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Autres atteintes à l’ordre administratif et judiciaire (contravention de 5e classe)

Cette catégorie réunit des contraventions de cinquième classe très différentes, liées au fonctionnement de l'administration ou de la justice. Il faut nommer l'acte, l'autorité et l'obligation.

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829 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Plusieurs infractions possibles.

• Dans les statistiques, « Autres (ordre administratif et judiciaire) » regroupe des contraventions de cinquième classe.
• Cette catégorie ne donne ni l'infraction exacte, ni ses conditions, ni une peine commune.
• Pour ces contraventions, l’avis reçu précise le comportement et l’obligation reprochés. La notification, les circonstances du constat et la situation de la personne permettent de trouver la règle et la façon de contester.

Les points examinés par le parcours

• L'autorité et l'acte en cause.
• L'obligation et sa notification.
• L'article et le comportement reprochés.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Qu'est-ce qui vous est reproché, exactement ?
2. Quel document avez-vous reçu ?
3. Le document indique-t-il précisément les faits et le texte reproché ?
4. Combien de temps entre la remise de l’acte et l’audience ?
5. Avez-vous pu consulter le dossier avant l’audience ?

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Sources officielles

Les textes ci-dessous correspondent aux cas examinés par ce parcours. Pour ces contraventions, l’avis reçu précise le comportement et l’obligation reprochés. La notification, les circonstances du constat et la situation de la personne permettent de trouver la règle et la façon de contester.
Mis à jour le 20 septembre 2026.

• Code pénal - sommaire officiel et versions
• Code de procédure pénale - sommaire officiel et versions
• Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine
• Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant

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