Parcours pénal guidé · gratuit avec un compte

Défaut de permis de construire

Construire sans permis suppose d'abord que les travaux exigeaient cette autorisation. La date, la nature et la surface des travaux doivent être établies.

905 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Autorisation requise et travaux exécutés à établir.

• L'article L. 480-4 du code de l'urbanisme réprime l'exécution des travaux qu'il vise en méconnaissance des obligations d'urbanisme ou des prescriptions d'un permis ou d'une déclaration préalable.

Les points que le parcours contrôle

• Déterminer l'autorisation exigée à la date des travaux.
• Établir la consistance, la surface et l'auteur des travaux.
• Distinguer absence de permis, non-respect d'un permis et travaux dispensés.

Peine encourue : L'article L. 480-4 prévoit une amende de 1 200 € à 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, ou jusqu'à 300 000 € dans les autres cas ; six mois d'emprisonnement peuvent être prononcés en récidive.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 4 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Quels travaux ont été réalisés et quelle autorisation était requise ?
2. Où en est l'affaire ?
3. Quelle atteinte est objectivement constatée ?
4. Qui décidait et contrôlait l’opération au moment des faits ?

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Sources officielles

• Code de l'urbanisme, article L421-1
• Code de l'urbanisme, article L480-4

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