Parcours pénal guidé · gratuit avec un compte
Acquisition ou détention d'arme
En matière d'armes, la catégorie, le mode d'acquisition et le régime applicable au détenteur font toute la différence.
1 704 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Catégorie et titre de détention à établir.
- Le code de la sécurité intérieure distingue notamment l'acquisition ou la détention sans autorisation des catégories A ou B, l'absence de déclaration pour la catégorie C et la détention en violation d'une interdiction.
Les points que le parcours contrôle
- Établir le classement technique de chaque arme, élément et munition.
- Vérifier le titre, la déclaration ou l'interdiction à la date des faits.
- Attribuer acquisition, détention matérielle et libre disposition sans les confondre.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 5 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Quelle est la catégorie de l'arme et quel titre manque ?
- Quel objet est précisément concerné ?
- Quel acte est reproché à la personne ?
- Quels justificatifs existaient au jour des faits ?
- Dans quelles circonstances l’arme se trouvait-elle là ?
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Sources officielles
- Code de la sécurité intérieure, article L317-4
- Code de la sécurité intérieure, article L317-4-1
- Code de la sécurité intérieure, article L317-5
Pour aller plus loin
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BRANCO donne accès aux sources officielles et n’est pas une consultation d’avocat. Une absence de résultat ne prouve jamais l’absence d’une règle ou d’une décision.