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Coups et violences volontaires sur un mineur de moins de 15 ans, incapacité jusqu’à 8 jours

L’âge de moins de 15 ans compte au jour des violences : avec huit jours d’incapacité de travail au plus, c’est à lui seul une circonstance aggravante (article 222-13 du Code pénal).

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3 199 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Violences sur un enfant de moins de 15 ans, avec huit jours d’incapacité de travail au plus.

L’article 222-13 du Code pénal vise les violences qui entraînent huit jours d’incapacité totale de travail (ITT) au plus, ou aucune, sur un enfant de moins de 15 ans.
L’âge compte au moment des faits. Les autres circonstances distinctes augmentent la peine maximale selon les règles du même article.

Les points examinés par le parcours

Une violence voulue, et un dommage qui en découle.
Une victime de moins de 15 ans au jour des faits.
Aucune incapacité de travail, ou huit jours au plus ; les autres circonstances se comptent à part.

Peine maximale prévue par la loi : Trois ans de prison et 45 000 € d’amende pour l’âge seul ; cinq ans et 75 000 € si l’auteur est un parent, un grand-parent ou une personne ayant autorité. Avec une incapacité d’un à huit jours, cinq ans aussi pour deux circonstances, sept ans et 100 000 € pour trois.
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 4 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Quel âge, quelle incapacité de travail et quelles autres circonstances sont prouvés ?
Où en est l'affaire ?
Quel geste est décrit ?
La personne dit-elle avoir répondu à une attaque immédiate ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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