Parcours pénal guidé · gratuit avec un compte
Défaut de plaques ou fausses plaques
Absence de plaque et faux numéro sont deux infractions de gravité différente. Il faut lire la plaque, le certificat et l'usage qui en a été fait.
1 196 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Défaut réglementaire ou faux numéro à départager.
- L'article R. 317-8 impose les plaques réglementaires et sanctionne notamment la circulation sans les plaques exigées.
- L'article L. 317-2 réprime l'usage d'une plaque ou inscription portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé.
Les points que le parcours contrôle
- Identifier l'anomalie matérielle.
- Établir la circulation ou l'usage du véhicule.
- Pour le faux numéro, prouver l'attribution et la connaissance de la fausseté.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 6 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Quelle anomalie est constatée ?
- Quel fait est principalement reproché ?
- Quelles pièces décrivent le contrôle ou les constatations ?
- L’identité du conducteur est-elle établie ?
- Quelle mesure immédiate a été prise ?
- L’affaire comporte-t-elle un dommage corporel ?
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Sources officielles
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