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Défaut de permis de construire. Quels travaux ont été faits, et quelle autorisation fallait-il ?

1. Votre situationDéfaut de permis de construireModifier

2. BRANCO

   Construire sans permis suppose d’abord que les travaux exigeaient un permis. Il faut prouver la date, la nature et la surface des travaux.

   Parcours n° 68 · 905 condamnations en 2024

3. BRANCO

   Quels travaux ont été faits, et quelle autorisation fallait-il ?

   Question 1 sur 4

   Permis de construire, déclaration préalable ou dispense : cela ne se déduit pas de la seule taille apparente du chantier.

   Des travaux qui exigeaient un permis ont commencé sans permisLes travaux demandaient peut-être seulement une déclaration préalableUn permis existe, mais les travaux ne le respecteraient pasLes travaux n’auraient pas besoin d’autorisationLes travaux ont continué malgré un arrêté ou une décision d’arrêtJe ne sais pasVous pourrez le préciser plus tard.

   Question précédenteRecommencer