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Abandon de famille
L'abandon de famille n'est pas un simple impayé : il faut une décision ou un acte prévu par le texte, et plus de deux mois sans payer entièrement.
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926 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.
L’infraction en cause
Abandon de famille.
- L'article 227-3 du Code pénal punit le fait de rester plus de deux mois sans payer entièrement une obligation familiale fixée par l'un des actes qu'il énumère.
Les points examinés par le parcours
- Le document et la date à partir de laquelle il s'applique.
- Les sommes dues et payées pendant plus de deux mois.
- L'intention, au vu des moyens et des démarches de l'époque.
Peine maximale prévue par la loi : Deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Parcours à jour au 23 août 2026.
Les 5 questions du parcours
Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.
- Quel document fixe la pension, et depuis combien de temps n'est-elle pas payée entièrement ?
- Que reproche-t-on d’abord ?
- Quel document fixe les obligations de chacun ?
- Depuis combien de temps la situation dure-t-elle ?
- Quelle raison concrète est donnée pour ne pas avoir respecté l’obligation ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.