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Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes

Cette catégorie regroupe les atteintes sexuelles, les agressions sexuelles et parfois des faits de viol : l’âge, l’acte et les circonstances doivent être établis avant de parler de peine.

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2 380 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Infraction sexuelle sur mineur : l’infraction dépend de l’acte et des circonstances.

• « Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes » regroupe plusieurs infractions et ne correspond pas à une peine unique.
• Tout dépend de l’acte, des âges et de leur écart, de la violence, contrainte, menace ou surprise, puis des liens de famille, d’autorité et des autres circonstances prévues par le texte.
• Selon Légifrance (état au 11 octobre 2026), la version actuelle de l’article 222-22 du Code pénal est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 inclus ; à partir du 1er janvier 2029, vérifiez la version applicable aux faits.

Les points examinés par le parcours

• La date de chaque fait et l’âge exact de chaque personne à cette date.
• L’acte et le contexte dans lequel il a été commis ou imposé.
• L’écart d’âge, l’autorité, le lien familial, la présence de plusieurs auteurs, la rencontre par internet et les autres circonstances prévues par la loi.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 8 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Qu’est-ce qui décrit le mieux l’acte reproché ?
2. Y avait-il aussi l’une de ces situations ?
3. Quel âge avait la personne qui a subi l’acte ?
4. Quel âge avait la personne mise en cause, et quel écart d’âge y avait-il ?
5. Quel acte est décrit ?
6. Dans quelles circonstances l’acte a-t-il eu lieu ?
7. La personne mise en cause avait-elle un lien de famille, d’autorité ou de dépendance avec l’autre ?
8. Quelles preuves et quels documents de procédure avez-vous déjà ?

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Sources officielles

• Code pénal, articles 222-22 à 222-33-1
• Code pénal : infractions sexuelles commises contre les mineurs
• Code pénal, article 222-23-1
• Code pénal, article 222-28 (agression sexuelle aggravée)
• Code pénal, article 227-25 (atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans)
• Code pénal, article 227-26 (atteinte sexuelle aggravée)

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