Nullités de procédure pénale

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 1er février 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt-cinq.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 15 mai 2024, mais en ses seules dispositions ayant rejeté la requête en nullité du contrôle douanier, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt-cinq.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 octobre 2024, mais en ses seules dispositions ayant refusé d'annuler le jugement du tribunal correctionnel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à mise en liberté ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille vingt-cinq.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt-cinq.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt-cinq.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 31 octobre 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt-cinq.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt-cinq.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 avril 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Maréville, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 décembre 2024 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONSTATE que M. [C] est détenu sans titre depuis le 26 novembre 2024, 0 heure dans la présente procédure ; ORDONNE sa mise en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause ; ORDONNE le placement sous contrôle judiciaire de M. [C] ; DIT qu'il est soumis au respect des obligations suivantes : - Fixer sa résidence au domicile de Mme [OC] [SU], sis [Adresse 1], à [Localité 4] ; - Ne s'absenter de ce domicile qu'entre 7 heures et 12 heures pour les stricts besoins de la vie personnelle ; - Ne pas sortir des limites territoriales du département de la Seine-et-Marne (77), sauf convocation judiciaire dûment et immédiatement justifiée ; - Se présenter à la brigade de gendarmerie de [Localité 4], sise [Adresse 2] ([Localité 4]), le lendemain de sa mise en liberté, à 8 heures et ensuite chaque jour, le matin avant 10 heures ; - Remettre, dès le lendemain de sa mise en liberté, en échange d'un récépissé valant justification d'identité, à la brigade de gendarmerie de [Localité 4] tous ses documents d'identité ; - S'abstenir de recevoir ou de rencontrer, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit les personnes suivantes : * les personnes visées à la procédure : Mme [TB] [U], MM. [XA] [V], [I] [UC], [O] [KK], [KS] [L], [HU] [XU], [T] [F], [W] [ZJ], [GL] [K] et [P] [PK] ; * les témoins : Mmes [MU] [A], [J] [Z], [VS] [RT], [Y] [GT], [M] [U], [NB] [N], MM. [B] [DH], [D] [ZJ], [UJ] [R], [JC] [YB], [CD] [FS], [X] [E], [H] [FK], [G] [SA], [S] [OJ], [VK] [TI], et [VZ] [ZR] ; * les parties civiles : Mmes [PS] [FD], [VD] [FD], [IB] [ZC] ; - Ne pas détenir ou porter une arme ; DIT que le greffe de l'établissement pénitentiaire notifiera lors de la levée d'écrou de M. [C], contre émargement de ce dernier, les obligations qui lui sont faites, ainsi que l'avertissement des sanctions encourues en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale ; DÉSIGNE pour veiller au respect des obligations prévues aux rubriques ci-dessus, le commandant de brigade de gendarmerie de [Localité 4] ; RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ; DIT que, conformément aux dispositions de l'article 230-19 du code de procédure pénale, les obligations et interdictions visées audit article seront inscrites dans le fichier des personnes recherchées ; DIT que le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale ; DIT que le magistrat en charge de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants du code de procédure pénale, et notamment pour modifier les obligations du contrôle judiciaire ou en sanctionner la violation ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt-cinq.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé, la Cour : Sur le pourvoi formé le 6 décembre 2024 : Le DECLARE IRRECEVABLE ; Sur le pourvoi formé le 9 décembre 2024 : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 29 novembre 2024 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONSTATE qu'[Z] [L] est détenu sans titre depuis le 26 novembre 2024 ; ORDONNE la mise en liberté d'[Z] [L] s'il n'est détenu pour autre cause ; ORDONNE son placement sous contrôle judiciaire ; DIT qu'il est soumis aux obligations suivantes : - Ne pas sortir des limites territoriales suivantes, sauf pour répondre aux convocations de l'autorité judiciaire : département de l'Essonne ; - Fixer sa résidence à l'adresse suivante : chez M. [MD] [R], [Adresse 3] ; - Ne pas s'en absenter entre 19 heures et 6 heures le lendemain ; - Se présenter avant le 14 mars 2025 à 12 heures, et ensuite deux fois par semaine, le mardi et le vendredi, au commissariat de police des [Localité 5], [Adresse 1] ; - S'abstenir de recevoir ou de rencontrer, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit, les personnes suivantes : MM. [K] [N] [U], [Y] [M], [E] [M], [I] [C], [X] [V], [O] [D], [A] [J], [P] [W], [F] [T], Mme [S] [G], M. [H] [GG], Mme [DV] [TA] et Mme [B] [TA] ; - Ne pas détenir ou porter une arme ; - Suivre une scolarité ou une formation ou exercer une activité professionnelle ; DESIGNE pour veiller au respect des obligations prévues aux rubriques ci-dessus, le commissaire de police des [Localité 5] ; DÉSIGNE le magistrat chargé de l'information aux fins d'assurer le contrôle de la présente mesure de sûreté ; RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ; DIT que le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 juin 2024 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; PRONONCE la nullité de la mise en examen de M. [O] [K] du chef d'abus d'autorité ; PRONONCE la nullité de la mise en examen de M. [E] [B] du chef de complicité d'abus d'autorité ; DIT que, par l'effet de ces annulations, MM. [O] [K] et [E] [B] sont considérés comme témoins assistés relativement aux infractions d'abus d'autorité et complicité, à compter de leurs interrogatoires de première comparution, pour l'ensemble de leurs interrogatoires ultérieurs et jusqu'à l'issue de l'information, sous réserve des dispositions des articles 113-6 et 113-8 du code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 5 juillet 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-cinq.