Parcours pénal guidé · gratuit avec un compte
Défaut d'assurance
La question est simple mais très factuelle : une garantie de responsabilité civile couvrait-elle le véhicule au moment exact de sa mise en circulation ?
7 675 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Mise en circulation sans assurance obligatoire.
- L’article L. 324-2 réprime, y compris par négligence, la mise ou le maintien en circulation d’un véhicule sans garantie de responsabilité civile obligatoire.
- L’amende forfaitaire est de 500 €, minorée à 400 € et majorée à 1 000 € ; ces montants existent depuis le 20 novembre 2016.
- Depuis le 20 août 2026, les peines du défaut d’assurance se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles des autres infractions commises à l’occasion de la conduite.
Les points que le parcours contrôle
- Véhicule soumis à l’obligation d’assurance.
- Mise ou maintien en circulation.
- Absence de couverture effective à la date des faits.
Peine encourue : 3 750 € d’amende au maximum ; l’article prévoit aussi une amende forfaitaire de 500 € et des peines complémentaires.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 5 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Quelle était la situation du contrat à la date du contrôle ?
- Quelles pièces décrivent le contrôle ou les constatations ?
- L’identité du conducteur est-elle établie ?
- Quelle mesure immédiate a été prise ?
- L’affaire comporte-t-elle un dommage corporel ?
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Sources officielles
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