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Acquisition ou détention d'arme

Pour les armes, tout dépend de la catégorie, de la façon dont l'arme a été obtenue et des règles qui s'appliquent à son détenteur.

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1 704 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Catégorie de l'arme et autorisation.

Le code de la sécurité intérieure distingue notamment l'achat ou la détention sans autorisation d'une arme A ou B, l'absence de déclaration d'une arme C et la détention malgré une interdiction.
Selon Légifrance (état au 11 octobre 2026), la version actuelle de l’article 222-52 du Code pénal est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 inclus ; à partir du 1er janvier 2029, vérifiez la version applicable aux faits.

Les points examinés par le parcours

Le classement technique de chaque arme, élément et munition.
L'autorisation, la déclaration ou l'interdiction à la date des faits.
Qui a acheté l'arme, qui la gardait et qui pouvait s'en servir, sans les confondre.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 6 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Quelle est la catégorie de l'arme, et quel papier manque ?
Qui est mis en cause ?
De quel objet s’agit-il ?
Que reproche-t-on à la personne ?
Quelles autorisations aviez-vous le jour des faits ?
Où et pourquoi l’arme se trouvait-elle là ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.