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Autres atteintes à l’ordre administratif et judiciaire (délit)

Cette catégorie « Autres » des statistiques ne nomme aucun délit précis : il faut retrouver la décision, l’ordre ou l’acte de procédure en cause avant de pouvoir répondre.

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2 817 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Infraction exacte à préciser.

• Dans les statistiques, « Autres (ordre administratif et judiciaire) » est une catégorie fourre-tout, pas un délit défini par un texte.
• Seuls l’acte de poursuite ou la décision, les faits reprochés et les articles cités permettent de s’orienter.
• Cette catégorie regroupe plusieurs infractions. Le document reçu dit s’il s’agit d’une atteinte à l’administration, à la justice ou à l’exécution d’une décision. Tout dépend du comportement reproché, de la fonction de la personne et de la décision éventuellement notifiée.

Les points examinés par le parcours

• L’autorité, la décision, l’ordre ou la procédure précisément identifiés.
• La notification, le fait que la décision doive être exécutée, et sa période d’effet.
• Le comportement exact reproché à la personne, et le texte cité.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Quel délit est visé, et quel document ou comportement permet de le savoir ?
2. Quel document avez-vous reçu ?
3. Le document indique-t-il précisément les faits et le texte reproché ?
4. Combien de temps entre la remise de l’acte et l’audience ?
5. Avez-vous pu consulter le dossier avant l’audience ?

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Sources officielles

Les textes ci-dessous correspondent aux cas examinés par ce parcours. Cette catégorie regroupe plusieurs infractions. Le document reçu dit s’il s’agit d’une atteinte à l’administration, à la justice ou à l’exécution d’une décision. Tout dépend du comportement reproché, de la fonction de la personne et de la décision éventuellement notifiée.
Mis à jour le 20 septembre 2026.

• Code pénal - sommaire officiel et versions
• Code de procédure pénale - sommaire officiel et versions
• Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine
• Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant

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