Parcours pénal guidé · gratuit avec un compte
Association de malfaiteurs
Une association de malfaiteurs ne se déduit ni des fréquentations ni d'une infraction commise à plusieurs : il faut une entente préparatoire et au moins un fait matériel.
2 255 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Entente et préparation matérielle à établir.
- L'article 450-1 exige un groupement formé ou une entente établie en vue de préparer un ou plusieurs crimes ou délits punis d'au moins cinq ans, préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels.
Les points que le parcours contrôle
- Identifier l'infraction cible et sa peine encourue.
- Établir l'entente consciente de la personne poursuivie.
- Désigner au moins un fait matériel de préparation et son lien avec le projet.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 5 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Qu'est-ce qui matérialiserait la préparation commune ?
- Quel statut est indiqué dans l’acte reçu ?
- Quels éléments sont présentés comme des indices contre la personne ?
- L’avocat a-t-il été convoqué et a-t-il eu accès au dossier à temps ?
- Une mesure de sûreté est-elle envisagée ou déjà en cours ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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