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Destruction d'un bien d'autrui avec effraction
L'effraction n'aggrave la dégradation sur ce fondement que dans le cadre précis prévu par le texte : le lieu et la manière d'y pénétrer doivent être établis.
1 595 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Circonstance d'effraction à vérifier.
- L'article 322-3 aggrave la destruction ou dégradation volontaire lorsqu'elle est commise dans un local d'habitation ou un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant par ruse, effraction ou escalade.
Les points que le parcours contrôle
- Prouver que le bien appartient à autrui et le dommage volontaire.
- Qualifier le lieu.
- Établir le procédé d'entrée et son lien avec la commission des faits.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 5 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Où se trouvait le bien et comment l'accès a-t-il été obtenu ?
- Quel bien a été atteint ?
- Comment le dommage aurait-il été causé ?
- Quelle est l’étendue du dommage ?
- Plusieurs personnes sont-elles mises en cause ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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