Nullités de procédure pénale

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

Lorsque la partie ne comparaît pas, la citation doit être déclarée nulle et la juridiction ne peut statuer, si le délai exigé par la loi entre le jour où la citation a été délivrée et le jour fixé pour la comparution n'a pas été observé

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Délai - Inobservation - Prévenu non comparant - Effets - Nullité de la citation

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

Il résulte de la combinaison des articles 114, alinéa 2, 145-2, alinéa 1er, et 803-1 du code de procédure pénale que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat du mis en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure ou encore par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite. Encourt la censure l'arrêt qui, pour écarter l'exception de nullité du débat contradictoire préalable à une prolongation, prise de l'absence de convocation, devant le juge des libertés et de la détention, de l'avocat de la personne mise en examen, après avoir constaté que la convocation de l'avocat avait été expédiée par télécopie à l'adresse d'un tiers, retient, d'une part, que, s'agissant d'un débat sur la prolongation de la détention, et non d'un placement en détention, la présence de l'avocat n'est pas obligatoire et, d'autre part, que l'appelant, lors du débat, n'ayant ni revendiqué la présence de son avocat ni sollicité le report de ce débat, aucun grief n'est établi ni même allégué. En effet, l'absence de convocation de l'avocat au débat contradictoire ayant empêché celui-ci d'assister le demandeur, portait nécessairement atteinte aux intérêts de celui-ci

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Convocation de l'avocat - Défaut - Portée Références de titrage : DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Détention provisoire - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Convocation de l'avocat - Défaut - Portée INSTRUCTION - Droits de la défense - Débat contradictoire - Détention provisoire - Prolongation - Convocation de l'avocat - Défaut - Portée

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Transcription de propos informels d'un suspect

Condition déterminante

Propos consignés contre la volonté exprimée

Raisonnement

Le choix d'un procès-verbal d'investigations ne permet pas de consigner contre son gré les propos officieux d'un suspect. Ce procédé évite les garanties de l'audition et compromet les droits de la défense.

Solution

Cassation avec renvoi, également fondée sur d'autres irrégularités.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Perquisition au domicile d'une personne détenue

Condition déterminante

Faits découverts contestés ; grief établi

Raisonnement

La présence de deux témoins ne dispense pas d'inviter la personne détenue à désigner un représentant lorsque le régime l'exige. La mise en examen pour des faits contestés découverts par cette perquisition établit l'atteinte aux intérêts de la défense.

Solution

Cassation avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

Il se déduit des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier lorsqu'elle est présente aux débats ; doit être censuré l'arrêt de la chambre de l'instruction qui mentionne que l'avocat de la personne mise en examen ainsi que cette dernière ont été entendus avant le ministère public Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du code de procédure pénale a porté atteinte aux droits de la partie qu'elle concerne. Il résulte de la combinaison des articles 57 et 95 du code de procédure pénale que, lorsqu'il procède à une perquisition au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction ou son délégataire doit agir en présence de celle-ci et, en cas d'impossibilité, l'inviter à désigner un représentant de son choix. L'inobservation des formalités prévues par les dispositions du code de procédure pénale en matière de perquisition et de saisie doit entraîner la nullité de la procédure, lorsqu'il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie concernée. Encourt la censure l'arrêt qui, après avoir constaté l'irrégularité de la perquisition effectuée au domicile de la personne mise en examen a énoncé qu'il n'en résultait aucun grief alors que cette perquisition a déterminé la mise en examen supplétive de l'intéressé La transcription effectuée contre le gré de l'intéressé, par un officier de police judiciaire, de propos qui lui sont tenus officieusement par une personne suspecte, élude les règles de procédure et compromet les droits de la défense ; la validité d'un tel procédé ne peut être admise. Encourt la censure l'arrêt qui refuse d'annuler un procès-verbal reproduisant des déclarations verbales que la personne gardée à vue n'a pas voulu voir consignées dans le procès-verbal de son audition

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Nécessité INSTRUCTION - Perquisition - Domicile - Domicile de la personne mise en examen - Conditions - Inobservation - Portée INSTRUCTION - Droits de la défense - Procès-verbal - Garde à vue - Transcription par un officier de police judiciaire des propos d'une personne gardée à vue - Transcription de propos à l'insu ou contre le gré de l'intéressé - Validité (non) Références de titrage : DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Nécessité | CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullité de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Perquisition - Irrégularité - Sanction - Nullité - Conditions - Détermination | DROITS DE LA DEFENSE - Procès-verbal - Garde à vue - Transcription par un officier de police judiciaire des propos d'une personne gardée à vue - Transcription de propos à l'insu ou contre le gré de l'intéressé - Validité (non) PROCES-VERBAL - Instruction - Garde à vue - Transcription par un officier de police judiciaire des propos d'une personne gardée à vue - Transcription de propos à l'insu ou contre le gré de l'intéressé - Validité (non) PROCES-VERBAL - Nullité - Procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire - Transcription des propos d'une personne gardée à vue - Transcription de propos à l'insu ou contre le gré de l'intéressé

