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Contrefaçon de chèques et usage
Fabriquer un faux chèque, s’en servir et l’accepter en le sachant faux sont trois faits différents. Pour l’usage ou l’acceptation, tout dépend de ce que la personne savait.
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520 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.
L’infraction en cause
Faux chèque : fabrication, usage ou acceptation.
- L’article L. 163-3 du code monétaire et financier distingue la fabrication ou la falsification, l’usage ou la tentative d’usage en connaissance de cause, et l’acceptation d’un paiement en sachant que le chèque est faux.
Les points examinés par le parcours
- Le document.
- L’acte de la personne elle-même.
- Pour l’usage ou l’acceptation, ce que la personne savait au bon moment.
Peine maximale prévue par la loi : Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (article L. 163-3 du code monétaire et financier).
Parcours à jour au 23 août 2026.
Les 4 questions du parcours
Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.
- Qu’est-ce qui est reproché à la personne elle-même ?
- Qu’est-ce qui aurait été falsifié exactement ?
- À quoi le document pouvait-il servir ?
- Que reproche-t-on à la personne ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.