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Autres atteintes à l’environnement — délit

Cette ligne vise les autres délits environnementaux, après exclusion des rubriques déjà nommées. Elle ne permet pas de choisir entre eau, déchets, espèces, installations, pollution ou obligations de remise en état.

423 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Qualification exacte à identifier.

• “Autres atteintes à l’environnement — délit” est une rubrique agrégée et non une infraction autonome ; elle ne doit recevoir ni la peine ni les sources d’un délit environnemental choisi à titre d’exemple.

Les points que le parcours contrôle

• Obtenir le numéro NATINF.
• Identifier l’obligation légale ou réglementaire.
• Vérifier la version au jour des faits.
• Relier chaque mesure ou constat au fait poursuivi.

Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 5 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Quel milieu, quelle activité et quelle obligation sont indiqués dans l’acte ?
2. Quelle opération est principalement concernée ?
3. Quel était l’état de l’autorisation au jour des faits ?
4. Quelle atteinte est objectivement constatée ?
5. Qui décidait et contrôlait l’opération au moment des faits ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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