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

Selon l'article 63, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, applicable en l'espèce, l'officier de police judiciaire, qui place une personne en garde à vue, doit en informer le procureur de la République dès le début de cette mesure, la mise en oeuvre de cette obligation ne pouvant être retardée qu'en cas de circonstances insurmontables. Ne justifie pas l'existence de telles circonstances, la chambre de l'instruction qui, pour écarter l'exception de nullité prise de ce que le procureur de la République n'a été informé du placement en garde à vue d'une personne qu'1 heure 15 après le début de cette mesure, retient que ce retard était dû aux difficultés de gestion du contrôle autoroutier au cours duquel cette personne a été interpellée, aggravées par la circonstance que trois personnes ont été concomitamment placées en garde à vue, et par la distance d'une trentaine de kilomètres séparant le lieu de l'interpellation des locaux de gendarmerie dans lesquels la mesure devait se dérouler

GARDE A VUE - Placement - Information du procureur de la République - Retard - Circonstances insurmontables - Caractérisation - Défaut - Portée Références de titrage : DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Placement - Information du procureur de la République - Retard - Circonstances insurmontables - Caractérisation - Défaut - Portée OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Garde à vue - Placement - Information du procureur de la République - Retard - Circonstances insurmontables - Caractérisation - Défaut - Portée CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Garde à vue - Placement - Information du procureur de la République - Retard - Circonstances insurmontables - Caractérisation - Défaut - Portée

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Nouvelles poursuites après annulation

Condition déterminante

Protection de la partie ayant obtenu l'annulation

Raisonnement

Les constatations retirées à la suite d'une annulation ne peuvent être réintroduites contre son bénéficiaire dans une nouvelle poursuite. Une citation fondée sur la perquisition annulée méconnaît cette interdiction.

Solution

Cassation avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

Méconnaît les dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, qui interdit de tirer d'actes ou de pièces annulés dans une procédure antérieure aucun renseignement contre les parties ayant bénéficié de cette annulation, la cour d'appel qui déclare régulière la procédure suivie devant elle, alors que celle-ci est exclusivement fondée sur des pièces précédemment annulées, fût-ce dans une information distincte

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Poursuites fondées exclusivement sur des pièces précédemment annulées - Effet Références de titrage : INSTRUCTION - Nullités - Effets - Nullité d'une procédure distincte fondée sur les pièces annulées

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Analyse toxicologique

Condition déterminante

Qualité d'expert inscrit ou serment préalable écrit

Raisonnement

La qualité professionnelle du technicien ne remplace pas les garanties de son intervention judiciaire. Le dossier doit établir son inscription sur une liste ou la prestation préalable du serment prescrit.

Solution

Cassation partielle avec renvoi ; date officielle 31 mai 2007.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer l'irrégularité d'un acte concernant une autre personne également mise en examen qu'à la condition d'établir en quoi cette irrégularité a porté atteinte à ses intérêts Selon les articles 63 et 63-1 du code de procédure pénale, la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, mise à la disposition de l'officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare la garde à vue régulière, alors qu'aucun élément de la procédure n'établit une circonstance insurmontable justifiant le retard apporté à la notification du placement en garde à vue et des droits attachés à cette mesure à une personne mise, sous la contrainte, à la disposition de l'officier de police judiciaire depuis deux heures S'il y a lieu de procéder à des constatations ou examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. Les pièces de la procédure doivent établir que celles-ci sont inscrites sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale ou, à défaut, qu'elles ont prêté serment dans les conditions prévues à l'article 60 dudit code

