Parcours pénal guidé · gratuit avec un compte

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes

Cette rubrique réunit atteinte sexuelle, agression sexuelle et parfois des faits relevant du viol : âge, nature de l’acte et circonstances doivent être qualifiés avant toute peine.

2 380 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Infraction sexuelle sur mineur : qualification selon l’acte et les circonstances.

• « Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes » agrège plusieurs infractions et ne correspond pas à une peine unique.
• La distinction repose sur la nature de l’acte, les âges et leur écart, la violence, contrainte, menace ou surprise, puis les liens familial, d’autorité et autres circonstances propres au texte applicable.

Les points que le parcours contrôle

• Date de chaque fait et âge exact de chaque personne à cette date.
• Nature de l’acte et contexte dans lequel il a été accompli ou imposé.
• Écart d’âge, autorité, lien familial, pluralité d’auteurs, mise en relation et autres circonstances légalement prévues.

Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 7 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Quelle branche décrit le plus précisément l’acte allégué ?
2. Quel était l’âge de la personne à laquelle l’acte aurait été imposé ?
3. Quel était l’âge de la personne à laquelle l’acte est attribué, et quel était l’écart d’âge exact ?
4. Quelle est la nature de l’acte décrit ?
5. Quels éléments de contexte doivent être examinés ?
6. Existe-t-il un lien familial, d’autorité ou de dépendance ?
7. Quel niveau de preuve et de pièces procédurales avez-vous déjà ?

Ouvrir ce parcours gratuitement

Compte gratuit, sans carte bancaire. J’ai déjà un compte

Sources officielles

• Code pénal — articles 222-22 à 222-33-1
• Code pénal — infractions sexuelles commises contre les mineurs
• Code pénal — article 222-23-1

Pour aller plus loin

Calculer peines, intérêts et préjudices · Tous les parcours pénaux · Relier BRANCO à votre IA

BRANCO donne accès aux sources officielles et n’est pas une consultation d’avocat. Une absence de résultat ne prouve jamais l’absence d’une règle ou d’une décision.