Parcours pénal guidé · gratuit avec un compte

CVV avec ITT > 8j avec circonstances aggravantes

Au-delà de huit jours d’ITT, l’article 222-12 ne s’applique comme forme aggravée que si la circonstance invoquée est établie.

9 643 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Violences avec ITT supérieure à huit jours, aggravées.

• L’article 222-12 aggrave les violences de l’article 222-11 lorsqu’une circonstance de sa liste est établie.
• Les violences contre les agents et élus énumérés par l’article 222-14-5 relèvent de ce texte spécial, qui les exclut du régime ordinaire de l’article 222-12.
• Plusieurs circonstances peuvent relever encore le plafond ; elles doivent être comptées sans double emploi.

Les points que le parcours contrôle

• Violence volontaire imputable.
• ITT pénale strictement supérieure à huit jours.
• Une ou plusieurs circonstances précises de l’article 222-12.

Peine encourue : Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende avec une circonstance ; les cumuls prévus par l’article portent les plafonds à sept ans et 100 000 €, puis dix ans et 150 000 €.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 4 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Quelle aggravation accompagne l’ITT supérieure à huit jours ?
2. Quel acte est décrit ?
3. Une circonstance particulière est-elle indiquée ?
4. La personne dit-elle avoir répondu à une attaque immédiate ?

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Sources officielles

• Code pénal — article 222-12
• Code pénal — article 222-11
• Code pénal — article 222-14-5
• Code pénal — article 222-14

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