Parcours pénal · gratuit avec un compte

Commerce, transport de stupéfiants

Le transport ou le commerce de drogue ne se déduit ni de la seule quantité ni de la seule présence du produit. Il faut prouver l'acte interdit, ce que la personne savait et son rôle.

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654 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Trafic de drogue.

L'article 222-37 du Code pénal punit le transport, la détention, l'offre, la vente, l'achat ou l'emploi illégal de drogue. L'importation et l'exportation relèvent de l'article 222-36 du Code pénal.
L'usage de drogue relève d'un texte à part (article L. 3421-1 du code de la santé publique) quand le produit est seulement destiné à sa propre consommation.
Depuis le 15 juin 2025, l'article 222-37-1 du Code pénal aggrave la peine de prison quand un adulte agit avec l'aide d'un mineur, dans les conditions qu'il prévoit.
Selon Légifrance (état au 11 octobre 2026), la version actuelle de l’article L. 3421-1 du Code de la santé publique est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 inclus ; à partir du 1er janvier 2029, vérifiez la version applicable aux faits.

Les points examinés par le parcours

Des produits analysés et pesés sous scellés.
L'acte de chaque personne et ce qu'elle savait.
Ce qui distingue l'usage personnel, le transport en France, le commerce et l'import-export, puis l'éventuelle aide d'un mineur.

Peine maximale prévue par la loi : Pour les actes de l'article 222-37 du Code pénal : dix ans d'emprisonnement et 7 500 000 € d'amende ; l'aide d'un mineur à un adulte peut porter la peine de prison à quinze ans de réclusion criminelle ; trente ans de réclusion criminelle pour l'importation ou l'exportation en bande organisée (article 222-36 du Code pénal) ; réclusion criminelle à perpétuité pour la direction d'un réseau (article 222-34 du Code pénal).
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Quel rôle est reproché à la personne, et à quoi servaient les produits ?
Qu’est-ce qui est reproché exactement ?
Comment la nature et la quantité du produit sont-elles prouvées ?
Qu’avance-t-on sur la destination du produit ?
Quel acte d’enquête faut-il examiner en premier ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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