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 décembre 2024 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONSTATE que [M] [F] est détenu sans titre depuis le 22 novembre 2024 dans la présente procédure ; ORDONNE la mise en liberté de [M] [F] s'il n'est détenu pour autre cause ; ORDONNE le placement sous contrôle judiciaire de [M] [F] ; DIT qu'il est soumis aux obligations suivantes : - ne pas sortir des limites territoriales suivantes : département des Pyrénées-Orientales ; - ne s'absenter de son domicile ou de sa résidence, qu'il convient de fixer à [Adresse 2], chez Mme [T] [P] épouse [W], qu'aux conditions suivantes : du lundi au vendredi, entre 7 heures et 19 heures ; les samedis, dimanches et jours fériés, entre 8 heures et 13 heures ; - se présenter dans les deux jours ouvrables suivant sa remise en liberté et ensuite chaque jour de la semaine au commissariat de police de [Adresse 3] ; - suivre une scolarité ou une formation ou exercer une activité professionnelle ou justifier de ses recherches à cette fin ; - s'abstenir de recevoir ou de rencontrer, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit, les personnes suivantes : [N] [BT], [KC] [A], [G] [C], [GL] [YE], [FJ] [Z], [Y] [WS], [K] [L] [I], [O] [R] et [B] [UN], MM. [V] [C], [D] [J], [H] [E] et [S] [YE] ; - ne pas détenir ou porter une arme ; DÉSIGNE le magistrat chargé de l'information au tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'assurer le contrôle de la présente mesure de sûreté ; RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ; DIT que le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 10 janvier 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 14 janvier 2025 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONSTATE que M. [P] est détenu sans titre depuis le 14 janvier 2025 dans la présente procédure ; ORDONNE la mise en liberté de M. [P] s'il n'est détenu pour autre cause ; ORDONNE le placement sous contrôle judiciaire de M. [P] ; DIT qu'il est soumis aux obligations suivantes : - ne pas sortir des limites territoriales suivantes : région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sauf pour répondre aux convocations des autorités judiciaires et administratives ; - répondre aux convocations et se soumettre aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l'infraction, en l'espèce auprès de l'association [4] sise [Adresse 2] ; - remettre, avant le 4 avril à 11 heures 00, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité, au commissariat de police de [Localité 3], sis [Adresse 1] : son passeport et tous documents justificatifs d'identité ; - s'abstenir de recevoir ou de rencontrer, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit, les personnes suivantes : MM. [D] [Z] et [G] [F] ; - fournir un cautionnement d'un montant de 100 000 euros pour garantir sa représentation en justice ainsi que le paiement de la réparation du dommage et des amendes : verser entre les mains de Madame la régisseuse des recettes près le tribunal judiciaire de Dunkerque par chèque de banque, en deux versements de 50 000 euros par mois, le 30 avril et le 31 mai, ce cautionnement garantissant : a) à concurrence de 10 000 euros, sa représentation en justice ; b) à concurrence de 90 000 euros, le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction et des amendes qui pourraient être prononcées ; - ne pas se livrer à l'activité professionnelle ou sociale suivante : gestion d'entreprise et démarchage ; - ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et remettre au greffe du tribunal judiciaire de Dunkerque les formules de chèques dont l'usage est ainsi prohibé ; DÉSIGNE, pour veiller au respect des obligations prévues aux rubriques ci-dessus, chacun en ce qui les concerne, le commissaire de police de [Localité 3] et l'association [4] ; DÉSIGNE le magistrat chargé de l'information aux fins d'assurer le contrôle de la présente mesure de sûreté ; RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ; DIT que le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq.

PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur les pourvois formés pour MM. [O] et [U] [A] : Les DÉCLARE IRRECEVABLES ; Sur les pourvois formés par MM. [O] et [U] [A] : Les REJETTE ; Sur les pourvois formés par M. [J] [A] et [G] [A] : CASSE et ANNULE l'arrêt pénal susvisé de la cour d'assises des mineurs des Ardennes, en date du 19 janvier 2024, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. [J] [A] et de [G] [A], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; ORDONNE la mise en liberté de M. [J] [A] et de [G] [A], s'ils ne sont pas détenus pour autre cause ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des mineurs de la Marne, siégeant sans l'assistance des jurés, conformément à l'article 286-1 du code de procédure pénale, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Ardennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille vingt-cinq.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 4 juillet 2024, mais en ses seules dispositions relatives à l'interrogatoire de première comparution suivi de la mise en examen de Mme [O] et aux actes subséquents, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq.