Nullités de procédure pénale

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité du placement pour une personne détenue pour autre cause

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation comme condition autonome. Qualité : personne détenue pour autre cause placée dans cette affaire. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

Lorsqu'il est statué sur le placement en détention provisoire d'une personne détenue pour autre cause, l'information préalable de son droit de s'opposer à la visioconférence est obligatoire s'il est envisagé d'y recourir pour le débat contradictoire préalable. Une comparution sans protestation ni demande de report ne vaut pas consentement implicite.

Solution

Cassation sans renvoi ; détention sans titre depuis le 6 janvier 2025, liberté sauf autre cause et contrôle judiciaire.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Requête en nullité d'investigations et d'écoutes

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation sur les écoutes, recevabilité rétablie. Qualité : personne à qui les propos sont attribués. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

L'attribution au requérant par les enquêteurs de propos recueillis lors des mesures de captation de données informatiques et d'interception de correspondances, puis retranscrits, suffit à lui conférer qualité pour agir en nullité de ces mesures, peu important qu'il conteste en être l'auteur. La pose d'une sonorisation autorisée n'exige pas l'urgence prévue pour la perquisition nocturne.

Solution

Cassation limitée à l'irrecevabilité de la nullité des captations et interceptions ; renvoi à Douai autrement composée. Autres refus maintenus.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Annulation de la mesure faute de procès-verbal distinct

Condition déterminante

Grief : celui retenu par les juges repose sur une formalité non exigée ; la Cour de cassation ne consacre pas sa présomption. Qualité : gardé à vue. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

Le procès-verbal récapitulatif peut rapporter les demandes relatives aux droits et leurs suites. Un procès-verbal séparé pour chaque diligence n'est pas requis. La Cour de cassation constate que les démarches pour l'avocat choisi étaient consignées.

Solution

Cassation totale de l'annulation ; renvoi à Paris autrement composée.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

garde a vue droits de la personne gardée à vue notification moment preuve notification verbale dès l'interpellation consignation dans le procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue

Il résulte des articles 64 et D. 15-5-3 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire établit un procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue mentionnant les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 du code de procédure pénale et les suites qui leur ont été réservées, sans qu'il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l'exercice de ces droits. Encourt la censure l'arrêt qui a prononcé la nullité de la garde à vue alors qu'il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que l'officier de police judiciaire a, dans le procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue, fait état des diligences accomplies à la suite de la demande faite par la personne placée en garde à vue de s'entretenir avec l'avocat qu'elle avait choisi dès le début de la mesure, et des suites qui y avaient été données

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité fondée sur les conditions de compétence extraterritoriale

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation, conditions légales jugées remplies. Qualité : société mise en examen. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

La réciprocité d'incrimination a été vérifiée. Les plaintes des victimes, même accompagnées de constitutions civiles, ne mettaient pas elles-mêmes l'action en mouvement : les réquisitions ultérieures du parquet satisfaisaient la condition de poursuite à sa requête.

Solution

Rejet ; mise en examen maintenue.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité du débat de placement

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation, moyen inopérant par son objet. Qualité : mis en examen assisté. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

L'avocat doit pouvoir consulter l'intégralité du dossier transmis au JLD. Mais le conseil n'avait demandé que des copies : leur délivrance relève du juge d'instruction, distinctement de la mise à disposition.

Solution

Rejet ; absence de nullité du débat sur ce fondement.

