Nullités de procédure pénale

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Visite d'un entrepôt fermé au public à 7 h 10

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation ; la censure porte sur les conditions légales d'accès. Qualité : demandeur à la nullité de la visite et des actes subséquents ; aucune restriction de qualité tranchée. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

La chambre de l'instruction avait déduit des opérations de surveillance et des déclarations recueillies qu'une activité d'entreposage était en cours dans le local lorsque les agents des douanes y avaient pénétré à 7 heures 10. La Cour de cassation censure cette décision : il résultait des constatations de la chambre de l'instruction qu'au moment où les agents des douanes avaient accédé aux locaux contrôlés, aucune activité n'était en cours dans ces locaux, fermés au public et inoccupés. Pour la Cour de cassation, l'entreposage au sens de l'article 63 ter du code des douanes s'entend comme une intervention humaine destinée à déposer, répartir, déplacer ou retirer les marchandises sur le lieu de stockage.

Solution

Cassation en toutes ses dispositions de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon du 23 mai 2025 ; renvoi devant la même chambre autrement composée. Le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Régularité du délibéré de la cour d'appel

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation ; l'irrégularité alléguée n'est pas établie. Qualité : demandeur au pourvoi contestant la composition du délibéré. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

La présence du ministère public et du greffier dans la mention générale de composition ne signifie pas qu'ils ont participé au délibéré. La mention d'un délibéré conforme à la loi établit ici que seuls les trois magistrats du siège présents aux débats ont délibéré.

Solution

Rejet du pourvoi ; la décision de la cour d'appel demeure en vigueur. Aucune participation du parquet ou du greffier au délibéré n'est retenue.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Exception de nullité de l'appel de l'État en matière de blanchiment de fraude fiscale

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation ; la réponse porte sur le pouvoir de représentation. Qualité : prévenus contestant l'appel de la partie civile ; agent fiscal habilité selon le régime rappelé par la Cour de cassation. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

L'action réparatrice de l'État liée au blanchiment de fraude fiscale demeure rattachée au recouvrement des créances fiscales. Elle n'a donc pas une cause étrangère à l'impôt qui imposerait la représentation par l'agent judiciaire de l'État. La Cour de cassation valide le pouvoir de l'agent de la direction générale des finances publiques ayant formé l'appel.

Solution

Exception de nullité écartée. La cassation partielle porte sur la motivation de la confiscation des scellés et du montant de 200 000 euros alloué à l'État, avec renvoi à Paris autrement composée ; elle ne sanctionne pas l'appel.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

action civile recevabilité etat recouvrement de créances fiscales etendue blanchiment de fraude fiscale représentation en justice comptable public compétent

L'action intentée par l'Etat en réparation du préjudice découlant du blanchiment de fraude fiscale, qui est nécessairement liée au recouvrement de créances fiscales, n'a pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955. Elle doit donc être exercée, en application de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales, par le comptable public compétent. C'est par conséquent à bon droit qu'une cour d'appel écarte l'exception de nullité de l'appel formé, aux fins d'obtenir réparation d'un tel préjudice, par un agent de la direction générale des finances publiques et non par l'agent judiciaire de l'Etat

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Placement sous contrôle judiciaire après annulation de la détention

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation selon le régime des art. 171 et 802 ; le contrôle porte sur le respect de la spécialité. Qualité : personne remise puis placée sous contrôle judiciaire. Forclusion : non discutée ; contestation présentée à la juridiction saisie.

Raisonnement

La remise européenne limite les mesures restrictives de liberté aux faits autorisés, sous réserve des exceptions applicables. Lorsque la décision de remise manque au dossier et que la spécialité est contestée, la juridiction doit obtenir cette décision et vérifier si au moins une partie des poursuites justifie le contrôle judiciaire. L'annulation préalable de la détention ne dispense pas de cette vérification.

