Parcours pénal guidé · gratuit avec un compte

CVV avec ITT <= 8 jours

Ici, le certificat médical et l’absence de circonstance aggravante font toute la différence : une ITT d’un à huit jours relève en principe du régime contraventionnel.

4 911 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Violences volontaires avec ITT de huit jours au plus, non aggravées.

• Hors les cas des articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours relèvent de l’article R. 625-1.
• Une ITT nulle, une ITT supérieure à huit jours ou une circonstance aggravante conduisent chacune vers un autre texte.

Les points que le parcours contrôle

• Violence volontaire imputable à la personne poursuivie.
• ITT pénale comprise entre un et huit jours et causalement liée aux faits.
• Absence de circonstance transformant les faits en délit.

Peine encourue : Amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, avec les peines complémentaires prévues par l’article R. 625-1.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 4 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Que retient exactement le dossier sur l’ITT et les circonstances ?
2. Où en est l'affaire ?
3. Quel acte est décrit ?
4. La personne dit-elle avoir répondu à une attaque immédiate ?

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Sources officielles

• Code pénal — article R. 625-1
• Code pénal — article R. 624-1
• Code pénal — violences volontaires (articles 222-7 à 222-16-3)
• Code pénal — article 222-14-5

Pour aller plus loin

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