Parcours pénal guidé · gratuit avec un compte

Commerce, transport de stupéfiants

Le transport ou commerce de stupéfiants ne se déduit ni de la quantité seule ni de la seule présence du produit. Il faut établir l'acte illicite, la connaissance et le rôle individuel.

654 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Acte de trafic et destination à établir.

• L'article 222-37 réprime le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants ; l'importation et l'exportation relèvent de l'article 222-36.
• L'usage illicite relève du texte spécial de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique lorsque les substances sont exclusivement destinées à la consommation personnelle.
• Depuis le 15 juin 2025, l'article 222-37-1 aggrave la peine privative de liberté lorsqu'un majeur agit avec l'aide ou l'assistance d'un mineur dans les conditions qu'il définit.

Les points que le parcours contrôle

• Faire analyser et peser les substances sous scellés.
• Attribuer chaque acte et établir la connaissance.
• Distinguer usage personnel, transport intérieur, commerce et import-export, puis vérifier l'implication éventuelle d'un mineur.

Peine encourue : Pour les actes visés par l'article 222-37 : dix ans d'emprisonnement et 7 500 000 € d'amende ; l'aide ou l'assistance d'un mineur par un majeur peut porter la peine privative de liberté à quinze ans de réclusion criminelle.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 5 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Quel rôle est attribué à la personne et quelle destination des produits est établie ?
2. Quel comportement est précisément reproché ?
3. Comment la nature et la quantité du produit sont-elles établies ?
4. Quels éléments sont invoqués sur la destination du produit ?
5. Quel acte d’enquête doit être contrôlé en premier ?

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Sources officielles

• Code pénal, article 222-36
• Code pénal, article 222-37
• Code pénal, article 222-37-1
• Code de la santé publique, article L3421-1

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