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Défaut d'assurance
Une seule question, très concrète : une assurance couvrait-elle le véhicule au moment exact où il circulait ?
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7 675 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.
L’infraction en cause
Circulation sans assurance obligatoire.
- L’article L. 324-2 du code de la route punit, même par négligence, le fait de faire circuler un véhicule sans l’assurance de responsabilité civile obligatoire.
- L’amende forfaitaire est de 500 € (400 € si elle est payée vite, 1 000 € en cas de retard) ; ces montants existent depuis le 20 novembre 2016.
- Depuis le 20 août 2026, les peines du défaut d’assurance s’ajoutent, sans se confondre, à celles des autres infractions commises en conduisant.
- Selon Légifrance (état au 11 octobre 2026), la version actuelle de l’article L. 324-2 du Code de la route est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 inclus ; à partir du 1er janvier 2029, vérifiez la version applicable aux faits.
Les points examinés par le parcours
- Un véhicule qui doit être assuré.
- Un véhicule mis ou laissé en circulation.
- Aucune assurance en cours à la date des faits.
Peine maximale prévue par la loi : 3 750 € d’amende au plus ; l’article prévoit aussi une amende forfaitaire de 500 € et des peines complémentaires.
Parcours à jour au 23 août 2026.
Les 5 questions du parcours
Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.
- Où en était le contrat d’assurance le jour du contrôle ?
- Quels documents décrivent le contrôle ou les constatations ?
- Est-il prouvé que vous conduisiez ?
- Quelles mesures ont été prises ?
- Quelqu’un a-t-il été blessé ou tué ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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