Solution

Cassation limitée au placement sous contrôle judiciaire, avec renvoi à Aix-en-Provence. L'annulation de la détention et la mise en liberté sont maintenues. La Cour de cassation refuse expressément la mainlevée du contrôle judiciaire dans l'attente de la vérification par le renvoi.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Nullité d'une audition comme témoin et d'un procès-verbal de l'inspection du travail

Condition déterminante

Grief : à démontrer pour l'omission de mise en demeure ; aucune atteinte aux droits n'est retenue ici. Qualité : seul le témoin bénéficie de l'art. 105 ; la société n'a pas qualité pour l'invoquer. Société et dirigeant contestent le procès-verbal. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

La protection contre l'audition comme simple témoin malgré des indices graves ou concordants appartient exclusivement à la personne entendue. L'employeur ne peut la faire valoir au nom de son salarié. La mise en demeure était bien exigée pour certains manquements, même relevés avec d'autres qui ne l'exigeaient pas. Mais ces faits avaient déjà été révélés dans la procédure pour homicide involontaire : l'omission n'a pas privé les demandeurs d'une possibilité de régularisation avant leur constat pénal.

Solution

Rejet des pourvois ; maintien du refus d'annulation, malgré la correction du raisonnement concernant la mise en demeure.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

chambre de l'instruction nullités de l'instruction examen de la régularité de la procédure annulation d'actes audition de témoin audition en qualité de témoin d'une personne soupçonnée nullité qualité à agir personne entendue en qualité de témoin exclusivement

Les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale sont prescrites dans l'intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'une société n'a pas qualité à agir s'agissant de la méconnaissance éventuelle du texte précité à l'occasion de l'audition en qualité de témoin de l'un de ses salariés

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Visites et procès-verbaux de constat d'infractions d'urbanisme

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation comme condition autonome ; la Cour de cassation sanctionne l'absence d'assentiment écrit. Qualité : prévenu invoquant la visite des locaux occupés ; aucune limitation de qualité jugée. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

L'arrêt distingue les actes selon leur date et leur lieu. Avant la réforme, la présence de l'occupant sans opposition suffit dans les circonstances relevées. Les constatations depuis la voie publique ne requièrent pas son accord. En revanche, la visite de juillet 2019 dans des locaux comportant une habitation exige une déclaration d'assentiment écrite de la main de l'occupant ; un échange téléphonique sans opposition ne la remplace pas.

Solution

Cassation du refus de nullité des procès-verbaux du 19 juillet 2019, étendue à la culpabilité, aux peines, à la remise en état et aux dispositions civiles ; autres dispositions maintenues. Renvoi à Grenoble autrement composée.

Orientation documentaire

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urbanisme infractions constatations et poursuite constatation visites domiciliaires conditions assentiment écrit de l'occupant défaut portée

Selon l'article L. 480-17 du code de l'urbanisme, relatif aux visites tendant à constater des infractions, les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé. Encourt la censure l'arrêt qui, pour rejeter l'exception de nullité d'un procès-verbal de constat d'huissier et d'un procès-verbal de constatation d'infraction établi par un officier de police judiciaire, retient que l'occupant des lieux, absent lors de la visite, a été joint par téléphone par un gendarme et ne s'est pas opposé à son déroulement

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Exception de nullité des actes accomplis par le parquet de Nantes

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour de cassation, qui tranche la compétence. Qualité : prévenu demandant l'annulation des actes de l'enquête ; aucune restriction de qualité tranchée. Forclusion : non discutée.

Raisonnement

La Cour de cassation juge que la cour d'appel a justifié sa décision par les motifs dont elle a pu déduire la connexité entre les faits de favoritisme et d'abus de confiance allégués (§15) ; la cour d'appel avait retenu que leur lien et leur mode opératoire global justifiaient une enquête unique (§14). La cour d'appel a pu considérer que les faits allégués procédaient d'une conception unique mise en oeuvre par les mêmes personnes, les entreprises attributaires des marchés publics, étaient déterminés par la même cause, la participation à des appels d'offres, et tendaient à l'obtention de marchés publics par des procédés faussant la concurrence au préjudice de la société [5] [2] (§15). Cette connexité justifie la compétence contestée.

