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Destruction d'un bien d'autrui avec effraction

L'effraction n'aggrave la dégradation que dans les lieux prévus par le texte : il faut prouver le lieu et la façon d'y entrer.

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1 595 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Dégradation avec effraction.

L'article 322-3 du Code pénal aggrave la destruction ou la dégradation volontaire commise dans un logement, ou dans un lieu où l'on entrepose de l'argent, des objets de valeur, des marchandises ou du matériel, quand on y est entré par ruse, effraction ou escalade.
Une circonstance de l'article 322-3 du Code pénal porte la peine à cinq ans, deux circonstances à sept ans. Le motif discriminatoire relève ce maximum (articles 132-76 et 132-77 du Code pénal).
Selon Légifrance (état au 11 octobre 2026), la version actuelle de l’article 322-1 du Code pénal est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 inclus ; à partir du 1er janvier 2029, vérifiez la version applicable aux faits.

Les points examinés par le parcours

Le bien appartient à quelqu'un d'autre et le dommage est volontaire.
La nature du lieu.
La façon d'entrer et son lien avec les faits.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 6 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Où se trouvait le bien, et comment l'auteur est-il entré ?
Y a-t-il aussi l'un de ces éléments ?
Quel bien a été touché ?
Comment le dommage aurait-il été causé ?
Quelle est l’ampleur du dommage ?
Plusieurs personnes sont-elles mises en cause ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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