Nullités de procédure pénale

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Régularité de la visioconférence de l'avocat

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation séparément. Qualité : personne dont l'avocat assure la défense. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

La visioconférence est limitée aux cas légaux. L'avocat ne peut intervenir à distance dans cette configuration alors que son client comparaît personnellement ; le texte vise son assistance auprès du client lui-même à distance depuis la détention.

Solution

Cassation totale ; renvoi à la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon autrement composée.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité du refus de modifier un contrôle judiciaire

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation. Qualité : personne sous contrôle judiciaire. Forclusion : délai de 48 heures ouvert par le dispositif après notification de l'arrêt pour saisir le JLD.

Raisonnement

La réserve constitutionnelle impose le recours initial au JLD, puis l'appel. Elle s'applique au contentieux en cours ; la chambre de l'instruction ne pouvait juger directement le refus du procureur européen délégué.

Solution

Annulation totale de l'arrêt ; nouvelle voie devant le JLD dans le délai prescrit. L'argument d'impartialité du procureur est écarté.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

union europeenne parquet européen procureur européen délégué mesure de sûreté contrôle judiciaire décision de rejet de modification ou mainlevée recours juridiction compétente juge des libertés et de la détention

Ne méconnait pas le principe d'impartialité le procureur européen délégué qui, conformément aux dispositions de l'article 696-119 du code de procédure pénale, rejette la demande de mainlevée totale du contrôle judiciaire formée par la personne mise en examen. Il résulte des articles 62 de la Constitution et 696-119 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1153 QPC du 30 juillet 2025, que la personne mise en examen dont le contrôle judiciaire a été maintenu ou modifié par une décision du procureur européen délégué, peut contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention dans les mêmes conditions qu'une décision de placement sous contrôle judiciaire, la décision de ce juge pouvant faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction. Méconnaît les dispositions de l'article 696-119 précité, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter le moyen de nullité de l'ordonnance du procureur européen délégué de refus de mainlevée du contrôle judiciaire, prise de l'atteinte portée au droit à un recours juridictionnel effectif, énonce que les dispositions du code de procédure pénale offrent à la personne placée sous contrôle judiciaire la possibilité de faire appel des décisions du procureur européen délégué portant sur les modifications ou les mainlevées des obligations du contrôle judiciaire, devant la chambre de l'instruction et que, si le délai dans lequel la chambre de l'instruction doit statuer en la matière est fixé par les dispositions de l'article 194 du code de procédure pénale à deux mois, il ne saurait être soutenu pour autant que la durée de ce délai priverait la personne placée sous contrôle judiciaire d'un recours effectif. En effet, le recours exercé par la personne mise en examen à l'encontre de la décision de refus de modification de son contrôle judiciaire par le procureur européen délégué n'a pas été examiné par le juge des libertés et de la détention, de sorte que la chambre de l'instruction était incompétente pour en connaître

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Existence du titre et effet du mandat de dépôt

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation, inexistence du titre constatée sans exigence supplémentaire. Qualité : personne détenue sur ce titre. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

La signature du magistrat est une formalité substantielle. L'absence de signature du magistrat rend inexistante l'ordonnance de placement en détention provisoire et prive de tout effet le mandat de dépôt subséquent (§8) ; la Cour de cassation censure la chambre de l'instruction qui avait retenu une simple omission malgré le sceau du juge, les signatures de notification, le procès-verbal de débat contradictoire signé et le mandat de dépôt régulièrement signé (§9-12).

Solution

Cassation sans renvoi ; détention sans titre depuis le 29 août 2024. Liberté sauf autre cause, assortie d'un contrôle judiciaire expressément ordonné.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Compétence du juge et régularité des investigations

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation. Qualité : mis en examen contestant la compétence et les opérations. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

La compétence de la juridiction parisienne spécialisée peut s'étendre aux infractions militaires connexes : les règles territoriales ne l'interdisent pas. La présence de l'autorité militaire aux opérations permet ici de constater le respect du régime d'entrée.

