Parcours pénal guidé · gratuit avec un compte

CVV envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité > 8j

Cette qualification repose sur trois données à établir ensemble : des violences volontaires, l’âge inférieur à quinze ans et une incapacité pénale supérieure à huit jours.

511 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Violences sur mineur de quinze ans avec ITT supérieure à huit jours à vérifier.

• L’article 222-12 aggrave les violences ayant causé une ITT supérieure à huit jours lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans.

Les points que le parcours contrôle

• Prouver les violences volontaires.
• Établir une ITT pénale strictement supérieure à huit jours.
• Établir que la victime avait moins de quinze ans.
• Vérifier les éventuelles autres circonstances.

Peine encourue : Avec la seule circonstance de minorité de quinze ans : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende ; sept ans et 100 000 € avec deux circonstances, dix ans et 150 000 € avec trois.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 4 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Quels éléments médicaux et d’âge sont établis au jour des faits ?
2. Où en est l'affaire ?
3. Quel acte est décrit ?
4. La personne dit-elle avoir répondu à une attaque immédiate ?

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Sources officielles

• Code pénal, article 222-11
• Code pénal, article 222-12

Pour aller plus loin

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