L’infraction, la procédure, les preuves et les textes en vigueur à la date des faits.
8 analyses · 5 décisions retenues · 1 parcours principal · 9 textes officiels
Bien ou fonds confiés et non restitués : quels points examiner ?
Il convient de répondre d’abord aux questions du parcours, puis de revenir à la fiche pour la règle, sa version à la date des faits, les décisions favorables et contraires, et les actes originaux.
Chaque point énonce ses appuis, sa portée et ses conditions.
Le dossier reprend chaque parcours et le relie aux textes, à la procédure et aux preuves. Chaque acte est examiné selon la règle qui lui est propre.
Sources d’appui : Code pénal, article 314-1 - abus de confiance · Code pénal, article 314-2 - abus de confiance aggravé (appel au public, gestion des biens d’autrui, association, victime fragile) · ...
Chaque parcours a ses propres conditions ; elles ne s’additionnent pas d’un parcours à l’autre. Les principaux parcours sont détaillés ci-dessous.
Sources d’appui : Code pénal, article 314-1 - abus de confiance · Code pénal, article 314-2 - abus de confiance aggravé (appel au public, gestion des biens d’autrui, association, victime fragile) · Code pénal, article 314-3 - abus de confiance d’un mandataire de justice ou d’un officier public ou ministériel · Code pénal, article 314-4 - immunité familiale applicable à l’abus de confiance · Code pénal, article 311-12 - immunité familiale et ses exceptions · Code pénal, article 441-1 - faux et usage de faux · Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine · Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits
Questions posées dans ce dossier : Qu’est-ce qui avait été confié, et qu’en a-t-on fait ? / Qui sont l’auteur et la victime ? / Qu’est-ce qui avait été confié ? / Quel usage, ou quel retour du bien, avait été convenu ? / Que reproche-t-on exactement ?
Sources d’appui : Code pénal, article 314-1 - abus de confiance · Code pénal, article 314-2 - abus de confiance aggravé (appel au public, gestion des biens d’autrui, association, victime fragile) · Code pénal, article 314-3 - abus de confiance d’un mandataire de justice ou d’un officier public ou ministériel · Code pénal, article 314-4 - immunité familiale applicable à l’abus de confiance · Code pénal, article 311-12 - immunité familiale et ses exceptions · Code pénal, article 441-1 - faux et usage de faux · Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine · Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits
Éléments à établir en premier lieu : Ce qui a été remis ou signé ; Les consignes données ; Le détournement, le remplissage ou la modification, et son auteur. Questions décisives : Qu’est-ce qui avait été confié, et qu’en a-t-on fait ? / Qui sont l’auteur et la victime ? / Qu’est-ce qui avait été confié ?
Sources d’appui : Code pénal, article 314-1 - abus de confiance · Code pénal, article 314-2 - abus de confiance aggravé (appel au public, gestion des biens d’autrui, association, victime fragile) · Code pénal, article 314-3 - abus de confiance d’un mandataire de justice ou d’un officier public ou ministériel · Code pénal, article 314-4 - immunité familiale applicable à l’abus de confiance · Code pénal, article 311-12 - immunité familiale et ses exceptions · Code pénal, article 441-1 - faux et usage de faux · Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine · Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits
À préciser dans ce dossier : Il faut prouver la remise et son but ; Il faut prouver l’acte de détournement ; Chiffrez le préjudice après ce qui a été rendu ; Le contrat, les échanges, reçus, relevés et listes de biens.
Sources d’appui : Code pénal, article 314-1 - abus de confiance · Code pénal, article 314-2 - abus de confiance aggravé (appel au public, gestion des biens d’autrui, association, victime fragile) · Code pénal, article 314-3 - abus de confiance d’un mandataire de justice ou d’un officier public ou ministériel · Code pénal, article 314-4 - immunité familiale applicable à l’abus de confiance
À préciser dans ce dossier : Les demandes de restitution et les réponses ; Datez la remise, le premier détournement connu et chaque demande ; Notez les délais de plainte et de toute procédure civile en parallèle ; Ce qui a été remis ou signé.
Sources d’appui : Code pénal, article 314-1 - abus de confiance · Code pénal, article 314-2 - abus de confiance aggravé (appel au public, gestion des biens d’autrui, association, victime fragile) · Code pénal, article 314-3 - abus de confiance d’un mandataire de justice ou d’un officier public ou ministériel · Code pénal, article 314-4 - immunité familiale applicable à l’abus de confiance
À préciser dans ce dossier : Les consignes données ; Le détournement, le remplissage ou la modification, et son auteur ; Qu’est-ce qui avait été confié, et qu’en a-t-on fait ? ; Qui sont l’auteur et la victime ?
Sources d’appui : Code pénal, article 314-1 - abus de confiance · Code pénal, article 314-2 - abus de confiance aggravé (appel au public, gestion des biens d’autrui, association, victime fragile) · Code pénal, article 314-3 - abus de confiance d’un mandataire de justice ou d’un officier public ou ministériel · Code pénal, article 314-4 - immunité familiale applicable à l’abus de confiance
À préciser dans ce dossier : Qu’est-ce qui avait été confié ? ; Quel usage, ou quel retour du bien, avait été convenu ? ; Que reproche-t-on exactement ? ; Que s’est-il passé après votre demande de restitution ?
Sources d’appui : Code pénal, article 314-1 - abus de confiance · Code pénal, article 314-2 - abus de confiance aggravé (appel au public, gestion des biens d’autrui, association, victime fragile) · Code pénal, article 314-3 - abus de confiance d’un mandataire de justice ou d’un officier public ou ministériel · Code pénal, article 314-4 - immunité familiale applicable à l’abus de confiance
Chaque décision s’ouvre en texte intégral.
Sujet : Délais
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Articles 113-8 et 173-1 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionSujet : Nullités
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Articles 63-4-3, 77-1 et 802 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionSujet : Preuve et urgence
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Article 803-8 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionSujet : Prescription
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Articles 85 et 9-3 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionSujet : Prescription d’une infraction dissimulée et application de la loi dans le temps
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Article 9-1 du code de procédure pénale ; article 313-1 du code pénal
Texte intégral de la décisionRecherche élargie
Recherche menée dans 115 770 décisions officielles ; les 64 décisions retenues, dont 40 depuis 2018, s’ouvrent en texte intégral.
Mis à jour le 21 août 2026, décisions jusqu’au 12 août 2026. La recherche complète (analyses officielles, circulaires, arrêts d’appel) s’ouvre avec les abonnements Particulier, Junior, Avocat, Max et Institution.