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Coups et violences volontaires sur un mineur de moins de 15 ans, incapacité de plus de 8 jours
Il faut prouver trois choses ensemble : des violences volontaires, une victime de moins de 15 ans et une incapacité totale de travail de plus de huit jours.
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511 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.
L’infraction en cause
Violences sur un enfant de moins de 15 ans, incapacité de plus de huit jours.
- L’article 222-12 du Code pénal aggrave les violences qui ont causé plus de huit jours d’incapacité totale de travail quand la victime a moins de 15 ans.
Les points examinés par le parcours
- Des violences volontaires.
- Une incapacité totale de travail de plus de huit jours.
- Une victime de moins de 15 ans.
- Les autres circonstances éventuelles.
Peine maximale prévue par la loi : Pour l’âge seul (moins de 15 ans) : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Dix ans et 150 000 € si l’auteur est un parent, un grand-parent ou une personne ayant autorité sur l’enfant. Sept ans et 100 000 € avec deux circonstances, dix ans et 150 000 € avec trois (article 222-12 du Code pénal). Dix ans et 150 000 € si les violences sont habituelles (article 222-14 du Code pénal). Sept ans si l’enfant a été visé à cause de son origine, de sa religion, de son sexe ou de son orientation sexuelle.
Parcours à jour au 23 août 2026.
Les 4 questions du parcours
Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.
- Qu’est-ce qui est prouvé sur l’âge et sur les blessures, au jour des faits ?
- Où en est l'affaire ?
- Quel geste est décrit ?
- La personne dit-elle avoir répondu à une attaque immédiate ?
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Sources officielles
- Code pénal, article 222-11
- Code pénal, article 222-12
- Code pénal, article 222-14
- Code pénal, article 222-8
- Code pénal, article 222-10
- Code pénal, article 132-76
- Code pénal, article 132-77
Pour aller plus loin
Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant
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