Orientation documentaire

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instruction détention provisoire juge des libertés et de la détention débat contradictoire phase préparatoire dossier complet de l'information mise à disposition de l'avocat du mis en examen contenu détermination portée

Il se déduit des articles 116, 137-1 et 145 du code de procédure pénale que la procédure mise à disposition de l'avocat en vue du débat contradictoire doit, à peine de nullité, être complète et porter sur toutes les pièces de la procédure en l'état où elle se trouve au moment où a lieu la transmission du dossier de ladite procédure par le juge d'instruction au juge des libertés et de la détention. Par ailleurs, il se déduit de l'article préliminaire du même code que le juge des libertés et de la détention doit mettre à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen qui en fait la demande les pièces relatives aux mesures de sûreté qu'il a déjà lui-même prononcées à l'encontre des autres personnes mises en examen dans la même procédure, qui ne figurent pas dans le dossier transmis et qui sont encore à sa disposition. Est inopérant le moyen qui soutient que l'avocat de la personne mise en examen n'a pas été mis en mesure d'accéder, avant le débat contradictoire préalable de cette dernière, aux ordonnances non encore cotées en procédure et relatives aux mesures de sûreté visant les autres personnes mises en examen, dès lors que cet avocat n'a pas demandé la mise à disposition de ces pièces mais s'est borné à en solliciter la copie, dont la délivrance relève de la compétence du seul juge d'instruction en application de l'article 114 du code de procédure pénale

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité partielle du mandat et contrôle d'accès au fichier

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation pour saisine et habilitation. Qualité : personne visée par le mandat. Forclusion : non discutée ; précision requise des demandes par conséquence.

Raisonnement

La mention du temps non prescrit n'étend pas la saisine temporelle. Le mandat dépassait la période requise. Pour API-PNR, il fallait vérifier l'appartenance de l'OPJ au service compétent ou sa requête motivée. Les actes à annuler par conséquence doivent être précisément désignés.

Solution

Mandat déclaré partiellement nul et période cancellée ; renvoi pour API-PNR, sans mise en liberté car d'autres faits justifient le mandat.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

chambre de l'instruction nullités de l'instruction examen de la régularité de l'instruction annulation d'actes demande de la personne mise en examen annulation par voie de conséquence indication précise des actes nécessité

Le demandeur qui soulève devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l'annulation par voie de conséquence en application de l'article 174 du code de procédure pénale

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité d'un interrogatoire et de pièces importées

Condition déterminante

Grief : non exigé pour la violation de souveraineté, nullité d'ordre public étrangère à l'art. 802 ; accès au dossier à réexaminer. Qualité : mis en examen ; grief d'absence de l'avocat choisi inopérant faute de demande. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

La juridiction devait répondre au défaut allégué d'accès de l'avocat au dossier. Les pièces obtenues de Colombie ne pouvaient être utilisées à une autre fin sans accord préalable de l'autorité centrale.

Solution

Cassation partielle de l'arrêt de nullités et, par conséquence, totale de la mise en accusation ; renvoi à Aix-en-Provence autrement composée.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

conventions internationales principes généraux application des conventions convention d'entraide judiciaire en matière pénale utilisation d'informations à des fins autres que celles précisées dans la demande d'entraide sanction nullité nullité d'ordre public effet

La méconnaissance des dispositions d'une convention d'entraide judiciaire interdisant, sans l'accord préalable de l'autorité requise, l'utilisation d'informations à des fins autres que celles précisées dans la demande d'entraide, constitue une nullité d'ordre public, à laquelle les dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale sont étrangères

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité des poursuites

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation, aucune formalité applicable méconnue. Qualité : société prévenue. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

Le parquet peut poursuivre sur signalement de l'art. 40. L'absence d'observations de la société auprès de l'inspection du travail avant le signalement n'entache pas les poursuites : elles pouvaient être engagées par le ministère public avisé en application de l'art. 40 sans procès-verbal de l'inspection, et l'art. L. 8113-7 n'a pas été appliqué en l'espèce.

