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Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante

L’atteinte sexuelle sur mineur n’est ni un viol ni une agression sexuelle. Il faut prouver, pour chaque fait, l’âge du mineur, celui de l’adulte, une éventuelle autorité et l’acte exact.

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226 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Atteinte sexuelle sur mineur.

• Hors viol ou agression sexuelle, l’article 227-25 du Code pénal vise l’atteinte sexuelle d’un adulte sur un enfant de moins de 15 ans ; l’article 227-27 du Code pénal vise le mineur de plus de 15 ans quand l’adulte a autorité, abuse de ses fonctions, ou quand les faits ont lieu dans un transport en commun ou un lieu qui y donne accès.
• Selon Légifrance (état au 11 octobre 2026), la version actuelle de l’article 222-22 du Code pénal est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 inclus ; à partir du 1er janvier 2029, vérifiez la version applicable aux faits.

Les points examinés par le parcours

• L’âge de chacun au jour du fait.
• L’acte.
• D’abord, écarter le viol et l’agression sexuelle.
• Pour un mineur de plus de 15 ans, l’autorité, l’abus de fonction ou le transport en commun.
• L’absence de circonstance aggravante de l’article 227-26 du Code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026.

Peine maximale prévue par la loi : Article 227-25 du Code pénal : sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende. Article 227-27 du Code pénal : cinq ans et 45 000 €, si ses conditions sont réunies.
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 7 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Quel âge avait le mineur, et quel contexte est décrit ?
2. Quel âge avait la personne qui a subi l’acte ?
3. Quel âge avait la personne mise en cause, et quel écart d’âge y avait-il ?
4. Quel acte est décrit ?
5. Dans quelles circonstances l’acte a-t-il eu lieu ?
6. La personne mise en cause avait-elle un lien de famille, d’autorité ou de dépendance avec l’autre ?
7. Quelles preuves et quels documents de procédure avez-vous déjà ?

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Sources officielles

• Code pénal, article 222-22
• Code pénal, article 222-23
• Code pénal, article 222-23-1
• Code pénal, article 222-23-3
• Code pénal, article 222-29-2
• Code pénal, article 227-25
• Code pénal, article 227-26
• Code pénal, article 227-27

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