Parcours pénal guidé · gratuit avec un compte
Escroquerie
Une tromperie ne devient escroquerie que si le moyen frauduleux a déterminé la victime à remettre un bien, fournir un service ou consentir un acte qui lui porte préjudice.
5 215 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Escroquerie.
- L’article 313-1 exige un faux nom, une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses.
- Ce moyen doit tromper la victime et déterminer, à son préjudice ou celui d’un tiers, une remise, un service ou un acte créant obligation ou décharge.
Les points que le parcours contrôle
- Moyen frauduleux légalement prévu.
- Erreur provoquée et acte de disposition déterminé par cette erreur.
- Préjudice et intention frauduleuse.
Peine encourue : Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende pour l’escroquerie simple.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 5 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Quel moyen a provoqué la remise ou l’engagement ?
- Quelle tromperie est décrite ?
- Qu’avez-vous remis ou obtenu ?
- Quand avez-vous découvert que l’information était fausse ?
- Combien de personnes ou sociétés sont intervenues ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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