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Coups et violences volontaires avec circonstances aggravantes, incapacité totale de travail de plus de 8 jours
Au-delà de huit jours d’incapacité de travail, les violences ne sont aggravées (article 222-12 du Code pénal) que si la circonstance invoquée est prouvée.
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9 643 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.
L’infraction en cause
Violences aggravées, avec plus de huit jours d’incapacité de travail.
- L’article 222-12 du Code pénal aggrave les violences de l’article 222-11 du Code pénal quand une circonstance de sa liste est prouvée.
- Les violences sur les agents et élus listés par l’article 222-14-5 du Code pénal relèvent de ce texte spécial, et non de l’article 222-12 du Code pénal.
- Plusieurs circonstances peuvent encore augmenter la peine maximale ; chacune ne compte qu’une fois.
Les points examinés par le parcours
- Une violence voulue, attribuée à la personne.
- Une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours.
- Une ou plusieurs circonstances précises de l’article 222-12 du Code pénal.
Peine maximale prévue par la loi : Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende avec une circonstance ; en cumulant les circonstances, l’article porte le maximum à sept ans et 100 000 €, puis dix ans et 150 000 €. Si la victime a été visée pour son origine, sa religion, son sexe, son orientation sexuelle ou son identité de genre, ces maxima augmentent : 3 ans (sans autre circonstance) deviennent 6, 5 ans deviennent 7, 7 deviennent 10, 10 deviennent 15 ans de réclusion criminelle (articles 132-76 et 132-77 du Code pénal).
Parcours à jour au 23 août 2026.
Les 4 questions du parcours
Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.
- Quelle circonstance aggravante accompagne les violences ?
- Quel geste est décrit ?
- Y a-t-il une circonstance particulière ?
- La personne dit-elle avoir répondu à une attaque immédiate ?
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Sources officielles
- Code pénal, article 222-12
- Code pénal, article 222-11
- Code pénal, article 222-14-5
- Code pénal, article 222-14
- Code pénal, article 132-76 (motif raciste ou religieux)
- Code pénal, article 132-77 (motif sexiste, homophobe ou transphobe)
- Code pénal, article 222-9 (violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente)
- Code pénal, article 222-10 (mutilation ou infirmité permanente, forme aggravée)
- Code pénal, article 222-7 (violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner)
Pour aller plus loin
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