Solution

Rejet ; aucune annulation des actes ni dessaisissement.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Requête visant fouille, anonymisation, FICOBA et pièces importées

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation comme condition globale. Qualité et intérêt : requis dans la procédure saisie. Forclusion : art. 173-1, 175 et 174 appréciés sur les seules pièces de cette procédure.

Raisonnement

Les heures de perquisition ne s'appliquent au véhicule que s'il sert effectivement de résidence aménagée. La contestation exigeant de révéler l'identité d'un agent anonymisé relève du président de la chambre. Les pièces importées sont contestables, mais le requérant n'alléguait ici aucun intérêt dans cette affaire.

Solution

Rejet du pourvoi ; maintien des actes, avec correction du motif d'irrecevabilité concernant les pièces importées.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

instruction nullités chambre de l'instruction saisine recevabilité conditions intérêt et qualité à agir cas acte issu d'une procédure distincte absence d'influence

Il se déduit des articles 170, 173 et 174 du code de procédure pénale qu'une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l'irrégularité d'un acte ou d'une pièce de la procédure, même issus d'une procédure distincte, peu important que cette personne soit également mise en examen dans cette dernière, dès lors qu'elle justifie d'un intérêt et d'une qualité à agir dans la procédure soumise à la chambre de l'instruction. Encourt la censure, la chambre de l'instruction qui, saisie de moyens de nullité d'actes ou de pièces versés dans le dossier de l'information qui lui est soumis, les écarte en énonçant qu'il appartient à la chambre de l'instruction compétente pour connaître de la procédure d'où sont issues ces pièces de statuer, le cas échéant, sur leur régularité. ll résulte de l'article 174 du code de procédure pénale que l'annulation d'un acte ou d'une pièce dans une procédure est circonscrite à celle-ci, de sorte qu'elle ne remet pas en cause leur validité lorsqu'ils ont été versés dans une autre procédure, sauf à ce que ces actes ou pièces aient été annulés avant leur versement dans cette autre procédure ou qu'ils constituent le fondement de la poursuite dans cette nouvelle procédure

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Audition exécutée pour une notification de mise en accusation

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation. Qualité : personne soumise à l'acte exécuté en France. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

Une notification et le recueil d'observations sur la mise en accusation ne constituent pas une mesure de collecte de preuve. La demande espagnole ne pouvait donc être exécutée comme décision d'enquête européenne.

Solution

Cassation sans renvoi ; annulation expresse du procès-verbal d'audition du 19 juillet 2021.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Consultations du TAJ et du FPR ; expertise d'un téléphone

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation pour les fichiers, contrôle préalable de l'habilitation exigé. Qualité : mis en examen concerné. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

L'accès au portail sécurisé ne prouve pas l'habilitation individuelle pour chacun des fichiers. La juridiction doit en vérifier la réalité. L'expert n'avait pas à détailler tous les outils et la méthode de déverrouillage si son accomplissement personnel et les opérations étaient décrits.

Solution

Cassation limitée aux consultations TAJ et FPR ; renvoi à Paris autrement composée. Autres dispositions maintenues.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Régularité des débats et pièces conservées au délibéré

Condition déterminante

Grief : écarté pour l'exposé devenu sans objet. Qualité : accusé. Forclusion ou recevabilité : incident contentieux ou demande de donné acte nécessaires pour préserver la contestation des pièces du délibéré.

Raisonnement

Après culpabilité définitive, l'exposé des charges et la qualification n'ont plus d'objet devant la cour saisie de la seule peine. Faute d'incident contentieux ou de demande de donné acte devant la cour d'assises, le demandeur ne pouvait contester pour la première fois en cassation la conservation d'une pièce excédant la liste de l'article 347 du code de procédure pénale (§12) ; en tout état de cause, aucune nullité ne résulte de la conservation, pour la délibération après une cassation partielle limitée aux peines, de l'arrêt ayant définitivement déclaré l'accusé coupable et de sa feuille de motivation (§13).

