation.

Raisonnement

La procédure écrite prévue par la loi de 1881 n'écarte pas l'information du droit de se taire. Les intéressés avaient répondu aux questions sur le caractère public des propos et leur qualité. Le manquement atteint nécessairement leurs intérêts lorsqu'ils répondent ou formulent des observations écrites.

Solution

Rejet ; annulation des avis préalables, des avis de mise en examen et des actes subséquents supportés par eux, avec prescription constatée par l'arrêt attaqué, maintenues.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité pour déloyauté de l'interpellation

Condition déterminante

Grief : atteinte à établir, pas même alléguée par le moyen ; aucune présomption. Qualité : prévenue interpellée. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

L'interpellation en préfecture après une convocation administrative ne suffit pas à caractériser un stratagème prohibé. L'autorisation de recours à la force publique était motivée par le risque de non-comparution et de fuite. Le moyen ne démontrait ni n'alléguait l'atteinte à un droit essentiel résultant d'un contournement procédural.

Solution

Rejet ; refus d'annuler l'interpellation maintenu, après infirmation de l'annulation prononcée en première instance.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

preuve libre administration etendue limites atteinte au principe de la loyauté des preuves cas stratagème par un agent de l'autorité publique contournement ou détournement d'une règle de procédure applications exclusion interpellation à la suite d'une convocation à la préfecture à l'instigation des enquêteurs

Seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d'une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l'un des droits essentiels ou à l'une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie. N'encourt dès lors pas la censure l'arrêt qui écarte le moyen de nullité pris de la déloyauté de l'interpellation, dans un lieu public, d'une ressortissante étrangère, suspectée d'avoir commis une infraction pénale, à la suite de sa convocation, à l'instigation des enquêteurs, à la préfecture pour évoquer sa situation administrative, dès lors que la cour d'appel a constaté qu'il pouvait être craint que l'intéressée ne réponde pas à une convocation de l'officier de police judiciaire et qu'il n'est ni démontré ni même allégué d'atteinte à l'un de ses droits

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Régularité de l'audience d'appel

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation séparément ; aucune présomption autonome n'est formulée. Qualité : nu-propriétaire appelant placé sous curatelle renforcée. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

Le curateur doit recevoir avis de toute audience concernant la personne protégée, y compris celle portant sur la saisie de ses biens. L'avis n'était pas établi. La Cour de cassation prononce seulement une annulation, car il n'était pas non plus établi que les juges connaissaient la mesure de protection.

Solution

Annulation totale de l'arrêt, sans décision définitive sur la saisie ; renvoi à Saint-Denis de La Réunion autrement composée.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité de la procédure fiscale et de la citation

Condition déterminante

Grief : à démontrer pour la citation, pas même allégué ; la Cour de cassation délimite les irrégularités fiscales susceptibles d'annulation. Qualité : contribuable prévenu. Forclusion : exceptions avant toute défense au fond ; condition satisfaite ici malgré leur examen en appel.

Raisonnement

La nullité pénale issue de la vérification fiscale se limite au défaut d'information sur l'assistance d'un conseil et à la privation du débat oral contradictoire. La Cour de cassation corrige aussi les motifs d'irrecevabilité : une exception déjà soutenue ne devient pas nouvelle, et une seconde citation peut être contestée en appel si aucune défense au fond n'a encore été présentée. La citation litigieuse permettait ici de préparer la défense.

Solution

Rejet, malgré la correction des motifs d'irrecevabilité ; les exceptions ne fondent pas une annulation.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

impots et taxes impôts directs et taxes assimilées procédure nullités de la procédure fiscale susceptibles d'être invoquées devant le juge répressif détermination

L'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur sont les seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables à l'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure par le juge judiciaire. Dès lors, n'encourt pas la censure la cour d'appel qui écarte les exceptions de nullité présentées par le prévenu, tirées de la violation des articles L. 47 A, II, du livre des procédures fiscales et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration prescrivant l'information préalable du contribuable sur la nature des traitements informatiques envisagés par l'administration fiscale et lui accordant un droit d'option sur les modalités de ces traitements. Les dispositions de l'article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale, aux termes desquelles les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, ne font pas obstacle à ce que l'exception de nullité de la citation soit invoquée pour la première fois devant la cour d'appel lorsqu'aucun débat au fond ne s'est instauré avant que le tribunal correctionnel annule l'intégralité de la procédure

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité pour excès de pouvoir et validité du titre

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation séparément, excès de pouvoir et détention sans titre. Qualité : détenu visé par les ordonnances. Forclusion : non discutée ; l'appel du parquet ne régularise pas cette détention.

Raisonnement

Une rectification ne peut modifier le sens d'une ordonnance. Le JLD avait ordonné une mise en liberté et ne pouvait la différer au terme du mandat sous couvert de corriger le dispositif. L'intitulé ne justifiait pas cette modification. La chambre de l'instruction devait libérer l'intéressé, même saisie par le parquet du refus de prolongation.

