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Acte de cruauté sur un animal domestique

Un acte de cruauté n’est pas un mauvais traitement, une négligence ou un accident. Décrivez les gestes volontaires et leurs conséquences, sans les atténuer ni les exagérer.

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549 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Acte de cruauté envers un animal.

L’article 521-1 du Code pénal punit les sévices graves et les actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, ainsi que l’abandon dans les conditions qu’il prévoit.

Les points examinés par le parcours

Les actes sont volontaires.
Leur gravité et le lien avec les blessures ou la mort.
Chaque circonstance aggravante.

Peine maximale prévue par la loi : Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ; quatre ans et 60 000 € avec une circonstance aggravante ; cinq ans et 75 000 € si les sévices ou actes de cruauté ont entraîné la mort (article 521-1 du Code pénal) ; six mois et 7 500 € pour la mise à mort volontaire sans cruauté (article 522-1 du Code pénal).
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Que montrent les constats sur l’acte et ses conséquences ?
Quel document avez-vous reçu ?
Le document indique-t-il précisément les faits et le texte reproché ?
Combien de temps entre la remise de l’acte et l’audience ?
Avez-vous pu consulter le dossier avant l’audience ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.