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Autres — ordre administratif et judiciaire — contravention de 5e classe
Cette rubrique statistique réunit des contraventions de cinquième classe très différentes touchant au fonctionnement de l'administration ou de la justice. L'acte, l'autorité et l'obligation doivent être nommés.
829 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Qualification exacte à identifier.
- Dans la feuille statistique source, « Autres (ordre administratif et judiciaire) » relève des contraventions de cinquième classe.
- Cette rubrique agrégée n'indique toutefois ni l'incrimination exacte, ni des éléments constitutifs ou une sanction substantielle uniques.
Les points que le parcours contrôle
- Identifier l'autorité et l'acte concerné.
- Établir l'obligation et sa notification.
- Nommer l'article et le comportement poursuivis.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 5 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Quel comportement exact est poursuivi sous cette rubrique de contraventions de cinquième classe ?
- À qui les paroles ou les gestes étaient-ils adressés ?
- Quel comportement est décrit dans le procès-verbal ?
- Quelle instruction ou quel acte de l’agent a précédé l’incident ?
- Une circonstance aggravante est-elle mentionnée ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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