Solution

Rejet ; poursuites maintenues.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

action publique mise en mouvement ministère public dénonciation de crime ou délit par une autorité constituée domaine d'application inspection du travail infractions au code du travail régularité détermination portée

Il ne résulte ni de l'article L. 8113-7 du code du travail ni d'aucune autre disposition dudit code qu'une poursuite en matière d'infractions au code du travail doive être nécessairement exercée sur la base d'un procès-verbal de l'inspection du travail, une telle poursuite pouvant être régulièrement engagée par le ministère public avisé des faits en application de l'article 40 du code de procédure pénale. Il s'en infère que même si la société prévenue n'a pu faire connaître à l'inspection du travail ses observations avant saisine du procureur de la République en application de l'article 40 précité, une telle circonstance n'est pas de nature à entacher de nullité les poursuites

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité pour imprécision de la citation

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation séparément, citation jugée régulière et faits connus pour préparer la défense ; aucune présomption formulée. Qualité : prévenue destinataire de la citation. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

La citation précisait l'exercice illégal, le lieu et la période des faits ; les exemples ajoutés n'avaient pas à être exhaustifs. Les décisions disciplinaires notifiées, deux auditions avec avocat et l'accès au dossier établissaient que la prévenue connaissait les faits poursuivis. La Cour de cassation rejette donc le moyen de nullité, tout en censurant séparément la durée de diffusion de la décision prononcée à titre de peine.

Solution

Nullité de la citation écartée ; cassation limitée aux peines, avec renvoi à Lyon autrement composée. La déclaration de culpabilité demeure acquise.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité du débat et notification traduite

Condition déterminante

Grief : à démontrer, non établi pour les irrégularités d'interprétation. Qualité : détenu nécessitant un interprète. Forclusion : notification traduite susceptible de différer le départ du délai ; l'appel avait déjà été exercé.

Raisonnement

Les dispositions de l'art. 706-71 sur l'assistance de l'interprète par moyens de télécommunications ne sont applicables qu'à une audition, un interrogatoire ou une confrontation ; c'est à tort que la chambre de l'instruction les a étendues au débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire. Mais aucune atteinte concrète n'était établie, les propos ayant été relus sans contestation. La traduction ultérieure n'avait pas compromis l'appel exercé immédiatement.

Solution

Rejet ; titre maintenu malgré les erreurs relevées.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Annulations principales et par conséquence

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation, absence d'irrégularité de la réquisition. Qualité : mis en examen ; limitation du recours inopposable au contrôle d'ordre public de la base d'annulation. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

L'OPJ pouvait requérir un service habilité aux moyens de l'État sans restriction de sa délégation. Une annulation principale erronée ne peut fonder des annulations subséquentes. La Cour de cassation contrôle cette base même si le demandeur limite son recours aux conséquences.

Solution

Cassation partielle sans renvoi ; la Cour de cassation dit n'y avoir lieu à annulation ou cancellation des pièces énumérées au dispositif.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

chambre de l'instruction nullités de l'instruction examen de la régularité de la procédure annulation d'actes demande de la personne mise en examen annulation par voie de conséquence etendue contrôle de la cour de cassation détermination portée

Il se déduit de l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale que l'annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être fondée sur la nullité d'une pièce ou d'un acte de la procédure prononcée à tort par la chambre de l'instruction. Il s'ensuit, en application de cette règle qui est d'ordre public en ce qu'elle touche à la bonne administration de la justice, que, saisie d'un pourvoi contestant l'étendue des nullités prononcées par voie de conséquence, la Cour de cassation doit s'assurer que la chambre de l'instruction a, à bon droit, annulé à titre principal l'acte ou la pièce dont découleraient les nullités par voie de conséquence, peu important que le demandeur ait limité son pourvoi aux seules dispositions de l'arrêt attaqué prononçant sur les nullités par voie de conséquence

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Recevabilité de la constitution civile

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation. Qualité : prévenu contestant l'intervention. Forclusion : aucune pour le moyen de pur droit ainsi défini.

Raisonnement

Le double degré interdit une première constitution de partie civile en appel, quelle que soit la raison de l'absence en première instance. Cette règle d'ordre public permet une contestation de pur droit nouvelle en cassation.

