Parcours pénal · gratuit avec un compte

Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger

Entrer irrégulièrement en France et rester sans titre de séjour ne sont pas la même infraction. Il faut savoir où et comment la personne est entrée, et ce qui est reproché.

Ouvrir ce parcours gratuitement

Compte gratuit, sans carte bancaire. J’ai déjà un compte

1 532 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Plusieurs infractions possibles.

• L'article L. 821-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile punit certaines entrées en France métropolitaine. Les poursuites ne sont possibles que si l'entrée a été constatée sur le moment (flagrant délit).
• Un séjour irrégulier ne se confond pas avec cette infraction d'entrée. Tout autre manquement puni doit être nommé à part.
• L’article L. 821-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile vise certaines entrées en France métropolitaine, et ne permet de poursuivre que si l’entrée a été constatée sur le moment. L’entrée, le séjour et le non-respect d’une décision d’éloignement s’examinent à part, à partir des dates, du lieu et des décisions notifiées.
• Selon Légifrance (état au 11 octobre 2026), la version actuelle de l’article L. 821-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 inclus ; à partir du 1er janvier 2029, vérifiez la version applicable aux faits.

Les points examinés par le parcours

• Ce qui distingue l'entrée, le séjour sans titre et le non-respect d'une décision.
• Le lieu et les conditions du passage de la frontière.
• La décision de l'administration, sa notification et les recours.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Qu'est-ce que la procédure reproche précisément ?
2. Quel document avez-vous reçu ?
3. Le document indique-t-il précisément les faits et le texte reproché ?
4. Combien de temps entre la remise de l’acte et l’audience ?
5. Avez-vous pu consulter le dossier avant l’audience ?

Ouvrir ce parcours gratuitement

Sources officielles

Les textes ci-dessous correspondent aux cas examinés par ce parcours. L’article L. 821-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile vise certaines entrées en France métropolitaine, et ne permet de poursuivre que si l’entrée a été constatée sur le moment. L’entrée, le séjour et le non-respect d’une décision d’éloignement s’examinent à part, à partir des dates, du lieu et des décisions notifiées.
Mis à jour le 20 septembre 2026.

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 821-1 - entrée en France métropolitaine et constat sur le moment
• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - sommaire officiel et versions
• Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine
• Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant

BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.