Parcours pénal · gratuit avec un compte
Dégradation ou détérioration légère d'un bien d'autrui
Il faut montrer concrètement que le dommage est léger : le prix du bien ou le mot employé dans le procès-verbal ne suffit pas.
Ouvrir ce parcours gratuitement
Compte gratuit, sans carte bancaire. J’ai déjà un compte
2 028 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.
L’infraction en cause
Dommage léger volontaire.
- L'article R. 635-1 du Code pénal vise la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire du bien d'autrui, quand le dommage n'est que léger.
- Selon Légifrance (état au 11 octobre 2026), la version actuelle de l’article 322-1 du Code pénal est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 inclus ; à partir du 1er janvier 2029, vérifiez la version applicable aux faits.
Les points examinés par le parcours
- Le bien appartient à quelqu'un d'autre.
- Le geste volontaire et son auteur.
- La preuve, documents à l'appui, que le dommage est seulement léger.
Parcours à jour au 23 août 2026.
Les 4 questions du parcours
Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.
- Que faut-il vraiment réparer ou remplacer ?
- Quel bien a été touché ?
- Comment le dommage aurait-il été causé ?
- Plusieurs personnes sont-elles mises en cause ?
Ouvrir ce parcours gratuitement
Sources officielles
Pour aller plus loin
Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant
BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.