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Défaut de plaques ou fausses plaques

L'absence de plaque et un faux numéro sont deux infractions de gravité différente. Regardez la plaque, la carte grise et l'usage qui en a été fait.

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1 196 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Plaque manquante ou faux numéro.

• L'article R. 317-8 du code de la route impose des plaques conformes et punit notamment le fait de circuler sans les plaques exigées.
• L'article L. 317-2 du code de la route punit l'usage d'une plaque ou d'une inscription avec un numéro, un nom ou une adresse faux ou empruntés.

Les points examinés par le parcours

• Le défaut concret de la plaque.
• La circulation ou l'usage du véhicule.
• Pour un faux numéro, qui l'a utilisé, et la preuve qu'il savait qu'il était faux.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 6 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Quelle anomalie est constatée ?
2. Quelles infractions vous sont reprochées ?
3. Quels documents décrivent le contrôle ou les constatations ?
4. Est-il prouvé que vous conduisiez ?
5. Quelles mesures ont été prises ?
6. Quelqu’un a-t-il été blessé ou tué ?

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Sources officielles

• Code de la route, article R317-8
• Code de la route, article L317-2
• Code de la route, article L317-3
• Code de la route, article L317-4
• Code de la route, article L317-4-1

Pour aller plus loin

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