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CVV envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité <= 8j

La minorité de quinze ans est appréciée au jour des violences ; avec huit jours d’ITT au plus, elle constitue à elle seule une circonstance aggravante de l’article 222-13.

3 199 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Violences sur un mineur de quinze ans avec ITT de huit jours au plus.

• L’article 222-13 vise les violences ayant entraîné une ITT de huit jours au plus, ou aucune ITT, lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans.
• L’âge s’apprécie au moment des faits et les autres circonstances autonomes augmentent le plafond selon les règles de cumul du même article.

Les points que le parcours contrôle

• Violence volontaire et dommage imputable.
• Victime âgée de moins de quinze ans au jour des faits.
• ITT nulle ou inférieure ou égale à huit jours ; autres circonstances comptées séparément.

Peine encourue : Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende avec la circonstance tenant à l’âge seule ; cinq ans et 75 000 € avec deux circonstances, puis sept ans et 100 000 € avec trois circonstances.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 4 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Quel âge, quelle ITT et quelles autres circonstances sont établis ?
2. Où en est l'affaire ?
3. Quel acte est décrit ?
4. La personne dit-elle avoir répondu à une attaque immédiate ?

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Sources officielles

• Code pénal — article 222-13
• Code pénal — article 222-12
• Code pénal — article 222-14

Pour aller plus loin

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