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Acte de cruauté sur un animal domestique

Un acte de cruauté se distingue d’un mauvais traitement, d’une négligence ou d’un accident. La nature volontaire des gestes et leurs conséquences doivent être décrites sans euphémisme ni extrapolation.

549 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Acte de cruauté envers un animal à vérifier.

• L’article 521-1 réprime les sévices graves et actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, ainsi que l’abandon dans les conditions qu’il précise.

Les points que le parcours contrôle

• Établir le caractère volontaire des actes.
• Décrire leur gravité et le lien avec les lésions ou la mort.
• Vérifier chaque circonstance aggravante.

Peine encourue : Peine de base : trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ; quatre ans et 60 000 € avec une circonstance aggravante ; cinq ans et 75 000 € lorsque les faits ont entraîné la mort.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 5 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Que montrent les constatations sur l’acte et ses conséquences ?
2. Quel document avez-vous reçu ?
3. Le document indique-t-il précisément les faits et le texte poursuivi ?
4. Combien de temps sépare la remise de l’acte et l’audience ?
5. Avez-vous pu consulter le dossier avant l’audience ?

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Sources officielles

• Code pénal, article 521-1
• Code pénal, article R654-1

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