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Délit de fuite
Partir après un accident n’est un délit de fuite que si le conducteur savait avoir causé l’accident et partait pour échapper à sa responsabilité.
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3 431 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.
L’infraction en cause
Délit de fuite après un accident.
- L’article 434-10 du Code pénal vise le conducteur (de véhicule terrestre, bateau ou engin) qui, sachant avoir causé un accident, ne s’arrête pas pour échapper à sa responsabilité pénale ou civile.
- Quitter les lieux ne prouve pas, à lui seul, que le conducteur savait qu’il y avait eu un accident, ni pourquoi il est parti.
Les points examinés par le parcours
- Être le conducteur, et un accident causé ou provoqué.
- Savoir, au moment de partir, qu’il y avait eu un accident.
- Ne pas s’arrêter, pour échapper à une responsabilité possible.
Peine maximale prévue par la loi : Trois ans de prison et 75 000 € d’amende. Si l’accident a blessé ou tué quelqu’un, la fuite aggrave les blessures ou l’homicide routier : 3 ans (incapacité de 3 mois au plus), 5 ans (plus de 3 mois), 7 ans (décès). Ces peines passent à 5, 7 et 10 ans s’il y avait aussi alcool, drogue, conduite sans permis, excès de vitesse de 30 km/h ou plus ou téléphone tenu en main.
Parcours à jour au 23 août 2026.
Les 5 questions du parcours
Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.
- Que s’est-il passé juste après l’accident ?
- Quels documents décrivent le contrôle ou les constatations ?
- Est-il prouvé que vous conduisiez ?
- Quelles mesures ont été prises ?
- Quelqu’un a-t-il été blessé ou tué ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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