Parcours pénal guidé · gratuit avec un compte
Dégradation ou détérioration légère d'un bien d'autrui
Le caractère léger du dommage doit être établi concrètement ; il ne se déduit ni du prix du bien ni du seul mot employé dans le procès-verbal.
2 028 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Dommage léger volontaire à vérifier.
- L'article R. 635-1 vise la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger.
Les points que le parcours contrôle
- Établir que le bien appartient à autrui.
- Prouver le geste volontaire et son auteur.
- Établir, pièces à l'appui, que le dommage est seulement léger.
Peine encourue : Peine principale : amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 4 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Que faut-il réellement réparer ou remplacer ?
- Quel bien a été atteint ?
- Comment le dommage aurait-il été causé ?
- Plusieurs personnes sont-elles mises en cause ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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