Solution

Cassation limitée aux dispositions pénales et civiles concernant les victimes précisées et aux peines ; renvoi à Aix-en-Provence autrement composée.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité de la saisine du JLD par un juge suppléant

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation ; seule l'urgence est présumée, sans présomption de grief. Qualité : détenu contestant la saisine. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

Tout juge d'instruction du tribunal peut suppléer un collègue empêché pour un acte isolé urgent. Malgré l'erreur de l'arrêt attaqué sur l'art. 84, alinéa 3, la Cour écarte le moyen : l'ordonnance critiquée a été prise au visa de l'urgence et le juge suppléant n'a pas à justifier l'urgence, qui est présumée, s'agissant en outre de la saisine du JLD aux fins de prolongation de la détention provisoire.

Solution

Rejet ; acte de saisine maintenu.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

instruction désignation du juge d'instruction actes isolés juge d'instruction suppléant le juge d'instruction chargé de la procédure saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire régularité

L'article 84, alinéa 4, du code de procédure pénale permet, en cas d'urgence et pour des actes isolés, à tout juge d'instruction du tribunal de suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal, peu important la cause de l'empêchement. C'est à tort que l'arrêt attaqué, saisi d'un moyen de nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire prise par un magistrat instructeur suppléant le magistrat instructeur désigné, lequel a été nommé dans un cabinet ministériel par un arrêté postérieur à ladite ordonnance mais avec effet rétroactif antérieur à celle-ci, retient qu'il résulte de l'article 84, alinéa 3, du code de procédure pénale qu'en cas de nomination à un autre poste du magistrat chargé de l'information, le président de la juridiction doit désigner le juge d'instruction chargé de le remplacer et que ce magistrat ne peut en aucun cas être suppléé en application des dispositions prévues à l'alinéa 4 du même texte

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité d'une perquisition professionnelle

Condition déterminante

Grief : présumé en cas de tiers étranger ; cette irrégularité n'est pas retenue dans la configuration jugée. Qualité : ancien médecin perquisitionné. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

L'art. 56-3 ne s'appliquait plus au médecin radié. La Cour de cassation juge que la présence d'un tiers étranger à la procédure lors d'une perquisition est de nature à constituer une violation du secret de l'enquête portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée (§11) ; l'arrêt n'encourt cependant pas la censure, les juges s'étant déterminés par des motifs dont il résulte que la présence du représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins, requise par le magistrat du ministère public, constituait une mesure prise au titre de l'article 56, alinéa 3, pour assurer le respect du secret professionnel (§12).

Solution

Rejet, avec correction des motifs sur l'art. 56-3 et le grief.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

instruction perquisition cabinet d'un médecin définition exclusion personne ayant été radiée du tableau de l'ordre des médecins portée

Les dispositions de l'article 56-3 du code de procédure pénale, selon lesquelles la perquisition dans le cabinet d'un médecin est effectuée en présence d'un représentant de l'ordre auquel appartient l'intéressé, ne s'appliquent plus à la personne ayant été radiée du tableau de l'ordre des médecins. N'encourt cependant pas la censure l'arrêt qui, pour écarter le moyen de nullité pris de la violation du secret de l'enquête consécutive à la présence d'un tiers étranger à la procédure lors de la perquisition du local professionnel d'un ancien médecin radié dudit tableau, se détermine par des énonciations dont il résulte que l'assistance d'un représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins, requise par le magistrat du ministère public, était au nombre des mesures prises en application de l'article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale pour que soit assuré le respect du secret professionnel

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Cancellation de données téléphoniques produites par une partie

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation, pouvoir d'annulation en cause. Qualité : mis en examen ayant produit les pièces. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

Les éléments fournis par le mis en examen sont des moyens de preuve soumis au contradictoire, et non des actes de l'information annulables selon l'art. 170. Leur statut interdit ici le retrait par cancellation.