Solution

Le moyen de nullité est rejeté. La cassation partielle concerne uniquement les peines, en raison du caractère facultatif de l'inéligibilité à la date des faits ; la culpabilité et les autres dispositions sont maintenues. Renvoi à Rennes autrement composée.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Saisie douanière et procès-verbal décrivant les marchandises

Condition déterminante

Grief à constater pour le défaut de rédaction sans désemparer. L'intéressé avait assisté à toutes les opérations sans contestation. Le procès-verbal signé par plusieurs agents fait foi jusqu'à inscription de faux ; aucune heure de début de rédaction ni description supplémentaire n'est imposée.

Raisonnement

La cour d'appel avait tiré une nullité d'incohérences supposées et d'un manque de détail. La Cour de cassation relève que la rédaction était intervenue dans un temps très voisin de la saisie et que l'atteinte aux droits de la défense n'était pas caractérisée. La force probante des constatations matérielles et le contenu légalement requis empêchaient d'ajouter des formalités pour fonder l'annulation.

Solution

Cassation partielle avec renvoi à Rouen, limitée aux infractions douanières ; la relaxe sur les autres infractions demeure définitive faute de pourvoi du ministère public.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Saisie informatique d'un compte rendu relatif au risque judiciaire

Condition déterminante

Document lié à une procédure juridictionnelle et à l'exercice des droits de la défense. Le caractère protecteur ne dépend ni d'une stratégie détaillée ni du choix ultérieur du même avocat. L'existence de l'entretien allégué devait être mieux examinée. Grief non discuté par la Cour de cassation comme condition autonome de la nullité.

Raisonnement

Une note relative aux faits poursuivis et au risque judiciaire, qui retranscrit un entretien entre une personne susceptible d'être mise en cause et son avocat, ne peut être écartée du secret au seul motif qu'elle n'expose pas une stratégie de défense, la chambre de l'instruction ne pouvant exclure sans s'en expliquer l'existence de l'entretien allégué le jour de la création du document. La protection des droits de la défense couvre aussi l'entretien d'une personne susceptible d'être mise en cause. Le choix d'un autre avocat lors de la garde à vue ultérieure n'affecte pas cette protection.

Solution

Cassation de l'arrêt avec renvoi devant la chambre de l'instruction de Toulouse ; la censure porte sur le refus insuffisamment justifié d'annuler la saisie et son exploitation.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

avocat secret professionnel perquisition effectuée dans son cabinet saisie de documents documents relevant de l'exercice des droits de la défense sanction nullité applications diverses

Il résulte des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire et 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale que sont notamment insaisissables les documents afférents à la consultation d'un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil. En conséquence, ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui refuse d'annuler la saisie d'un document susceptible de se rapporter à la consultation par téléphone d'un avocat sur des faits objet d'une poursuite pénale, par une personne ayant eu des relations commerciales avec la personne mise en examen, peu important que l'échange retranscrit n'ait pas tendu à la mise au point d'une défense ou que, ultérieurement, au moment de son interpellation, elle n'ait pas fait le choix du même avocat pour l'assister

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Installation d'un dispositif dans un véhicule et utilisation d'éléments d'une autre procédure

Condition déterminante

L'ordonnance répondant aux réquisitions autorisait l'installation et l'introduction dans le véhicule pour la durée fixée. L'absence de pièces d'origine n'a pas été accompagnée d'une demande de versement. Grief non discuté par la Cour de cassation ; forclusion non discutée.

Raisonnement

Le contrôle porte sur le contenu concret de l'autorisation : elle permettait la mise en place du dispositif et l'entrée nécessaire dans le véhicule, sans dépassement constaté. La Cour de cassation écarte aussi le moyen d'annulation tiré de pièces absentes d'une procédure distincte, le demandeur s'étant borné à constater cette absence sans solliciter leur versement, notamment par supplément d'information.