Solution

Rejet du pourvoi ; aucune annulation des débats.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Recevabilité de l'annulation de pièces versées au dossier

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation sur les auditions importées. Qualité et intérêt : à justifier dans la procédure saisie. Forclusion : aucun délai tranché.

Raisonnement

Le mis en examen peut contester une pièce issue d'une autre procédure dans celle où elle est versée, même s'il est aussi mis en examen dans la procédure d'origine, dès lors qu'il justifie d'un intérêt et d'une qualité à agir dans la procédure soumise à la chambre de l'instruction. Les interrogations visant à vérifier sa défense dans l'affaire de meurtre ne constituaient pas ici un détournement.

Solution

Cassation limitée à l'irrecevabilité de la demande visant deux auditions du 25 décembre 2022 ; renvoi à Poitiers.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité du procès-verbal et du titre

Condition déterminante

Grief : à démontrer pour les signatures et le constat technique, non établi ici. Qualité : mis en examen détenu. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

Les omissions de signatures sur la première page n'établissent pas un grief. Le détenu ayant gardé le silence ne démontre pas davantage une atteinte liée à l'absence de sa signature. La censure porte sur l'absence d'explication suffisante du rejet de l'assignation à résidence surveillée.

Solution

Moyen de nullité rejeté ; cassation totale pour motivation insuffisante de la détention, renvoi à Poitiers. Pas de mise en liberté.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Non-admission d'un appel de détention déclaré tardif

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation. Qualité : partie appelante et ses avocats destinataires. Forclusion : notification incomplète ne faisant pas courir le délai d'appel.

Raisonnement

La notification doit atteindre la partie et son avocat. Lorsque la notification électronique à l'avocat est contestée et dépourvue de trace écrite conservée, le délai ne peut être tenu pour expiré.

Solution

Annulation sans renvoi de la non-admission ; chambre de l'instruction de Nancy ressaisie, autrement présidée. Pas de mise en liberté.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Requête en nullité de plusieurs actes

Condition déterminante

Grief : aucun pour la durée ainsi précisée. Qualité : le tiers à l'appareil peut invoquer une atteinte propre à sa vie privée ; l'erreur sur sa qualité n'entraîne pas ici la censure, les mêmes moyens étant infondés. Forclusion : second pourvoi irrecevable.

Raisonnement

L'ouverture du conteneur pour une livraison surveillée n'est pas soumise aux formes de perquisition. La commission rogatoire faisant corps avec l'autorisation peut préciser la durée de captation. Lorsque le dispositif de captation est posé par un agent qualifié requis par l'officier de police judiciaire, le procès-verbal n'a pas à être rédigé par cet agent ni à mentionner les conditions de pose, hors la date et l'heure de début et de fin de l'opération.

Solution

Premier pourvoi rejeté ; second irrecevable. Actes contestés maintenus.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Recevabilité d'une requête en nullité

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation. Qualité : mis en examen. Forclusion ou voie : requête en nullité irrecevable ; demande au juge d'instruction selon l'art. 80-1-1.

Raisonnement

Après la réforme entrée en vigueur le 30 septembre 2024, l'insuffisance d'indices graves ou concordants ne relève plus d'une requête en nullité. Elle se conteste par la demande de statut de témoin assisté prévue à l'art. 80-1-1.

Solution

Rejet ; irrecevabilité de la requête maintenue.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité des mesures poursuivies après l'échéance

Condition déterminante

Grief : présumé dans ces conditions. Qualité : personne concernée par la ligne surveillée. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

Sans renouvellement avant l'échéance, l'interception ou la géolocalisation en temps réel doit cesser à l'expiration de la durée autorisée, sauf si des contraintes techniques s'opposent à cette cessation ou si le dispositif a été désactivé à l'expiration de la durée autorisée, ces circonstances devant ressortir des pièces de la procédure (§8-9). Sa poursuite puis sa reprise autorisée portent nécessairement atteinte à la vie privée, sauf désactivation établie ou contraintes techniques ressortant des pièces. L'absence de transcription intermédiaire ne suffit pas.

