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Autres atteintes à l’ordre administratif et judiciaire (contravention de 5e classe). Qu'est-ce qui vous est reproché, exactement ?

1. Votre situationAutres atteintes à l’ordre administratif et judiciaire (contravention de 5e classe)Modifier

2. BRANCO

   Cette catégorie réunit des contraventions de cinquième classe très différentes, liées au fonctionnement de l’administration ou de la justice. Il faut nommer l’acte, l’autorité et l’obligation.

   Parcours n° 71 · 829 condamnations en 2024

3. BRANCO

   Qu’est-ce qui vous est reproché, exactement ?

   Question 1 sur 5

   Un refus, une obligation non respectée, une fausse déclaration ou une atteinte à une procédure ne relèvent pas du même texte.

   Le non-respect d’une décision ou d’une obligation notifiéeUn refus lors d’un contrôle ou d’une démarche officielleUn acte lié à une enquête, une preuve ou l’exécution d’une décision de justiceJe ne sais pasL’obligation ou l’article n’est pas indiqué. Vous pourrez le préciser plus tard.

   Question précédenteRecommencer