Solution

Rejet des pourvois recevables ; un autre pourvoi est déclaré irrecevable. Les mesures contestées ne sont pas annulées.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

juridictions correctionnelles exceptions exception de nullité acte accompli dans une procédure distincte absence de grief effet défaut de demande de versement à la juridiction

Un demandeur ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la chambre correctionnelle de la cour d'appel a écarté son moyen d'annulation de la procédure tiré de l'absence au dossier de pièces provenant d'une procédure initiale distincte, dès lors qu'il ne justifie ni même n'allègue qu'il en a demandé le versement à la juridiction, le cas échéant, dans le cadre d'un supplément d'information, et se borne à en critiquer l'absence

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Révocation du contrôle judiciaire et détention pour des faits commis mineur

Condition déterminante

Âge apprécié à la date des faits : chambre du conseil et avis aux représentants légaux demeurent exigés après la majorité. Pour révoquer le contrôle, violation répétée ou particulièrement grave et insuffisance du rappel ou de l'aggravation des obligations doivent être examinées. Grief non discuté par la Cour de cassation comme condition autonome de la nullité.

Raisonnement

La majorité survenue pendant l'information ne transforme pas le régime procédural applicable aux faits. La Cour de cassation censure l'audience publique et l'absence d'avis au représentant légal connu. Elle censure aussi la motivation de la détention, qui ne précisait pas la gravité ou la répétition de la violation et ne recherchait pas si un renforcement des obligations pouvait suffire. Ces contrôles portent sur des garanties distinctes.

Solution

Cassation sans renvoi ; détention sans titre depuis le 7 novembre 2025 ; remise en liberté sauf autre cause et placement sous contrôle judiciaire.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

chambre de l'instruction arrêts arrêt annulant des actes d'instruction incidents contentieux relatifs à l'exécution procédure exclusion requête en cancellation de l'article 174 du code de procédure pénale

Il se déduit de l'article 710 du code de procédure pénale que les incidents contentieux relatifs à la mauvaise exécution ou à l'exécution incomplète d'un arrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière de nullité de procédure sont portés devant cette juridiction. Ne relève pas d'une telle procédure la requête tendant, sur le fondement de l'article 174 du code de procédure pénale, à ce que soit ordonnée la cancellation de toute référence aux opérations annulées dans les actes ou décisions postérieurs au prononcé de ladite nullité, notamment les décisions du juge des libertés et de la détention et de la chambre de l'instruction statuant sur des mesures de sûreté. S'agissant de ces dernières décisions, il appartient au requérant, lors du contentieux distinct des mesures de sûreté, de faire valoir que la mention d'actes annulés dans les ordonnances du juge des libertés et de la détention ou les arrêts de la chambre de l'instruction ordonnant une mesure restrictive ou privative de liberté est de nature à entacher d'irrégularité lesdites ordonnances ou arrêts et qu'une telle irrégularité lui a causé un grief

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Audience de la chambre de l'instruction sous l'article 706-122

Condition déterminante

Les parties doivent pouvoir prendre la parole après l'interrogatoire portant sur les charges ; la seule dernière parole de la personne interrogée ne remplace pas cette séquence. L'audition des psychologues n'est pas prescrite à peine de nullité. Grief non discuté par la Cour de cassation comme condition autonome de la nullité.

Raisonnement

L'interrogatoire de la personne présente participe à l'instruction de l'affaire et à l'appréciation des charges, préalable à une éventuelle déclaration d'irresponsabilité. Il ne peut être placé après les prises de parole des parties sans leur redonner la parole. La Cour de cassation censure cette inversion, tout en écartant séparément l'exception tenant à l'absence d'audition des experts psychologues, dont la mission n'apprécie pas la responsabilité pénale.

Solution

Cassation totale avec renvoi devant la chambre de l'instruction de Paris autrement composée.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

chambre de l'instruction déclaration d'irresponsabilité pénale débats expertise expert audition obligation (non) expert psychologue

Devant la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale, doivent être entendus, en application de l'article 706-122 du même code, les experts qui ont pour mission d'apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen. Il en résulte que l'audition des experts psychologues n'est pas exigée à peine de nullité

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Refus de communiquer une ordonnance de détention détenue par le même juge

Condition déterminante

Demande faite dès l'ouverture du débat ; le juge doit communiquer les pièces encore à sa disposition ou constater leur absence dans le procès-verbal ou l'ordonnance. Grief non discuté par la Cour de cassation ; forclusion non discutée.