Solution

Cassation limitée aux mesures depuis le 8 février 2022 ; renvoi à Rennes pour annulation du renouvellement avec ses conséquences.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

instruction procédure interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications géolocalisation durée expiration effets atteinte au droit au respect de la vie privée conditions poursuite de la mesure au-delà de la période autorisée

Il résulte des articles 100, 100-2 et 100-3 du code de procédure pénale qu'à l'expiration de la durée autorisée pour une mesure d'interception de correspondances, et sauf renouvellement de celle-ci avant son échéance, l'interception doit cesser, la poursuite de la mesure au-delà de la période autorisée, suivie de la reprise de celle-ci, même autorisée par le magistrat compétent, portant nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne concernée par la mesure. Il n'en va autrement qu'en cas de contraintes techniques faisant obstacle à cette cessation qui doivent ressortir des pièces de la procédure ou si celles-ci font apparaître que le dispositif a été désactivé à l'expiration de la durée autorisée. Le même principe résulte des articles 230-32, 230-33, 2°, et 230-36 du code de procédure pénale pour une mesure de géolocalisation en temps réel d'une ligne téléphonique. Encourt par conséquent la censure l'arrêt qui rejette les moyens de nullité du renouvellement de mesures d'interception de correspondances et de géolocalisation en temps réel d'une ligne téléphonique non renouvelées avant leur échéance sans relever, dans les pièces de la procédure, les éléments permettant de constater que les dispositifs techniques avaient été désactivés à l'expiration des autorisations initiales ou que la poursuite de leur fonctionnement pouvait être due à des contraintes techniques, l'atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne concernée étant alors nécessairement caractérisée

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité de techniques de surveillance

Condition déterminante

Grief : non exigé pour l'atteinte à la souveraineté, nullité d'ordre public. Qualité : toute partie, sans droit exigé sur le véhicule. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

L'autorisation d'accès au parking pour poser une balise couvrait ici la recherche visuelle du véhicule dans les boxes. La sonorisation installée en France et transmise sans assistance étrangère ne porte pas atteinte à la souveraineté. Toute partie a qualité pour contester l'exploitation en procédure des données d'une géolocalisation en temps réel mise en oeuvre en France et poursuivie à l'étranger en méconnaissance des règles d'ordre public tenant à la souveraineté des États (§18) ; la chambre de l'instruction devait examiner ce moyen d'ordre public, sans exiger du requérant un droit sur le véhicule ni un grief (§19-21).

Solution

Cassation limitée à la géolocalisation étrangère ; renvoi à Aix-en-Provence autrement composée. Les refus d'annuler les deux autres mesures sont maintenus.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité de l'interrogatoire sans avis à la tutrice

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation expressément ; aucune présomption n'est attribuée à la Cour de cassation. Qualité : majeur sous tutelle. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

Le parquet devait transmettre l'information de tutelle au juge d'instruction. Le certificat médical et l'enquête sociale imposaient également des vérifications ; la séparation des services civils et pénaux ne justifiait pas leur omission.

Solution

Cassation totale du rejet et renvoi à Paris autrement composée ; régularité de la première comparution et suites à réexaminer.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Fouille d'un conteneur, expertise et report d'assistance

Condition déterminante

Grief : présumé pour le report de l'avocat, nécessairement causé par ces omissions. Qualité : gardé à vue concerné. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

