La citation et la convocation devant la juridiction…

8 analyses · 5 décisions retenues · 7 parcours principaux · 29 textes officiels

Les parcours

Convocation devant le tribunal pénal : quelles vérifications préalables ?

Il convient de répondre d’abord aux questions du parcours, puis de revenir à la fiche pour la règle, sa version à la date des faits, les décisions favorables et contraires, et les actes originaux.

31Autres atteintes à l’ordre administratif et judiciaire (délit)Cette catégorie « Autres » des statistiques ne nomme aucun délit précis : il faut retrouver la décision, l’ordre ou l’acte de procédure en cause avant de pouvoir répondre.53Entrée ou séjour irrégulier d’un étrangerEntrer irrégulièrement en France et rester sans titre de séjour ne sont pas la même infraction. Il faut savoir où et comment la personne est entrée, et ce qui est reproché.63Évasion de détenuL’évasion suppose une personne que la loi considère comme détenue, et qui échappe à la garde dont elle fait l’objet.71Autres atteintes à l’ordre administratif et judiciaire (contravention de 5e classe)Cette catégorie réunit des contraventions de cinquième classe très différentes, liées au fonctionnement de l’administration ou de la justice. Il faut nommer l’acte, l’autorité et l’obligation.84Acte de cruauté sur un animal domestiqueUn acte de cruauté n’est pas un mauvais traitement, une négligence ou un accident. Décrivez les gestes volontaires et leurs conséquences, sans les atténuer ni les exagérer.91DésertionLa désertion est une infraction militaire : il faut d’abord savoir où la personne était affectée, si c’était en temps de paix ou de guerre, pourquoi elle était absente et si le délai prévu par la loi est dépassé.93Maintien irrégulier sur le territoire françaisÊtre sans titre de séjour ne suffit pas pour ce délit. L’article L. 824-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige une décision d’éloignement, puis une rétention ou une assignation à résidence régulière arrivée à son terme sans que l’éloignement ait eu lieu.

Analyse

Chaque point énonce ses appuis, sa portée et ses conditions.

01 · Synthèse

Méthode de lecture

Le dossier reprend chaque parcours et le relie aux textes, à la procédure et aux preuves. Chaque acte est examiné selon la règle qui lui est propre.

Sources d’appui : Code pénal - sommaire officiel et versions · Code de procédure pénale - sommaire officiel et versions · ...

02 · Synthèse

Les conditions propres à chaque parcours

Chaque parcours a ses propres conditions ; elles ne s’additionnent pas d’un parcours à l’autre. Les principaux parcours sont détaillés ci-dessous.

Sources d’appui : Code pénal - sommaire officiel et versions · Code de procédure pénale - sommaire officiel et versions · Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine · Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits · Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 821-1 - entrée en France métropolitaine et constat sur le moment · Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - sommaire officiel et versions · Code pénal, article 434-27 · Code pénal, article 434-28 · Code pénal, article 434-29 · Code pénal, article 434-30 · Code pénal, article 434-31 · Code pénal, article 521-1 · Code pénal, article 521-1-1 · Code pénal, article 522-1 · Code pénal, article R654-1 · Code de justice militaire, article L321-2 · Code de justice militaire, article L321-3 · Code de justice militaire, article L321-5 · Code de justice militaire, article L321-4 · Code de justice militaire, article L321-6 · Code de justice militaire, article L321-7 · Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L824-3 · Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L824-4 · Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L824-9 · Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L824-11

03 · Méthode

Les questions communes aux parcours

Questions posées dans ce dossier : Quel délit est visé, et quel document ou comportement permet de le savoir ? / Quel document avez-vous reçu ? / Le document indique-t-il précisément les faits et le texte reproché ? / Combien de temps entre la remise de l’acte et l’audience ? / Avez-vous pu consulter le dossier avant l’audience ?

04 · Synthèse

Autres atteintes à l’ordre administratif et judiciaire (délit)

Éléments à établir en premier lieu : L’autorité, la décision, l’ordre ou la procédure précisément identifiés ; La notification, le fait que la décision doive être exécutée, et sa période d’effet ; Le comportement exact reproché à la personne, et le texte cité. Questions décisives : Quel délit est visé, et quel document ou comportement permet de le savoir ? / Quel document avez-vous reçu ? / Le document indique-t-il précisément les faits et le texte reproché ?

05 · Synthèse

Entrée ou séjour irrégulier d’un étranger

Éléments à établir en premier lieu : Ce qui distingue l’entrée, le séjour sans titre et le non-respect d’une décision ; Le lieu et les conditions du passage de la frontière ; La décision de l’administration, sa notification et les recours. Questions décisives : Qu’est-ce que la procédure reproche précisément ? / Quel document avez-vous reçu ? / Le document indique-t-il précisément les faits et le texte reproché ?

Sources d’appui : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 821-1 - entrée en France métropolitaine et constat sur le moment · Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - sommaire officiel et versions · Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine · Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits

06 · Synthèse

Évasion de détenu

Éléments à établir en premier lieu : La personne était légalement détenue ; La garde, et la façon d’y échapper ; Une éventuelle violence, effraction, corruption, arme ou aide extérieure. Questions décisives : Sous quelle garde la personne était-elle, et comment y a-t-elle échappé ? / Quel document avez-vous reçu ? / Le document indique-t-il précisément les faits et le texte reproché ?

Sources d’appui : Code pénal, article 434-27 · Code pénal, article 434-28 · Code pénal, article 434-29 · Code pénal, article 434-30 · Code pénal, article 434-31

07 · Synthèse

Autres atteintes à l’ordre administratif et judiciaire (contravention de 5e classe)

Éléments à établir en premier lieu : L’autorité et l’acte en cause ; L’obligation et sa notification ; L’article et le comportement reprochés. Questions décisives : Qu’est-ce qui vous est reproché, exactement ? / Quel document avez-vous reçu ? / Le document indique-t-il précisément les faits et le texte reproché ?

08 · Synthèse

Acte de cruauté sur un animal domestique

Éléments à établir en premier lieu : Les actes sont volontaires ; Leur gravité et le lien avec les blessures ou la mort ; Chaque circonstance aggravante. Questions décisives : Que montrent les constats sur l’acte et ses conséquences ? / Quel document avez-vous reçu ? / Le document indique-t-il précisément les faits et le texte reproché ?

Sources d’appui : Code pénal, article 521-1 · Code pénal, article 521-1-1 · Code pénal, article 522-1 · Code pénal, article R654-1

Jurisprudence

Chaque décision s’ouvre en texte intégral.

Arrêt publié de la Cour de cassationCour de cassation, chambre criminelle · 17 septembre 202423-87.260

Sujet : Délais