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Autres atteintes à l’environnement (délit)

Cette catégorie vise les autres délits contre l’environnement, hors ceux déjà nommés. Elle ne dit pas s’il s’agit d’eau, de déchets, d’espèces, d’installations, de pollution ou d’une remise en état.

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423 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Plusieurs infractions possibles.

• « Autres atteintes à l’environnement (délit) » est une catégorie qui regroupe des faits, pas une infraction : on ne peut pas lui prêter la peine ni les textes d’un délit pris en exemple.
• Il faut préciser l’activité, la règle non respectée et le fait reproché : pollution, déchet, espèce ou installation. Le procès-verbal, l’autorisation et les constats techniques permettent de distinguer le non-respect d’une obligation et le dommage constaté, et de savoir qui est visé.

Les points examinés par le parcours

• Le numéro d’infraction (NATINF).
• L’obligation légale ou réglementaire.
• La version du texte au jour des faits.
• Le lien entre chaque mesure ou constat et le fait reproché.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Quel milieu, quelle activité et quelle obligation l’acte cite-t-il ?
2. Quelle opération est d’abord en cause ?
3. Où en était l’autorisation le jour des faits ?
4. Quel dommage a été constaté ?
5. Qui décidait et contrôlait l’opération au moment des faits ?

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Sources officielles

Les textes ci-dessous correspondent aux cas examinés par ce parcours. Il faut préciser l’activité, la règle non respectée et le fait reproché : pollution, déchet, espèce ou installation. Le procès-verbal, l’autorisation et les constats techniques permettent de distinguer le non-respect d’une obligation et le dommage constaté, et de savoir qui est visé.
Mis à jour le 20 septembre 2026.

• Code de l’environnement - sommaire officiel et versions
• Code de l’environnement, article L. 231-1 - pollution grave et durable par violation délibérée d’une règle
• Code de l’environnement, article L. 231-3 - écocide
• Code de l’environnement, article L. 173-3 - aggravation en cas d’atteinte grave à la santé ou à la nature
• Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine
• Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant

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