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Abus de confiance et de blanc-seing

Cette catégorie rapproche l'abus de confiance et l'usage d'une signature laissée en blanc. Il faut quand même prouver ce qui a été remis, ce qui avait été convenu et le détournement.

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1 701 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Plusieurs infractions possibles.

• Cet intitulé regroupe des situations différentes : le détournement d'un bien confié, l'usage d'un document signé en blanc ou une falsification s'analysent chacun à part.
• Un bien remis pour un usage convenu mène à l’abus de confiance ; un document falsifié mène au faux. Comparez à part le document de départ, les consignes données et l’usage réel. Avoir signé en blanc ne suffit pas à trancher.

Les points examinés par le parcours

• Ce qui a été remis ou signé.
• Les consignes données.
• Le détournement, le remplissage ou la modification, et son auteur.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 6 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Qu'est-ce qui avait été confié, et qu'en a-t-on fait ?
2. Qui sont l'auteur et la victime ?
3. Qu’est-ce qui avait été confié ?
4. Quel usage, ou quel retour du bien, avait été convenu ?
5. Que reproche-t-on exactement ?
6. Que s’est-il passé après votre demande de restitution ?

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Sources officielles

Les textes ci-dessous correspondent aux cas examinés par ce parcours. Un bien remis pour un usage convenu mène à l’abus de confiance ; un document falsifié mène au faux. Comparez à part le document de départ, les consignes données et l’usage réel. Avoir signé en blanc ne suffit pas à trancher.
Mis à jour le 20 septembre 2026.

• Code pénal, article 314-1 - abus de confiance
• Code pénal, article 314-2 - abus de confiance aggravé (appel au public, gestion des biens d’autrui, association, victime fragile)
• Code pénal, article 314-3 - abus de confiance d’un mandataire de justice ou d’un officier public ou ministériel
• Code pénal, article 314-4 - immunité familiale applicable à l’abus de confiance
• Code pénal, article 311-12 - immunité familiale et ses exceptions
• Code pénal, article 441-1 - faux et usage de faux
• Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine
• Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant

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