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Autres atteintes à l’environnement (contravention de 5e classe)

Cette catégorie vise les « autres » atteintes à l'environnement classées comme contraventions de cinquième classe dans les statistiques 2024. Elle ne correspond à aucun texte précis.

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878 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Plusieurs infractions possibles.

• La catégorie « autres atteintes à l'environnement » (contravention de 5e classe) réunit des contraventions différentes : leur classement ne dit ni le comportement reproché ni le texte applicable.
• Pour ces contraventions, l’activité, le lieu, la date et les règles applicables sont décisifs. Le procès-verbal, les photos et l’éventuelle autorisation permettent de relier le constat à l’obligation visée ; un dommage ne suffit pas à prouver une infraction.

Les points examinés par le parcours

• L'article exact du règlement.
• Le milieu, l'objet, l'acte et la personne qui devait respecter l'obligation.
• Les arrêtés et les règles en vigueur à la date des faits.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Quel milieu, quel objet ou quelle obligation le procès-verbal vise-t-il ?
2. Quelle opération est d’abord en cause ?
3. Où en était l’autorisation le jour des faits ?
4. Quel dommage a été constaté ?
5. Qui décidait et contrôlait l’opération au moment des faits ?

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Sources officielles

Les textes ci-dessous correspondent aux cas examinés par ce parcours. Pour ces contraventions, l’activité, le lieu, la date et les règles applicables sont décisifs. Le procès-verbal, les photos et l’éventuelle autorisation permettent de relier le constat à l’obligation visée ; un dommage ne suffit pas à prouver une infraction.
Mis à jour le 20 septembre 2026.

• Code de l’environnement - sommaire officiel et versions
• Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine
• Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant

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