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Acte concernant un tiers - Qualité pour s'en prévaloir - Conditions - Nécessité d'un grief DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Portée INSTRUCTION - Expertise - Expert - Expert non inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale - Serment - Nécessité Références de titrage : INSTRUCTION - Nullités - Qualité pour s'en prévaloir - Prétendue nullité concernant un tiers - Conditions - Nécessité d'un grief | OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Personne mise à la disposition de l'officier de police judiciaire sous la contrainte - Notification immédiate - Nécessité GARDE A VUE - Moment - Personne mise à la disposition de l'officier de police judiciaire sous la contrainte GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Personne mise à la disposition de l'officier de police judiciaire sous la contrainte - Notification immédiate - Nécessité | EXPERTISE - Expert - Désignation - Expert non inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale - Serment - Nécessité EXPERTISE - Expert - Serment - Expert commis non inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale - Serment - Nécessité OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Constatations ou examens techniques ou scientifiques - Réquisition - Personne qualifiée - Conditions

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

Si la méconnaissance des prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 peut entraîner la nullité de poursuites en matière de presse, elle ne saurait affecter la régularité du réquisitoire quant aux infractions de droit commun qui y sont visées, celles-ci fussent-elles connexes aux délits de presse Il résulte de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 que le ministère public, qui requiert une information pour une infraction prévue et réprimée par la loi sur la presse, est tenu, à peine de nullité de son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les faits et de préciser le texte de loi édictant la peine dont l'application est demandée ; à défaut, la nullité encourue est d'ordre public et doit être soulevée d'office tant par les juges du fond que par la Cour de cassation

PRESSE - Procédure - Instruction - Réquisitoire introductif ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Nullité - Domaine d'application - Infractions de droit commun visées par le réquisitoire (non) CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen relevé d'office - Presse - Nullité du réquisitoire introductif - Réquisitoire introductif ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 Références de titrage : PRESSE - Procédure - Cassation - Moyen - Moyen d'ordre public - Réquisitoire introductif - Absence de mentions obligatoires

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

Il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un moyen d'annulation invoquant la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, relativement au versement, dans la procédure dans laquelle le requérant est mis en examen, de transcriptions de conversations téléphoniques issues d'une procédure distincte, de procéder, par motifs propres, à l'examen de la régularité des actes litigieux dans chacune des procédures au regard tant des articles 100 et suivants du code de procédure pénale que des principes résultant de l'article 8 de la Convention précitée

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Acte accompli dans une procédure distincte - Interception de conversations téléphoniques et versement de la transcription dans une procédure distincte - Contrôle - Nécessité - Cas Références de titrage : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 § 2 - Ingérence d'une autorité publique - Interception de conversations téléphoniques et versement de la transcription dans une procédure distincte - Contrôle de la chambre de l'instruction

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

Le prévenu qui, n'ayant pas comparu ni fourni d'excuse reconnue valable, a été jugé contradictoirement dans les conditions prévues par l'article 410 du code de procédure pénale, ne saurait être considéré comme s'étant défendu devant le tribunal ; dès lors, il peut présenter pour la première fois en cause d'appel des exceptions tirées de la nullité de la procédure

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Présentation - Moment

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Expertise en matière de fraude

Condition déterminante

Grief : Qualification du grief à vérifier dans les motifs propres de la décision ; aucune présomption retenue par la fusion. Qualité : Partie concernée par l'expertise de fraude ou falsification, même si elle n'a pas choisi son expert dans le délai imparti. Forclusion / voie : Aucune forclusion constatée dans l'arrêt. À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Raisonnement

Le silence de la personne invitée à choisir un expert ne dispense pas le juge de désigner d'office le second expert imposé par le régime applicable. Réduire le rapport irrégulier à de simples renseignements ne rétablit pas la garantie contradictoire méconnue.

Solution

Cassation totale de l’arrêt, avec renvoi devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

Méconnaît l'article 171 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui refuse d'annuler un rapport d'expertise déposé, en violation des dispositions de l'article L. 215-12 du code de la consommation, par un expert unique, alors que la désignation de deux experts est, en matière de fraude et falsification, une règle substantielle, destinée à garantir le caractère contradictoire de l'expertise

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise - Expertise contradictoire - Désignation de deux experts - Défaut - Effets - Nullité

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

La formalité imposée à l'article 197 du code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience à laquelle sera appelée une cause soumise à la chambre de l'instruction est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt à intervenir. En conséquence encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction, statuant sur une demande de mise en liberté en application de l'article 148-1 dudit code, d'où il ne résulte ni des mentions de la décision ni de la procédure que la partie civile, régulièrement constituée avant l'envoi des lettres recommandées prévues par l'article 197, non plus que son conseil, aient été avisés de la date de l'audience et appelés à produire leurs mémoires ou à présenter leurs observations

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Effet - Nullité de l'arrêt à intervenir Références de titrage : DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification aux parties et à leurs avocats - Défaut - Portée

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Fouille d'un véhicule présentée comme acte de flagrance

Condition déterminante

Grief non discuté par la Cour. Qualité : Propriétaire du véhicule fouillé, demandeur à l'annulation dans cette espèce. Forclusion / voie : Aucune forclusion constatée dans l'arrêt. À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Raisonnement

Une dénonciation anonyme, la présence du véhicule annoncé et les antécédents du propriétaire ne suffisaient pas à révéler une infraction flagrante avant la fouille. La découverte ultérieure des stupéfiants ne peut fournir rétroactivement le titre qui manquait à l'intervention.

