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Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger. Qu'est-ce que la procédure reproche précisément ?

1. Votre situationEntrée ou séjour irrégulier d’un étrangerModifier

2. BRANCO

   Entrer irrégulièrement en France et rester sans titre de séjour ne sont pas la même infraction. Il faut savoir où et comment la personne est entrée, et ce qui est reproché.

   Parcours n° 53 · 1 532 condamnations en 2024

3. BRANCO

   Qu’est-ce que la procédure reproche précisément ?

   Question 1 sur 5

   La loi distingue l’entrée irrégulière, punie dans certains cas, la situation de séjour, qui relève de l’administration, et d’autres délits à part.

   Une entrée irrégulière constatée par la police sur le moment, ou juste aprèsUne entrée irrégulière reprochée bien plus tard, lors d’un autre contrôleSeulement rester en France sans titre de séjour valableNe pas avoir respecté une décision d’éloignement, une assignation à résidence ou une interdictionSeul l’intitulé « entrée ou séjour irrégulier » apparaîtJe ne sais pasVous pourrez le préciser plus tard.

   Question précédenteRecommencer