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Absence d'autorisation de transport routier

Ce qui compte ici, c’est le document précis qui manquait pendant le transport. Une entreprise jamais autorisée, une copie absente du véhicule et un titre expiré ne sont pas la même chose.

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391 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Document de transport manquant.

L’article L. 3452-6 du code des transports punit notamment l’exercice sans autorisation et l’usage de certains titres périmés, suspendus ou remplacés ; ne pas avoir présenté un document peut relever d’un autre texte.

Les points examinés par le parcours

Le document en cause.
L’activité et le trajet.
L’état du document le jour du contrôle.
L’article réellement reproché.

Peine maximale prévue par la loi : Si les faits relèvent bien de l’article L. 3452-6 du code des transports : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Un simple oubli de document relève d’un autre texte, avec une autre peine.
Parcours à jour au 24 septembre 2026.

Les 4 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Quel document l’agent dit-il absent ou non valable ?
Quels documents décrivent le contrôle ou les constatations ?
Quelles mesures ont été prises ?
Quelqu’un a-t-il été blessé ou tué ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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