Solution

Cassation totale de l’arrêt, avec renvoi devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

En cas de citation en mairie, l'inexactitude d'une mention portée dans la lettre d'avis de l'huissier et dans la copie de l'exploit, entraîne la nullité de la citation lorsqu'elle est de nature à porter atteinte aux droits du prévenu

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Citation en mairie - Lettre recommandée - Inexactitude concernant la date d'audience - Nullité Références de titrage : DROITS DE LA DEFENSE - Citation - Citation en mairie - Lettre recommandée - Inexactitude concernant la date d'audience - Violation

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

Encourt la cassation l'arrêt qui accueille l'exception de nullité tirée du défaut de mention, sur le procès-verbal constatant une vitesse excessive d'un véhicule, du texte dérogatoire aux dispositions fixant à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur la voie considérée, dès lors que ledit procès-verbal indiquait le lieu exact de l'infraction et qu'il appartenait au juge de vérifier le règlement applicable à cet endroit

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Vitesses maximales autorisées - Dispositions dérogatoires - Mention au procès-verbal - Défaut - Effet

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Prise en compte de la récidive aux assises

Condition déterminante

Information avant plaidoiries et réquisitions

Raisonnement

La récidive peut être relevée d'office à condition que la défense puisse la discuter utilement. Cette possibilité disparaît lorsque l'information n'intervient pas avant les plaidoiries et les réquisitions.

Solution

Cassation avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Citation à comparaître devant la cour d'appel

Condition déterminante

Atteinte aux intérêts du prévenu absent et non représenté

Raisonnement

Une citation qui indique une autre cour que la juridiction effectivement saisie ne permet pas au prévenu de connaître le lieu exact de sa comparution. L'absence de comparution et de représentation établit ici l'atteinte à ses intérêts.

Solution

Cassation et renvoi devant une autre cour d'appel.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Communication d'une pièce aux jurés

Condition déterminante

Oralité et contradiction sur la pièce produite par le parquet

Raisonnement

Le pouvoir de direction des débats ne permet pas de communiquer silencieusement une pièce à la formation de jugement. La défense doit pouvoir en prendre connaissance et la discuter oralement avant son utilisation.

Solution

Cassation de l'arrêt, de la déclaration et des débats.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Sonorisation d'un domicile

Condition déterminante

Autorisation motivée et délégation spéciale cumulativement requises

Raisonnement

La décision autorisant la sonorisation ne suffit pas à elle seule à déléguer son exécution. Une commission rogatoire générale étrangère à cette opération ne remplace pas l'acte spécial exigé par la loi.

Solution

Cassation du recours recevable avec renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.

Orientation documentaire

Analyse et sommaire officiels de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Ces repères servent à orienter la recherche et ne valent pas appréciation juridique de la fiche.

Le fait, pour l'appelant d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, de ne pas user de la faculté de déposer la requête prévue à l'article 507, alinéa 4, du code de procédure pénale et tendant à faire déclarer ce recours immédiatement recevable ne dispense pas les juges saisis de l'appel contre le jugement au fond, de se prononcer en même temps sur l'appel formé contre la première décision. Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie des deux recours, omet de statuer sur les exceptions de nullité écartées par le jugement avant-dire droit

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du code de procédure pénale) - Requête au président de la chambre des appels correctionnels - Absence - Effet

Application à l’espèce

Vérification automatique (source Nullitator)

Acte ou phase

Désignation du juge chargé d'une nouvelle information

Condition déterminante

Pluralité de juges d'instruction ; qualification réelle de l'ouverture au regard de la précédente information

Raisonnement

Le parquet ne peut attribuer une nouvelle information à un magistrat en la présentant à tort comme une reprise sur charges nouvelles. Lorsque la désignation relève du président du tribunal, le réquisitoire ne peut se substituer à cette décision.

Solution

Cassation et renvoi.

À déterminer selon le statut procédural, la date de connaissance du moyen et la version des textes applicable au dossier.

Application historique ; actualité du régime et suites non auditées exhaustivement.