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Défaut de permis de construire

Construire sans permis suppose d'abord que les travaux exigeaient un permis. Il faut prouver la date, la nature et la surface des travaux.

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905 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Travaux sans autorisation.

• L'article L. 480-4 du code de l'urbanisme punit les travaux faits sans respecter les règles d'urbanisme ou les conditions d'un permis ou d'une déclaration préalable.
• Selon Légifrance (état au 11 octobre 2026), la version actuelle de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 inclus ; à partir du 1er janvier 2029, vérifiez la version applicable aux faits.

Les points examinés par le parcours

• L'autorisation exigée à la date des travaux.
• La nature des travaux, leur surface et leur auteur.
• Ce qui distingue l'absence de permis, le non-respect d'un permis et des travaux dispensés.

Peine maximale prévue par la loi : L'article L. 480-4 du code de l'urbanisme prévoit une amende de 1 200 € à 6 000 € par mètre carré construit, démoli ou rendu inutilisable, ou jusqu'à 300 000 € dans les autres cas ; six mois d'emprisonnement peuvent s'y ajouter en récidive.
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 4 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Quels travaux ont été faits, et quelle autorisation fallait-il ?
2. Où en est l'affaire ?
3. Quel dommage a été constaté ?
4. Qui décidait et contrôlait l’opération au moment des faits ?

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Sources officielles

• Code de l'urbanisme, article L421-1
• Code de l'urbanisme, article L480-3
• Code de l'urbanisme, article L480-4

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