Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Parcours pénal · gratuit avec un compte

Corruption de fonctionnaire

Cette catégorie couvre deux faits : l’agent public qui demande ou accepte un avantage (corruption passive), et la personne qui le propose ou le donne (corruption active). Il faut savoir qui a proposé quoi, à qui.

Ouvrir ce parcours gratuitement

Compte gratuit, sans carte bancaire. J’ai déjà un compte

394 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Corruption d’un agent public.

  • L’article 432-11 du Code pénal punit l’agent public qui demande ou accepte l’avantage ; l’article 433-1 du Code pénal punit notamment la personne qui le propose ou le donne.

Les points examinés par le parcours

  • La fonction publique de l’agent.
  • L’avantage.
  • Ce qui était attendu en échange.
  • L’accord, et le rôle de chacun.

Peine maximale prévue par la loi : Dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 € d’amende, ou jusqu’au double du profit tiré de l’infraction ; règles propres à la bande organisée (articles 432-11 et 433-1 du Code pénal). La prison encourue est réduite des deux tiers pour l’agent public, et de moitié pour la personne qui a offert l’avantage, si elle a prévenu la police ou la justice et permis de faire cesser les faits ou d’identifier les autres auteurs (articles 432-11-1 et 433-2-1 du Code pénal).
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 4 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

  1. Qui a demandé ou proposé quel avantage, et en échange de quel acte ?
  2. Quel avantage aurait été proposé, demandé ou reçu ?
  3. Qu’attendait-on en échange ?
  4. Qui a pris l’initiative, et quand ?

Ouvrir ce parcours gratuitement

Sources officielles

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant

BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.