Parcours pénal · gratuit avec un compte
Escroquerie
Une tromperie n’est une escroquerie que si le procédé frauduleux a poussé la victime à remettre un bien, fournir un service ou signer un acte qui lui cause un préjudice.
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5 215 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.
L’infraction en cause
Escroquerie.
- L’article 313-1 du Code pénal exige un faux nom, une fausse qualité, une vraie qualité utilisée pour tromper, ou une mise en scène frauduleuse.
- Ce procédé doit tromper la victime et la pousser, à son détriment ou à celui d’un autre, à remettre un bien, un service ou à signer un acte.
Les points examinés par le parcours
- Un procédé frauduleux prévu par la loi.
- Une erreur provoquée, qui a poussé la victime à remettre ou à s’engager.
- Un préjudice et une intention frauduleuse.
Peine maximale prévue par la loi : Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende pour l’escroquerie simple ; 7 ans avec une circonstance de l’article 313-2 du Code pénal ; 10 ans en bande organisée.
Parcours à jour au 23 août 2026.
Les 6 questions du parcours
Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.
- Quel procédé a poussé la victime à payer ou à s’engager ?
- L’un de ces éléments s’applique-t-il ?
- Quelle tromperie est décrite ?
- Qu’avez-vous remis ou obtenu ?
- Quand avez-vous découvert que l’information était fausse ?
- Combien de personnes ou sociétés sont intervenues ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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