Parcours pénal · gratuit avec un compte
Association de malfaiteurs
Une association de malfaiteurs ne se déduit ni des fréquentations ni d'une infraction commise à plusieurs : il faut une entente pour préparer et au moins un acte concret.
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2 255 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.
L’infraction en cause
Entente et actes de préparation.
- L'article 450-1 du Code pénal exige un groupe formé ou une entente pour préparer un ou plusieurs crimes, ou des délits punis d'au moins cinq ans. La préparation doit se montrer par un ou plusieurs actes concrets.
- La peine dépend de l'infraction préparée : cinq ans, dix ans, ou quinze ans de réclusion criminelle depuis le 15 juin 2025. Pour des faits plus anciens, c'est la loi en vigueur à leur date.
Les points examinés par le parcours
- L'infraction visée et sa peine.
- L'entente consciente de la personne poursuivie.
- Au moins un acte concret de préparation, relié au projet.
Parcours à jour au 23 août 2026.
Les 6 questions du parcours
Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.
- Quel acte concret montrerait la préparation commune ?
- Qu'est-ce qui aurait été préparé ?
- Quel statut est indiqué dans l’acte reçu ?
- Quels éléments sont présentés comme des indices contre vous ?
- Votre avocat a-t-il été convoqué, et a-t-il eu le dossier à temps ?
- Une mesure est-elle envisagée ou déjà en cours (contrôle judiciaire, bracelet, détention) ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant
BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.