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Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger

L'entrée irrégulière et le simple maintien sans titre ne sont pas une même infraction. Le point de passage, les conditions d'entrée et l'acte reproché doivent être identifiés.

1 532 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Qualification exacte à identifier.

• L'article L. 821-1 du CESEDA incrimine certaines entrées sur le territoire métropolitain et subordonne la mise en mouvement de l'action publique à une constatation dans les circonstances de la flagrance.
• Le seul séjour administratif irrégulier ne doit pas être assimilé sans texte à cette infraction d'entrée ; d'autres manquements pénaux éventuels doivent être nommés séparément.

Les points que le parcours contrôle

• Distinguer entrée, maintien administratif et non-respect d'une mesure.
• Établir le lieu et les conditions de franchissement.
• Vérifier la décision administrative, sa notification et ses recours.

Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 5 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Quel fait précis est visé par la procédure ?
2. Quel document avez-vous reçu ?
3. Le document indique-t-il précisément les faits et le texte poursuivi ?
4. Combien de temps sépare la remise de l’acte et l’audience ?
5. Avez-vous pu consulter le dossier avant l’audience ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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