Parcours pénal guidé · gratuit avec un compte
Délit de fuite
Quitter les lieux après un accident n’est un délit de fuite que si le conducteur savait avoir causé ou occasionné l’accident et cherchait ainsi à échapper à sa responsabilité.
3 431 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Délit de fuite après un accident.
- L’article 434-10 vise le conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime qui, sachant avoir causé ou occasionné un accident, ne s’arrête pas et tente ainsi d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile.
- Le simple fait de quitter les lieux ne remplace ni la preuve de la connaissance de l’accident ni celle du but poursuivi.
Les points que le parcours contrôle
- Qualité de conducteur et accident causé ou occasionné.
- Connaissance de l’accident au moment du départ.
- Absence d’arrêt et intention d’échapper à une responsabilité possible.
Peine encourue : Trois ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 5 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Que s’est-il passé juste après l’accident ?
- Quelles pièces décrivent le contrôle ou les constatations ?
- L’identité du conducteur est-elle établie ?
- Quelle mesure immédiate a été prise ?
- L’affaire comporte-t-elle un dommage corporel ?
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Sources officielles
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