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Autres atteintes à l’ordre administratif et judiciaire (délit). Quel délit est visé, et quel document ou comportement permet de le savoir ?

1. Votre situationAutres atteintes à l’ordre administratif et judiciaire (délit)Modifier

2. BRANCO

   Cette catégorie « Autres » des statistiques ne nomme aucun délit précis : il faut retrouver la décision, l’ordre ou l’acte de procédure en cause avant de pouvoir répondre.

   Parcours n° 31 · 2 817 condamnations en 2024

3. BRANCO

   Quel délit est visé, et quel document ou comportement permet de le savoir ?

   Question 1 sur 5

   Notez le titre du document, qui l’a émis, sa date, sa notification et les articles qu’il cite.

   Convocation, citation, ou obligation de se présenterNon-respect d’une décision ou d’une interdictionAvoir gêné un contrôle, une enquête ou l’exécution d’un acteL’exécution d’une peine, une détention ou une mesure de suiviJe n’ai que l’intitulé « Autres » des statistiquesJe ne sais pasVous pourrez le préciser plus tard.

   Question précédenteRecommencer