Solution

Rejet du pourvoi contre l'arrêt n° 706 ; cassation sans renvoi de l'arrêt n° 707. Détention sans titre depuis le 29 août 2024 ; liberté sauf autre cause ; contrôle judiciaire du 29 août reprenant ses effets.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

detention provisoire ordonnance ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnance rectifiant une erreur matérielle validité cas modification du sens et de la portée de la décision exclusion

Le juge des libertés et de la détention qui a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire ne peut prendre une ordonnance rectificative que pour réparer une erreur purement matérielle. Il ne saurait, sans excès de pouvoir, modifier le sens et la portée de sa décision, en empiétant sur les attributions que la chambre de l'instruction exerce, sous le contrôle de la Cour de cassation. Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui rejette le moyen de nullité de l'ordonnance rectificative du juge des libertés et de la détention, celui-ci ne pouvant rectifier sans excès de pouvoir son ordonnance prévoyant la libération de la personne mise en examen en ajoutant une mention qui en modifie la portée, selon laquelle la mise en liberté n'interviendrait qu'à l'issue du mandat de dépôt, le libellé de l'intitulé de l'ordonnance ne pouvant justifier une modification de son dispositif. Lorsque, saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention décide, non seulement de refuser de prolonger la détention, mais encore de mettre la personne concernée en liberté avant l'expiration du délai prévu par les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, celle-ci doit être immédiatement libérée, sauf mise en oeuvre de la procédure de référé-détention prévue par l'article 148-1-1 du même code. Encourt la cassation la chambre de l'instruction qui se prononce sur la prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen, alors que celle-ci était détenue irrégulièrement depuis l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant remis l'intéressé en liberté sous contrôle judiciaire, et alors même que la juridiction était saisie de l'appel de cette ordonnance par le ministère public. Elle devait remettre l'intéressé en liberté

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité du procès-verbal et des interceptions

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation, aucune irrégularité retenue sur ces deux moyens. Qualité : mis en examen demandeurs aux nullités. Forclusion ou voie : un pourvoi de M. [D] est irrecevable et l'autre frappé de déchéance faute de mémoire dans le délai ; les moyens examinés pour MM. [J] et [K] sont rejetés.

Raisonnement

Le procès-verbal relatait en style indirect les propos d'un informateur ayant appelé spontanément : il ne constituait pas l'audition anonyme soumise au régime spécial. L'accès aux communications transitant entre les serveurs, sans captation de données stockées, relevait des interceptions de correspondances.

Solution

Irrecevabilité et déchéance pour M. [D] ; rejet des autres pourvois. Actes contestés maintenus.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

criminalite organisee procédure interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications exclusion cas absence de toute captation de données stockées sur des serveurs

En l'absence de toute captation de données stockées sur des serveurs, l'interception de flux échangés par l'intermédiaire de réseaux de télécommunication ne relève pas des dispositions de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale. C'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction écarte le moyen de nullité tiré de la méconnaissance des règles résultant du texte précité en retenant que le recueil des flux de données échangés entre plusieurs serveurs informatiques utilisés par l'exploitant d'un service de messagerie cryptée ne relève pas de la technique spéciale qu'il prévoit mais d'une mesure d'interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques en application des articles 100 et suivants du code de procédure pénale

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité de la pose et des actes subséquents

Condition déterminante

Grief : à démontrer, sans présomption ; l'atteinte effective à la vie privée n'est pas établie. Qualité : personne concernée par la pose sur son véhicule, dont l'intérêt et la qualité sont expressément reconnus. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

La géolocalisation était autorisée, mais l'entrée sur le parking privé pour poser la balise ne l'était pas. Cette irrégularité protège un intérêt privé et ne suffit pas à obtenir l'annulation. Le parking aérien était visible de l'extérieur, l'adresse déjà connue, et les agents n'étaient pas entrés dans le véhicule.

Solution

Rejet ; refus d'annuler la pose et ses suites maintenu, malgré l'irrégularité constatée.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

geolocalisation procédure nullité cas dispositions de l'article 230-34 alinéa 1er du code de procédure pénale manquement sanction conditions détermination

La méconnaissance des dispositions de l'article 230-34, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui soumettent à autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction l'introduction dans un lieu privé destiné ou utilisé à l'entrepôt notamment de véhicules, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans un tel lieu, afin de mettre en place ou de retirer un moyen technique de géolocalisation, ne constitue pas une nullité d'ordre public, mais une nullité d'ordre privé, qui ne cause pas nécessairement grief à la personne concernée

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Refus de communiquer des cotes aux parties civiles

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation. Qualité : parties civiles destinataires des copies par leurs avocats. Forclusion ou voie : pourvoi exceptionnel pour excès de pouvoir, sans délai de forclusion jugé.

Raisonnement

Le refus de communication d'une pièce doit être justifié par un risque de pression que le président de la chambre de l'instruction doit caractériser (§12), les motifs étrangers à ce risque constituant un excès de pouvoir (§15). Une ordonnance normalement sans recours peut être contestée pour excès de pouvoir lorsque ce fondement manque.

Solution

Annulation limitée au refus des cotes B et D ; renvoi au président de Bordeaux autrement composé.