La Cour de cassation juge que les enquêteurs ne sont pas tenus d'appliquer les règles de la perquisition lorsqu'avant de procéder à la fouille d'un conteneur, ils ont établi que celui-ci ne contenait que des marchandises, à l'exclusion de tout objet personnel. Dans cette affaire, la Cour de cassation s'assure, par le contrôle des pièces, qu'avant la fouille les enquêteurs savaient, au vu des bordereaux de transport et des documents douaniers, que le conteneur avait été déclaré comme renfermant exclusivement des marchandises. Sur le report de l'intervention de l'avocat, la chambre de l'instruction avait retenu que l'autorisation écrite et motivée confirmait l'autorisation verbale et que cette dernière établissait l'existence d'un contrôle effectif du magistrat instructeur. La Cour de cassation admet qu'une autorisation orale du juge d'instruction précède la formalisation d'une décision écrite et motivée, à condition qu'elle précise les raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'instruction et la durée du report, ce dont il doit être justifié en procédure. La Cour de cassation relève que le procès-verbal rendant compte de la décision du magistrat ne mentionne ni ces raisons impérieuses ni la durée pour laquelle l'intervention de l'avocat est différée. Selon la Cour de cassation, l'absence de telles mentions ne permet pas de s'assurer d'un contrôle réel et effectif du magistrat et cause nécessairement un grief à la personne concernée.

Solution

Cassation limitée aux dispositions relatives à la garde à vue ; renvoi à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai autrement composée ; autres dispositions maintenues. Le premier moyen, sur la fouille du conteneur, et le deuxième, sur l'anonymisation du rapport d'expertise, sont rejetés. Le quatrième moyen ne permet pas l'admission du pourvoi. La cassation sur le troisième moyen dispense la Cour de cassation d'en examiner le second grief (§25).

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Annulation d'une perquisition

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation. Qualité : demandeur à la nullité de la perquisition ; aucune restriction de qualité tranchée. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

Le juge peut reconnaître la flagrance à partir des constatations initiales des OPJ avant la perquisition. La qualification d'enquête préliminaire employée par les enquêteurs ne l'empêche pas, dès lors qu'il ne substitue pas ses propres déductions à leurs constatations.

Solution

Cassation totale de l'arrêt d'annulation et renvoi à Douai autrement composée.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité de localisation et contrôle d'une mesure urgente

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation pour la nullité irrecevable faute de qualité. Qualité : droit sur le véhicule requis hors déloyauté. Forclusion : non discutée ; des pourvois distincts sont frappés de déchéance au dispositif.

Raisonnement

Sans droit sur le véhicule volé et faussement immatriculé, le demandeur ne peut contester sa géolocalisation, sauf procédé déloyal des autorités. La Cour de cassation valide aussi la caractérisation concrète de l'urgence. La copie de données sous scellés relève d'une demande distincte du supplément d'information.

Solution

Rejet des pourvois examinés ; déchéance des trois autres. Aucune annulation ni supplément d'information ordonné.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité de perquisition et d'interceptions téléphoniques

Condition déterminante

Grief : présumé pour les interceptions accomplies sans information, atteinte nécessaire aux droits. Qualité : magistrate visée. Forclusion ou recevabilité : moyen de disproportion nouveau et mélangé de fait irrecevable en cassation.

Raisonnement

Le magistrat procédant à la perquisition peut consulter les documents sans lecture préalable par le délégué du premier président. En revanche, les interceptions pendant dix jours sans information du premier président restent irrégulières, même sans retranscription.

Solution

Cassation limitée aux interceptions du 28 novembre au 28 décembre 2022 ; renvoi à Aix-en-Provence autrement composée. Autres dispositions maintenues.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

instruction procédure interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications interception sur la ligne du cabinet d'un magistrat ou son domicile nullité information du premier président ou du procureur général cas avis tardif

Selon l'article 100-7, alinéa 3, du code de procédure pénale, aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé. L'interception de communications et leur enregistrement en méconnaissance de cette formalité porte nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée. Encourt la cassation l'arrêt qui écarte le moyen de nullité pris de l'avis tardif donné au premier président de l'interception mise en place sur la ligne d'un magistrat au motif qu'aucune retranscription ni exploitation des communications interceptées n'a été effectuée avant la date de cet avis