Raisonnement

La chambre de l'instruction avait supposé la demande tardive et refusé d'exiger une interruption du débat. Le procès-verbal établissait pourtant une demande dès l'ouverture et un refus. La Cour de cassation juge que le juge des libertés et de la détention doit mettre à la disposition de l'avocat qui en fait la demande les pièces relatives aux mesures de sûreté qu'il a lui-même prononcées contre d'autres mis en examen dans la même procédure, lorsqu'elles ne figurent pas dans le dossier transmis et sont encore à sa disposition. Le doute sur sa possession ne remplace pas la mention que devait donner ce juge.

Solution

Cassation sans renvoi ; détention sans titre depuis le 13 décembre 2025 ; remise en liberté sauf autre cause et contrôle judiciaire.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Débat contradictoire différé de placement en détention

Condition déterminante

L'avocat initial doit être avisé, mais le défaut ne cause pas ici de grief lorsque le nouvel avocat choisi a obtenu le renvoi et reçu la nouvelle date. La personne a refusé l'avocat d'office et n'a sollicité ni renvoi ni assistance lors du débat.

Raisonnement

La Cour de cassation conserve l'obligation d'aviser l'avocat présent aux premiers actes. Elle écarte toutefois le moyen dans une situation où l'avocat désigné pour la suite avait lui-même demandé et obtenu le report pour pouvoir assister la personne, puis avait été avisé. La Cour de cassation écarte le grief parce que le juge des libertés et de la détention a fait droit à la demande de renvoi de l'avocat désigné pour la suite de la procédure et que cet avocat a été informé de la date et de l'heure du débat (§15) ; la chambre de l'instruction avait en outre relevé que l'intéressé, informé de la possibilité d'un avocat commis d'office, avait déclaré ne pas le souhaiter et n'avait pas sollicité de renvoi (§11-12).

Solution

Rejet du pourvoi ; placement en détention maintenu.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Audience sur l'exécution d'une mesure d'urbanisme prononcée au titre de l'action publique

Condition déterminante

Le requérant ou son avocat doit avoir la parole en dernier. Les mentions de l'arrêt ne l'établissaient pas. Grief non discuté par la Cour de cassation ; aucune forclusion tranchée.

Raisonnement

La garantie de la dernière parole s'applique aussi à l'incident contentieux d'exécution d'un ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation prononcé au titre de l'action publique. L'arrêt mentionnait successivement l'avocat du requérant, le ministère public et l'avocat de la partie civile, sans indiquer une nouvelle prise de parole du requérant ou de son défenseur. Cette lacune empêchait de tenir la formalité pour respectée.

Solution

Cassation totale avec renvoi à Lyon autrement composée ; l'incident d'exécution doit être rejugé.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Expertise judiciaire fondée sur des essais effectués sous l'autorité du ministère de l'écologie

Condition déterminante

La contestation portait sur la désignation d'un expert unique. Le régime spécial suppose le constat, par les agents habilités de la DGCCRF, d'une infraction fondée sur les essais ou analyses d'un laboratoire d'État ou agréé. Grief non discuté par la Cour de cassation comme condition autonome ; qualité et forclusion non spécialement tranchées.

Raisonnement

La société demandait l'annulation de l'expertise en contestant la désignation d'un expert unique pour des opérations portant sur les véhicules qu'elle commercialise. La chambre de l'instruction avait retenu que l'expertise contradictoire prévue par le code de la consommation était indissociable d'un rapport initial établi par un laboratoire d'État et constaté qu'aucune analyse n'avait été confiée à un tel laboratoire. La Cour de cassation juge que cette expertise contradictoire ne s'impose que lorsque les agents habilités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont constaté par procès-verbal une infraction sur le fondement d'essais ou d'analyses pratiqués par un laboratoire d'État ou un laboratoire agréé dans les conditions prévues aux articles R. 512-30 et suivants du code de la consommation. La Cour de cassation précise que les tests réalisés sur initiative et sous l'autorité du ministère de l'écologie, qui fondent la présomption de fraude et sont à l'origine des éléments examinés par l'expertise critiquée, ne relèvent pas des dispositions du code de la consommation visées au moyen.

