Parcours pénal · gratuit avec un compte

Coups et violences volontaires, incapacité totale de travail jusqu’à 8 jours

Ici, le certificat médical et l’absence de circonstance aggravante décident de tout : avec un à huit jours d’incapacité de travail, c’est en principe une contravention.

Ouvrir ce parcours gratuitement

Compte gratuit, sans carte bancaire. J’ai déjà un compte

4 911 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Violences avec huit jours d’incapacité de travail au plus, sans circonstance aggravante.

• En dehors des articles 222-13 et 222-14 du Code pénal, les violences qui entraînent huit jours d’incapacité totale de travail (ITT) au plus relèvent de l’article R. 625-1 du Code pénal.
• Aucune incapacité, plus de huit jours, ou une circonstance aggravante : chacun de ces cas mène à un autre texte.
• Selon Légifrance (état au 11 octobre 2026), la version actuelle de l’article 222-16-3 du Code pénal est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 inclus ; à partir du 1er janvier 2029, vérifiez la version applicable aux faits.

Les points examinés par le parcours

• Une violence voulue, attribuée à la personne poursuivie.
• Une incapacité de travail d’un à huit jours, liée aux faits.
• Aucune circonstance qui ferait des faits un délit.

Peine maximale prévue par la loi : Amende de 5e classe, au plus 1 500 €, sans circonstance aggravante. Avec une circonstance (couple, enfant, agent public, arme, groupe…), c’est un délit : 3 ans ; 5 ans pour un policier, un gendarme ou un élu, ou avec deux circonstances ; 7 ans avec trois.
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 4 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Que dit le dossier sur l’incapacité de travail et les circonstances ?
2. Où en est l'affaire ?
3. Quel geste est décrit ?
4. La personne dit-elle avoir répondu à une attaque immédiate ?

Ouvrir ce parcours gratuitement

Sources officielles

• Code pénal, article R. 625-1
• Code pénal, article R. 624-1
• Code pénal : violences volontaires (articles 222-7 à 222-16-3)
• Code pénal, article 222-13
• Code pénal, article 132-80
• Code pénal, article 222-14-5

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant

BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.