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Abandon de famille
L'abandon de famille ne se résume pas à un impayé : il suppose un titre entrant dans le texte et plus de deux mois sans paiement intégral de l'obligation.
926 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Titre et délai de plus de deux mois à vérifier.
- L'article 227-3 réprime le fait, pour une personne, de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement d'une obligation familiale résultant de l'un des titres qu'il vise.
Les points que le parcours contrôle
- Identifier le titre et sa date d'effet.
- Calculer les sommes dues et versées pendant une période strictement supérieure à deux mois.
- Établir l'élément intentionnel au regard des moyens et démarches contemporains.
Peine encourue : Peine légale : deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 5 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Quel titre fixe l'obligation et depuis combien de temps n'est-elle pas intégralement payée ?
- Quel manquement est principalement reproché ?
- Quel document fixe les obligations de chacun ?
- Depuis combien de temps la situation dure-t-elle ?
- Quel motif concret est invoqué pour ne pas avoir exécuté l’obligation ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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