Solution

Rejet du pourvoi. La Cour de cassation fixe à 2 500 euros la somme globale que la société [1] devra payer aux parties assistées par Me Laurent Goldman en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Épreuves de dépistage à la suite d'un accident routier

Condition déterminante

Grief à démontrer : l'absence d'ordre et de contrôle d'un officier n'est pas une nullité d'ordre public. Le demandeur ne démontrait ni n'alléguait une atteinte à ses intérêts.

Raisonnement

L'agent de police judiciaire adjoint ne peut faire procéder au dépistage de stupéfiants sur le conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation que sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, en application de l'article L. 235-2 du code de la route (§7). La chambre de l'instruction avait pourtant transformé le défaut de ce contrôle en nullité d'ordre public faisant nécessairement grief. La Cour de cassation refuse cette qualification et replace le vice sous le régime de l'article 802.

Solution

Cassation de l'arrêt ayant annulé les épreuves, avec renvoi à Versailles ; la nullité ne pouvait être retenue pour le seul motif de compétence invoqué.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

circulation routiere conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants usage de stupéfiants epreuves de dépistage conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel conditions ordre et contrôle d'un officier de police judiciaire défaut portée

La nullité qui résulte de l'absence d'ordre et de contrôle de l'officier de police judiciaire sur les épreuves de dépistage diligentées en vue d'établir si le conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prévues à l'article L. 235-2 du code de la route, n'est pas d'ordre public et relève des dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Appel du refus de mise en liberté avec comparution personnelle du majeur

Condition déterminante

Avocat choisi ou désigné régulièrement convoqué, avec possibilité de mémoire et d'intervention ; comparution de la personne se défendant seule, sous les exceptions applicables. Protection particulière du majeur incapable ni établie ni alléguée. Grief non discuté par la Cour de cassation comme condition autonome de la nullité.

Raisonnement

La Cour de cassation juge que les droits de la personne majeure détenue sont garantis par la convocation de l'avocat choisi ou désigné si elle choisit l'assistance, ou par sa comparution personnelle si elle souhaite se défendre seule, sauf exception. En l'espèce, l'avocat régulièrement convoqué n'avait pas déposé de mémoire et le demandeur avait comparu. Il n'était ni établi ni allégué que le demandeur relevait de la protection particulière des incapables majeurs.

Solution

Rejet du pourvoi. Le grief d'inconstitutionnalité de l'article 199 est devenu sans objet après le refus de transmettre la QPC ; le grief d'inconventionnalité est écarté. La Cour de cassation constate que le demandeur a pu exercer ses droits dans le respect des garanties conventionnelles.

Application à l’espèce

Application issue de la source indiquée ; contrôle humain final de la fusion en attente.

Acte ou phase

Audience de détention devant la chambre de l'instruction

Condition déterminante

Le rapport n'est pas requis avant une demande de renvoi fondée sur l'indisponibilité de l'avocat. Le refus d'une demande justifiée doit être motivé, sans devoir démontrer l'impossibilité absolue du report. Aucun grief de l'erreur de date dans l'espèce.

Raisonnement

La formalité du rapport n'est pas requise préalablement à l'examen d'une demande de renvoi fondée sur l'indisponibilité de l'avocat de la personne mise en examen. L'erreur de calcul du dernier jour pour statuer, prorogé au premier jour ouvrable suivant, n'entraîne pas la censure : le demandeur ne peut s'en faire un grief, son avocat étant indisponible jusqu'au 4 janvier 2026 ; si la chambre de l'instruction doit motiver le refus d'une demande de renvoi dûment motivée et justifiée, elle n'a pas à établir qu'elle est dans l'impossibilité d'y faire droit (§11). La Cour de cassation rappelle aussi que la nouvelle audience aurait imposé un avis respectant les délais de l'article 197.

Solution

Rejet du pourvoi ; procédure d'audience et refus de report maintenus.