La destination du produit et les éléments de chaque délit commandent les qualifications. L’usage spécial de l’article L. 3421-1 exclut la détention de l’article 222-37 lorsque les substances sont exclusivement destinées à la consommation personnelle ; une détention indépendante doit être caractérisée pour cumuler. À l’inverse, association de malfaiteurs et trafic peuvent se cumuler lorsque leurs définitions légales restent autonomes selon le contrôle ne bis in idem. 14 mars 2017 (n° 16-81.805), 18 juin 2025 (n° 24-84.803)
La flagrance suppose des indices apparents antérieurs à l’acte coercitif. Le cadre de flagrance peut être retenu lorsque les constatations initiales des enquêteurs révélaient déjà des indices apparents d’infractions à la législation sur les stupéfiants en train de se commettre, même si les enquêteurs avaient annoncé agir en préliminaire. 18 novembre 2025 (n° 25-83.027)
Scellés, pesée et destruction obéissent à des contrôles distincts. En enquête de flagrance, l’absence de scellés n’exclut pas la preuve de la nature du produit, soumise à l’article 427. Mais la pesée précédant la destruction doit respecter la présence du détenteur ou, à défaut, de deux témoins ; après destruction, l’impossibilité d’une nouvelle pesée établit le grief lié à cette irrégularité. 11 décembre 2019 (n° 18-84.912), 31 octobre 2017 (n° 17-80.872)
Synthèse des 5 décisions de référence citées, dans le contexte et les versions des textes de chaque affaire. Les 62 décisions de la recherche élargie constituent un ensemble documentaire distinct ; elles ne sont pas toutes analysées dans cette synthèse.
Les parcours
Il convient de répondre d’abord aux questions du parcours, puis de revenir à la fiche pour la règle, sa version à la date des faits, les décisions favorables et contraires, et les actes originaux.
Chaque point énonce ses appuis, sa portée et ses conditions.
01 · Synthèse
La destination du produit et les éléments de chaque délit commandent les qualifications
L’usage spécial de l’article L. 3421-1 exclut la détention de l’article 222-37 lorsque les substances sont exclusivement destinées à la consommation personnelle ; une détention indépendante doit être caractérisée pour cumuler. À l’inverse, association de malfaiteurs et trafic peuvent se cumuler lorsque leurs définitions légales restent autonomes selon le contrôle ne bis in idem.
La flagrance suppose des indices apparents antérieurs à l’acte coercitif
Le cadre de flagrance peut être retenu lorsque les constatations initiales des enquêteurs révélaient déjà des indices apparents d’infractions à la législation sur les stupéfiants en train de se commettre, même si les enquêteurs avaient annoncé agir en préliminaire.
Scellés, pesée et destruction obéissent à des contrôles distincts
En enquête de flagrance, l’absence de scellés n’exclut pas la preuve de la nature du produit, soumise à l’article 427. Mais la pesée précédant la destruction doit respecter la présence du détenteur ou, à défaut, de deux témoins ; après destruction, l’impossibilité d’une nouvelle pesée établit le grief lié à cette irrégularité.
1er avril 2026 · rejetLe texte intégral de cette décision n’est pas encore relié.
Mis à jour le 21 août 2026, décisions jusqu’au 12 août 2026. La recherche complète (analyses officielles, circulaires, arrêts d’appel) s’ouvre avec les abonnements Particulier, Junior, Avocat, Max et Institution.