Solution

Cassation sans renvoi limitée à la cancellation ; autres dispositions maintenues.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

chambre de l'instruction nullités de l'instruction examen de la régularité de la procédure annulation d'actes acte ou pièce de la procédure définition exclusion pièces communiquées par la personne mise en examen moyen de preuve sousmis à débat contradictoire convention européenne des droits de l'homme article 6 compatibilité

Les pièces contenant l'exploitation d'un téléphone portable communiquées au juge d'instruction par la personne mise en examen ne constituent pas, au sens de l'article 170 du code de procédure pénale, des actes ou pièces de l'information susceptibles d'être annulés mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire. La décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'exploitation jugée illégale de données téléphoniques est sans effet sur la production de ces pièces par la personne mise en examen, pièces restant un moyen de preuve pouvant être discutées devant une juridiction de jugement. Encourt la censure l'arrêt qui annule de telles pièces ainsi produites

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité d'autorisation, renouvellement et exploitation à l'étranger

Condition déterminante

Grief : non établi pour le renouvellement anticipé ; souveraineté non méconnue. Qualité : mis en examen concerné. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

Le renvoi explicite à l'art. 706-102-5 permet d'inférer l'autorisation de transmission du dispositif. L'anticipation technique du renouvellement n'a pas causé de grief, l'autorisation précédant l'échéance. Les décisions d'enquête envoyées aux deux États membres ont valu notification de la captation.

Solution

Rejet ; captation maintenue. L'absence d'assistance technique n'écarte pas l'obligation européenne de notification.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Régularité de la saisine du juge d'instruction

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation. Qualité : demandeur contestant les actes fondés sur cette saisine ; aucune restriction de qualité tranchée. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

Le procureur devait requérir l'information, le refus d'informer ou le non-lieu. S'en rapporter, même en reconnaissant la recevabilité de la plainte, n'exerce pas cette compétence.

Solution

Cassation totale du rejet ; renvoi à Bordeaux pour nouvel examen.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Recevabilité d'une nullité de composition

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation, moyen forclos. Qualité : accusés. Forclusion : exception à soulever dès constitution définitive du jury, selon la rédaction applicable ; irrecevable pour la première fois en cassation.

Raisonnement

Les règles de forclusion s'appliquent aussi aux assises des mineurs et aux vices de composition. Les accusés pouvaient consulter les pièces et devaient contester avant l'ouverture des débats.

Solution

Rejet des pourvois recevables ; second pourvoi d'un accusé irrecevable. Composition non annulée.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

cour d'assises cour d'assises des mineurs composition nullité exception présentation moment

En application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, un accusé n'est pas recevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation la régularité de la composition de la cour d'assises des mineurs

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Composition de la cour d'appel

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation séparément ; incompatibilité légale sanctionnée. Qualité : prévenu jugé par cette formation. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

L'interdiction de juger après intervention comme JLD concerne l'affaire, même si les décisions de détention visaient d'autres personnes que le prévenu jugé. L'assesseur avait exercé ces fonctions dans la même information.

Solution

Cassation totale ; renvoi à Versailles autrement composée.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

juridictions correctionnelles composition incompatibilité cour d'appel magistrat ayant statué sur la détention provisoire d'autres personnes concernées par la procédure, en qualité de juge des libertés et de la détention

Aux termes de l'article 137-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu. Encourt par conséquent la censure l'arrêt d'une cour d'appel dont un membre de la composition a statué, en qualité de juge des libertés et de la détention, à l'égard de personnes concernées par la procédure pour laquelle le prévenu a comparu devant cette juridiction, peu important que ces personnes ne soient plus présentes en cause d'appel

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Annulation de mises en examen pour abus de confiance et escroquerie

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation, contrôle de la qualification et des indices. Qualité : parties civiles contestant l'annulation des mises en examen. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

Les informations d'audit n'avaient pas été utilisées hors du but pour lequel elles avaient été remises. Les constatations écartent également des manoeuvres frauduleuses. La Cour de cassation maintient les annulations, malgré des motifs erronés sur la nature des informations et le préjudice.

Solution

Rejet des pourvois contre les annulations et le non-lieu subséquent.