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Corruption de fonctionnaire

La formule recouvre la corruption passive du titulaire d’une fonction publique et la corruption active de celui qui propose ou accorde l’avantage. Il faut identifier le sens du pacte.

394 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Corruption publique active ou passive à départager.

• L’article 432-11 vise la sollicitation ou l’acceptation par la personne exerçant une fonction publique ; l’article 433-1 vise notamment la proposition ou l’octroi par le corrupteur.

Les points que le parcours contrôle

• Établir la qualité publique.
• Identifier l’avantage.
• Identifier la contrepartie.
• Prouver le pacte et le rôle personnel de chacun.

Peine encourue : Peine légale de base pour les branches visées : dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 € d’amende, pouvant être portée au double du produit de l’infraction ; règles spéciales en bande organisée.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 4 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Qui a demandé ou proposé quel avantage, en échange de quel acte ?
2. Quel avantage aurait été proposé, demandé ou reçu ?
3. Qu’attendait-on en échange ?
4. Qui a pris l’initiative et quand ?

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Sources officielles

• Code pénal, article 432-11
• Code pénal, article 433-1

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